Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006912222
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912222.xml
Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049692548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/25/LEGIARTI000049692548.xml
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###### Article R3354-5
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912222.xml
L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou,
à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la
médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L.
4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire.
4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire. La
prise de sang peut également être réalisée par un infirmier dans le respect des
règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en
application de l'article L. 4311-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006912224
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912224.xml
Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049692543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/25/LEGIARTI000049692543.xml
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###### Article R3354-7
Le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites
par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour
prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste
au prélèvement sanguin.
Le médecin, l'interne, l'étudiant en médecine autorisé ou l'infirmier effectue
la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre
chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par
l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement
sanguin.