Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178568
###### Chapitre Ier : Mesures d'urgences
- [Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.](section_1)
- [Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1](section_1)
- [Section 2 : Plan blanc d'établissement](section_2)
- [Section 3 : Plan blanc élargi.](section_3)
- [Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.](section_4)

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Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2011-01-21
Identifiant: LEGISCTA000006190467
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGISCTA000023454437
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###### Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.
###### Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1
- [Article R3131-1](article_r3131-1.md)
- [Article R3131-2](article_r3131-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2011-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006912050
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3131R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912050.xml
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023454429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454429.xml
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###### Article R3131-1
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L.
3131-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave,
est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de
l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.
Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à
l'article L. 3131-4 au titre des préjudices définis au même article sont
adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
1142-22.<br />
Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des
éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le
cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1. Les
victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous
les éléments d'information dont ils disposent.<br />
Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
L'office accuse réception de la demande.<br />
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.<br />
Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
II.-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à
l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret
médical.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2011-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006912051
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3131R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912051.xml
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023454425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454425.xml
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###### Article R3131-2
La commission d'indemnisation prévue à l'article R. 3111-25 est compétente pour
l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R. 3131-1 ; elle peut
s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans
les domaines concernés par les demandes d'indemnisation.
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas
d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 3131-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2011-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006912052
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3131R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912052.xml
Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023454422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454422.xml
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###### Article R3131-3
La commission mentionnée à l'article R. 3131-2 prononce un avis motivé sur
l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la
mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave auquel il est imputé.
Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en
détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état
de la victime est consolidé ou non.<br />
La commission transmet cet avis au directeur de l'office qui détermine, s'il y a
lieu, une offre d'indemnisation, déduction faite des prestations et indemnités
de toutes natures mentionnées à l'article L. 3131-4 dont a bénéficié ou
bénéficiera la victime et l'adresse à la victime ou à ses ayants droit.
Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de
réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.