Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE S'IMPOSENT AUX MEDECINS INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE,A TOUT MEDECIN EXECUTANT UN ACTE PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE,AINSI QU'AUX ETUDIANTS EN MEDECINE EFFECTUANT UN REMPLACEMENT OU ASSISTANT UN MEDECIN DANS LE CAS PREVU A L'ART. 87 DU PRESENT CODE. CONFORMEMENT A L'ART. L409 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ORDRE DES MEDECINS EST CHARGE DE VEILLER AU RESPECT DE CES DISPOSITIONS. LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS RELEVENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE. TITRE I (ART. 2 A 55): DEVOIRS GENERAUX DES MEDECINS. ENSEMBLE DES DEVOIRS COMMUNS AUX MEDECINS QUEL QUE SOIT LEUR MODE D'EXERCICE,LIBERAL OU SALARIE,OU LEUR ACTIVITE,CURATIVE,DE PREVENTION,OU DE CONTROLE.Y SONT NOTAMMENT PRECISES LE DEVOIR DE RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE ET DE NON DISCRIMINATION DANS L'EXERCICE DE LA MEDECINE,AINSI QUE LA NECESSAIRE PARTICIPATION DU MEDECIN A DES ACTIONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE FORMATION CONTINUE.SONT RAPPELES EGALEMENT LE DEVOIR DE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET L'OBLIGATION DE NE PAS PRATIQUER LA MEDECINE COMME UN COMMERCE. TITRE II (ART. 32 A 55): DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS. ENSEMBLE DE DEVOIRS QUE TOUT MEDECIN A ENVERS SES PATIENTS,NOTAMMENT,CELUI DE L'INFORMER DE SON ETAT ET DES SOINS QUI LUI SONT PRODIGUES,D'OBTENIR SON CONSENTEMENT DANS TOUS LES CAS,DE SOULAGER SES SOUFFRANCES ET DE LUI GARANTIR LA CONTINUITE DES SOINS. TITRE III (ART. 56 A 68): RAPPORTS DES MEDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE. CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT S'EFFECTUER LES CONSULTATIONS ET LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS UTILES A LA CONTINUITE DES SOINS ET RAPPELLE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PATIENT. TITRE IV (ART. 69 A 108): EXERCICE DE LA PROFESSION. REGLES COMMUNES A TOUS LES MODES D'EXERCICE, EXERCICE EN CLIENTELE PRIVEE, EXERCICE SALARIE DE LA MEDECINE, EXERCICE DE LA MEDECINE DE CONTROLE, EXERCICE DE LA MEDECINE D'EXPERTISE. TITRE V (ART. 109 A 114): DISPOSITIONS DIVERSES. OBLIGATIONS DU MEDECIN VIS-A-VIS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET POURSUITES AUXQUELLES IL S'EXPOSE EN CAS D'INFRACTIONS A LA DEONTOLOGIE. ABROGATION DU DECRET 79506 DU 28-06-1979. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000555170 NOR: SANP9502310D Ancien identifiant: 1DX9951000 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/51/JORFTEXT000000555170.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000032973595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/35/LEGIARTI000032973595.xml
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043588188
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588188.xml
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<h1>Article R4127-36</h1>
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@ -21,7 +21,8 @@ intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de se
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proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.<br />
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Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur
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ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42.
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ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont définies
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à l'article R. 4127-42.
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<details>
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@ -31,7 +32,13 @@ ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043588175?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4127-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4127-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -53,10 +60,10 @@ ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42.
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2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042846940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
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</li>
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2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042846940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
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2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492861?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
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@ -1,24 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000006912905
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0420XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912905.xml
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043588175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588175.xml
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<h1>Article R4127-42</h1>
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner
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des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses
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parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement.<br />
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des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son
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représentant légal et d'obtenir leur consentement. Si le mineur est apte à
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exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit
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également être recherché.<br />
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En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner
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les soins nécessaires.<br />
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Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l'objet d'une mesure de
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protection juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son
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consentement, le cas échant avec l'assistance de la personne chargée de la
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mesure de protection. Lorsque ce majeur fait l'objet d'une mesure de protection
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juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à
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exprimer sa volonté, le médecin doit obtenir l'autorisation de la personne
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chargée de la mesure de protection, qui tient compte de l'avis exprimé par
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l'intéressé. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la
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personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la
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décision.<br />
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Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte
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dans toute la mesure du possible.
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En cas d'urgence, le médecin doit donner les soins nécessaires.
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<details>
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@ -28,25 +36,25 @@ dans toute la mesure du possible.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4127-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043588188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4127-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680548?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie médicale - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685771?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973595?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4127-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2021-05-31</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000555170?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -61,6 +69,9 @@ dans toute la mesure du possible.
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<li>
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2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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</li>
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<li>
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2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680548?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie médicale - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08</a>
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