Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1983-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006692258
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692258.xml
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692259
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X049L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692259.xml
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###### Article L49
Les dépenses rendues nécessaires pour les collectivités publiques par le présent
titre, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, et par
les articles L. 766 à 779 inclus, sont obligatoires. En cas de contestation sur
leur nécessité, il est statué par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale,
ces dépenses sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y
participe : sa contribution est portée en recettes au budget du département.<br />
Ainsi qu'il est dit au même article du Code de la famille et de l'aide sociale,
les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux
d'hygiène restent toutefois inscrites au budget de la commune [*charge*]. L'Etat
y contribue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle
administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de
l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le
financement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171673
###### Section 1 : Institutions.
- [Article L147](article_l147.md)
- [Article L148](article_l148.md)
- [Article L149](article_l149.md)
- [Article L150](article_l150.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692399
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X147L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692399.xml
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###### Article L147
Les centres et consultations de protection maternelle et infantile, les
activités de protection maternelle et infantile à domicile, la formation et
l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département
qui en assure l'organisation et le financement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-01-04
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006692888
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X353L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692888.xml
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1990-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006692889
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X353L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692889.xml
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###### Article L353
Les dépenses exposées par les départements pour l'application de l'article L.
326 sont réparties entre l'Etat et les départements dans les conditions prévues
par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale [*charge
financière*].
Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de
l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux
dépenses de soins [*dépistage et prophylaxie des maladies mentales et de
l'alcoolisme*].