Loi n°48-1290 du 18 août 1948 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES : DISPENSAIRES ET SERVICES HOSPITALIERS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876487
Ancien identifiant: 1LX9481290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/64/JORFTEXT000000876487.xml
This commit is contained in:
République française 1983-07-23 00:00:00 +02:00
parent 91b177ba07
commit f6a92c23c5

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006692778
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X304L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692778.xml
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692779
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X304L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692779.xml
---
###### Article L304
Les dépenses de fonctionnement, dans lesquelles entre l'amortissement des
emprunts des services antivénériens, sont inscrites à un chapitre spécial du
budget départemental et, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes au moyen
de ressources propres ou des participations diverses, sont réparties entre
l'Etat et le département dans les conditions visées par l'article 190 du Code de
la famille et de l'aide sociale ; l'excédent de dépenses des dispensaires liés
par contrat avec le service départemental d'hygiène sociale est pris en charge
dans les mêmes conditions par le budget départemental et réparti suivant les
mêmes modalités.
Les dispensaires antivénériens sont des services du département [*compétence,
charge*].