Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE

PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515140
Ancien identifiant: 1DX967540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/51/JORFTEXT000000515140.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914228 Identifiant: LEGIARTI000022053132
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914228.xml
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###### Article D4351-11 ###### Article D4351-11
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au
diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous
le contrôle des préfets de région et de départements. Ils ont la charge de le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la
l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.<br /> charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.<br />
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont arrêtées par le La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les
préfet de région. directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914230 Identifiant: LEGIARTI000022053134
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0120XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053134.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914230.xml
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###### Article D4351-12 ###### Article D4351-12
La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est
subordonnée à leur agrément par le préfet de région. subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de
santé.