Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale : abrogation des articles 10 et 13.
Modification de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : modification des articles 2, 6, 7.
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 : modification de l'article 130.
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021637409
NOR: SASX0928345R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/74/JORFTEXT000021637409.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897738
###### Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
- [Article L1431-1](article_l1431-1.md)
- [Article L1431-3](article_l1431-3.md)
- [Article L1431-4](article_l1431-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021666312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666312.xml
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###### Article L1431-1
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence
régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble
coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon
régional et infrarégional :<br />
-des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1
du présent code ;<br />
-des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L.
116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
-des principes fondamentaux affirmés à l'article L. 111-2-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie.<br />
Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles des
collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux
articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code
ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L.
161-37 du code de la sécurité sociale.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196345
- [Article R1423-16-1](article_r1423-16-1.md)
- [Article R1423-16-2](article_r1423-16-2.md)
- [Article R1423-16-3](article_r1423-16-3.md)
- [Article R1423-16-4](article_r1423-16-4.md)
- [Article R1423-16-5](article_r1423-16-5.md)
- [Article R1423-16-6](article_r1423-16-6.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911144
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1423R0160XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911144.xml
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###### Article R1423-16-3
Comme il est dit à l'article R. 2213-1-3 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art.R. 2213-1-3.-L'Institut national de la santé et de la recherche médicale
est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant
sur les volets médicaux des certificats de décès qui lui sont transmis.<br />
Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver
la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en
préserver l'intégrité.<br />
Les données à caractère personnel de cette base sont accessibles, dans des
conditions préservant la protection des données :<br />
1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le
directeur de cet établissement ;<br />
2° Aux agents désignés à cet effet dans les directions départementales et
régionales des affaires sanitaires et sociales, pour la zone géographique qui
les concerne ;<br />
3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé. "