Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024600495
NOR: ETSP1109944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/04/JORFTEXT000024600495.xml
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République française 2011-09-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022061168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061168.xml
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024601579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/15/LEGIARTI000024601579.xml
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###### Article D5143-8
@ -16,13 +16,11 @@ santé :<br />
a) Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
interrégionale territorialement compétent ou son représentant, vice-président
;<br />
b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou
son représentant, vice-président ;<br />
c) Le directeur de l'une des directions départementales interministérielles
chargées de la protection des populations de la région ou son représentant,
désigné par le préfet de région ;<br />
c) Un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et
de la pêche maritime, désigné par le préfet de région ;<br />
d) Un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien,
désigné par le directeur général ;<br />
@ -42,4 +40,7 @@ représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.
d'agriculture.<br />
Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes
conditions que les titulaires et en nombre égal.
conditions que les titulaires et en nombre égal.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.