diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d5143-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d5143-8.md index c83f25336c..019877d2c9 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d5143-8.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d5143-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2011-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000022061168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061168.xml +Date de début: 2011-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024601579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/15/LEGIARTI000024601579.xml --- ###### Article D5143-8 @@ -16,13 +16,11 @@ santé :
a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
-b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection -interrégionale territorialement compétent ou son représentant, vice-président -;
+b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou +son représentant, vice-président ;
-c) Le directeur de l'une des directions départementales interministérielles -chargées de la protection des populations de la région ou son représentant, -désigné par le préfet de région ;
+c) Un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et +de la pêche maritime, désigné par le préfet de région ;
d) Un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien, désigné par le directeur général ;
@@ -42,4 +40,7 @@ représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. d'agriculture.
Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes -conditions que les titulaires et en nombre égal. +conditions que les titulaires et en nombre égal.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.