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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2011-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000022061168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061168.xml
+Date de début: 2011-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024601579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/15/LEGIARTI000024601579.xml
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###### Article D5143-8
@@ -16,13 +16,11 @@ santé :
a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
-b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
-interrégionale territorialement compétent ou son représentant, vice-président
-;
+b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou
+son représentant, vice-président ;
-c) Le directeur de l'une des directions départementales interministérielles
-chargées de la protection des populations de la région ou son représentant,
-désigné par le préfet de région ;
+c) Un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et
+de la pêche maritime, désigné par le préfet de région ;
d) Un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien,
désigné par le directeur général ;
@@ -42,4 +40,7 @@ représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.
d'agriculture.
Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes
-conditions que les titulaires et en nombre égal.
+conditions que les titulaires et en nombre égal.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.