LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
parent b680728cb4
commit 0527439b5e
2 changed files with 21 additions and 18 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041397510 Identifiant: LEGIARTI000042685723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685723.xml
--- ---
###### Article L5121-20 ###### Article L5121-20
@ -52,11 +52,13 @@ démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur
l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L. l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L.
5121-9 ;<br /> 5121-9 ;<br />
8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation 8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier autorisations prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1, le contenu du
présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions et modalités dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions et modalités
d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces
cette autorisation ;<br /> autorisations ainsi que les modalités d'établissement, de modification, de
suspension et de retrait des cadres de prescription compassionnelle prévus à
l'article L. 5121-12-1 ;<br />
9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur 9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur
autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036515871 Identifiant: LEGIARTI000042685688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685688.xml
--- ---
###### Article L5124-13 ###### Article L5124-13
@ -17,11 +17,12 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article
L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1,
l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles
l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ou l'autorisation prévue au 12° et au 13° de
autorisation au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation prévue à l'article L. l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent.
1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation d'importation pour
réalisation de la recherche impliquant la personne humaine autorisée.<br /> tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche impliquant la
personne humaine autorisée.<br />
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
personnellement un médicament ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive, personnellement un médicament ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive,