diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md
index 35ea6689e..aa2828267 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041397510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397510.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000042685723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685723.xml
---
###### Article L5121-20
@@ -52,11 +52,13 @@ démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur
l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L.
5121-9 ;
-8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
-temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier
-présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions et modalités
-d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de
-cette autorisation ;
+8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
+autorisations prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1, le contenu du
+dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions et modalités
+d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces
+autorisations ainsi que les modalités d'établissement, de modification, de
+suspension et de retrait des cadres de prescription compassionnelle prévus à
+l'article L. 5121-12-1 ;
9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur
autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-13.md
index bb2094f13..d90891add 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-13.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036515871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515871.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000042685688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685688.xml
---
###### Article L5124-13
@@ -17,11 +17,12 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article
L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1,
-l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou
-l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent
-autorisation au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation prévue à l'article L.
-1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la
-réalisation de la recherche impliquant la personne humaine autorisée.
+les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles
+L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ou l'autorisation prévue au 12° et au 13° de
+l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent.
+L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation d'importation pour
+tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche impliquant la
+personne humaine autorisée.
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
personnellement un médicament ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive,