diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md index 35ea6689e..aa2828267 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041397510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397510.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000042685723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685723.xml --- ###### Article L5121-20 @@ -52,11 +52,13 @@ démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L. 5121-9 ;
-8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation -temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier -présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions et modalités -d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de -cette autorisation ;
+8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les +autorisations prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1, le contenu du +dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions et modalités +d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces +autorisations ainsi que les modalités d'établissement, de modification, de +suspension et de retrait des cadres de prescription compassionnelle prévus à +l'article L. 5121-12-1 ;
9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-13.md index bb2094f13..d90891add 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-13.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036515871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515871.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000042685688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685688.xml --- ###### Article L5124-13 @@ -17,11 +17,12 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, -l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou -l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent -autorisation au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation prévue à l'article L. -1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la -réalisation de la recherche impliquant la personne humaine autorisée.
+les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles +L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ou l'autorisation prévue au 12° et au 13° de +l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent. +L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation d'importation pour +tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche impliquant la +personne humaine autorisée.
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive,