LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041397510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397510.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000042685723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685723.xml
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###### Article L5121-20
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@ -52,11 +52,13 @@ démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur
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l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L.
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5121-9 ;<br />
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8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
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temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier
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présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions et modalités
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d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de
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cette autorisation ;<br />
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8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
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autorisations prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1, le contenu du
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dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions et modalités
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d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces
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autorisations ainsi que les modalités d'établissement, de modification, de
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suspension et de retrait des cadres de prescription compassionnelle prévus à
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l'article L. 5121-12-1 ;<br />
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9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur
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autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-19
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000036515871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515871.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000042685688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685688.xml
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###### Article L5124-13
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@ -17,11 +17,12 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
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L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article
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L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1,
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l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou
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l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent
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autorisation au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation prévue à l'article L.
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1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la
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réalisation de la recherche impliquant la personne humaine autorisée.<br />
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les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles
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L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ou l'autorisation prévue au 12° et au 13° de
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l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent.
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L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation d'importation pour
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tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche impliquant la
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personne humaine autorisée.<br />
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Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
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personnellement un médicament ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive,
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