LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041397510
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042685723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685723.xml
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###### Article L5121-20
@ -52,11 +52,13 @@ démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur
l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L.
5121-9 ;<br />
8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12, le contenu du dossier
présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions et modalités
d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de
cette autorisation ;<br />
8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
autorisations prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1, le contenu du
dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions et modalités
d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces
autorisations ainsi que les modalités d'établissement, de modification, de
suspension et de retrait des cadres de prescription compassionnelle prévus à
l'article L. 5121-12-1 ;<br />
9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur
autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036515871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515871.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042685688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685688.xml
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###### Article L5124-13
@ -17,11 +17,12 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article
L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1,
l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou
l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent
autorisation au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation prévue à l'article L.
1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la
réalisation de la recherche impliquant la personne humaine autorisée.<br />
les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles
L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ou l'autorisation prévue au 12° et au 13° de
l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent.
L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation d'importation pour
tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche impliquant la
personne humaine autorisée.<br />
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
personnellement un médicament ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive,