Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »

Remplace l'article 3 et modifie les articles 4 et 5 du décret du 19 avril 1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696122
NOR: ECOC8900014D
Ancien identifiant: 1DX9890423P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696122.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006909641
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0900XX0B
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Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-08-30
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###### Article R1321-90
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la
consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans
la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,
marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui,
marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui,
étant appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec
une eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables
à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot " minéral " ou des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006909647
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0930XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909647.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000039491742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491742.xml
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###### Article R1321-93
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909647.xml
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la
consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans
la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,
marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui,
marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui,
étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de
créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source,
notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention