Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 69 de la loi 2009-879. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 137. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (article 1).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021683301
NOR: SASX0927179R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/33/JORFTEXT000021683301.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-16 00:00:00 +01:00
parent 6805918531
commit 049368966a
173 changed files with 2413 additions and 1345 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400
- [Article L5232-1](article_l5232-1.md)
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
- [Article L5232-3](article_l5232-3.md)
- [Article L5232-4](article_l5232-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021709044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709044.xml
---
###### Article L5232-4
Les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé mentionnés aux
18° et 19° de l'article L. 5311-1 signalent sans délai à l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé tout incident mettant en cause ces
produits susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des
personnes. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020892075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892075.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021709037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709037.xml
---
###### Article L5311-1
@ -62,7 +62,16 @@ véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;<br />
16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;<br />
17° Les produits de tatouage.<br />
17° Les produits de tatouage ;<br />
18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés
par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de
biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la
communication appropriée et de l'archivage des résultats ;<br />
19° Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les
laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie
médicale.<br />
L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux
recherches biomédicales et prend, dans les cas prévus par des dispositions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006690355
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690355.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022105222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/52/LEGIARTI000022105222.xml
---
###### Article L5311-2
@ -16,11 +15,11 @@ En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :<br />
relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, aux substances
entrant dans leur composition ainsi qu'aux méthodes et moyens de fabrication, de
conditionnement, de conservation de transport et de contrôle qui leur sont
appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des analyses de biologie
médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques, et procède, à la demande des services concernés, à toute
expertise technique nécessaire ; elle peut être chargée du contrôle de qualité
d'activités utilisant des produits entrant dans son champ de compétence ;<br />
appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des examens de biologie médicale
et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques, et procède, à la demande des services concernés, à toute expertise
technique nécessaire ; elle peut être chargée du contrôle de qualité d'activités
utilisant des produits entrant dans son champ de compétence ;<br />
2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de
ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006687391
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687391.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021709060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709060.xml
---
###### Article L2131-1
@ -15,15 +14,15 @@ détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière
gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à l'affection
recherchée.<br />
Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic
prénatal ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé
et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés selon les
modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier
de la partie VI du présent code.<br />
Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne
peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés
selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du
livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues par les
dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie.<br />
Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée
de cinq ans. Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette
autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 6211-4.<br />
de cinq ans. Pour les laboratoires de biologie médicale, cette autorisation vaut
inscription à la liste prévue à l'article L. 6211-23.<br />
La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dans des
organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif est

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006687402
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687402.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021709153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709153.xml
---
###### Article L2131-5
@ -19,8 +18,8 @@ pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;<br
2° La nature des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un
diagnostic prénatal et les conditions dans lesquelles elles peuvent être
pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires
d'analyses de biologie médicale autorisés ;<br />
pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires de
biologie médicale autorisés ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic biologique effectué à partir de
cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut être réalisé dans un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000018842824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842824.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021709058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709058.xml
---
###### Article L2142-1
@ -14,8 +14,9 @@ l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être
pratiquées que dans des établissements de santé.<br />
Sous réserve de l'alinéa suivant, les activités biologiques d'assistance
médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements
de santé publics et des laboratoires d'analyses de biologie médicale.<br />
médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires
de biologie médicale accrédités selon les modalités prévues par les dispositions
du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie.<br />
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
relatives aux gamètes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans des
@ -27,9 +28,7 @@ A l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, le
activités, tant cliniques que biologiques, d'assistance médicale à la
procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les
dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent
code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième
alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses de biologie
médicale.<br />
code.<br />
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les
laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000018842815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842815.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022105267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/52/LEGIARTI000022105267.xml
---
###### Article L2142-3-1
@ -16,5 +16,5 @@ législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité de
gamètes, des tissus germinaux et des embryons. La personne responsable est
titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 2142-1-1.<br />
Dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, la personne responsable
Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable
est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006687659
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687659.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021709149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709149.xml
---
###### Article L2411-8
Pour son application à Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires d'analyses de
biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à
l'article L. 6211-4. " est supprimée à l'article L. 2131-1.
Pour son application à Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires de biologie
médicale , cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article
L. 6211-4. " est supprimée à l'article L. 2131-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000019960476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960476.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021709144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709144.xml
---
###### Article L2441-2
@ -19,5 +19,5 @@ l'affection recherchée.<br />
Pour être autorisés à réaliser des analyses de cytogénétique et de biologie en
vue d'établir un diagnostic prénatal, les établissements de santé et les
laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer leur activité
conformément aux principes énoncés au présent chapitre.
laboratoires de biologie médicale doivent exercer leur activité conformément aux
principes énoncés au présent chapitre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006686090
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L08XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686090.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022104902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/49/LEGIARTI000022104902.xml
---
###### Article L1221-8
@ -40,7 +39,7 @@ fabrication d'un médicament mais n'entrant pas dans sa composition.<br />
Le sang et ses composants, qu'ils aient ou non été prélevés dans des
établissements de transfusion sanguine, peuvent également être utilisés pour
effectuer les contrôles de qualité des analyses de biologie médicale ainsi que
effectuer les contrôles de qualité des examens de biologie médicale ainsi que
pour la réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang ou de ses
composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par l'Agence

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020639428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639428.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021709074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709074.xml
---
###### Article L1223-1
@ -27,13 +27,7 @@ chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont traités. Ce
la direction générale de l'établissement. Ils peuvent, en outre, à titre
accessoire, être autorisés à exercer d'autres activités de santé, notamment les
activités prévues à l'article L. 1243-2 et des activités de soins et de
laboratoire d'analyse de biologie médicale, conformément aux règles applicables
à ces activités. Les établissements de transfusion sanguine sont autorisés à
dispenser et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de leurs
activités liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de leurs activités
de soins.<br />
Les activités de laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnées au
précédent alinéa sont autorisées par l'autorité compétente de l'Etat dans le
département ; cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins aux
assurés sociaux au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
laboratoire de biologie médicale, conformément aux règles applicables à ces
activités. Les établissements de transfusion sanguine sont autorisés à dispenser
et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de leurs activités
liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de leurs activités de soins.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006686198
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1241L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686198.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-04-16
Identifiant: LEGIARTI000026322362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/23/LEGIARTI000026322362.xml
---
###### Article L1241-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686198.xml
Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps
humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but
thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro ou de contrôle de qualité des analyses de
médicaux de diagnostic in vitro ou de contrôle de qualité des examens de
biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques
réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain
par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en
@ -26,7 +25,7 @@ Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules hématopoïét
issues de la moelle osseuse, ou la collecte de produits du corps humain en vue
de don à des fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des
analyses de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles
examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles
techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du
corps humain par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
en application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006686263
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686263.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000022105209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/52/LEGIARTI000022105209.xml
---
###### Article L1245-5
@ -59,7 +58,7 @@ de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de
médicaments fabriqués industriellement.<br />
Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes
dont l'activité comporte des analyses de biologie médicale, des examens
dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens
d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité
ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.<br />

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171077
- [Article L1414-3-3](article_l1414-3-3.md)
- [Article L1414-4](article_l1414-4.md)
- [Article L1414-5](article_l1414-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021709071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709071.xml
---
###### Article L1414-5
En vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la
Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et
chargé de l'industrie sur les références aux normes harmonisées en vigueur
applicables aux laboratoires de biologie médicale, au sens de l'article 137 de
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020886843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886843.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021709068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709068.xml
---
###### Article L1421-1
@ -22,12 +22,17 @@ consommation humaine, à la prévention des risques liés à certaines activité
diagnostiques ou thérapeutiques, à la santé de la famille, de la mère et de
l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de
santé, aux ostéopathes et aux chiropracteurs, aux produits de santé, ainsi
qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et
autres services de santé.<br />
qu'aux établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et autres
services de santé.<br />
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et
procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres
services de l'Etat et de ses établissements publics.<br />
services de l'Etat et de ses établissements publics. Lorsque ces experts ou ces
agents sont des professionnels de santé, ils ne peuvent être traduits, pour des
faits relevant de leur contribution à ces missions d'inspection, devant la
juridiction disciplinaire de l'ordre dont ils relèvent, que par le ministre
chargé de la santé, le procureur de la République ou le directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé,
les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000019960104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960104.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022104876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/48/LEGIARTI000022104876.xml
---
###### Article L1527-1
@ -37,8 +37,7 @@ pharmacie à usage intérieur ;<br />
8° La référence à l'agence régionale de l'hospitalisation n'est pas applicable
;<br />
9° La référence aux laboratoires d'analyses de biologie médicale n'est pas
applicable ;<br />
9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;<br />
10° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000019960316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960316.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026322711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/27/LEGIARTI000026322711.xml
---
###### Article L1542-12
@ -16,7 +16,7 @@ a) A l'article L. 1245-1, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ;<b
b) L'article L. 1245-5 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 1245-5.-Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques
les personnes dont l'activité comporte des analyses de biologie médicale, des
les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des
examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de
qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020627615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627615.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021709047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709047.xml
---
###### Article L4161-1
@ -43,7 +43,8 @@ professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévue
audit article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en
médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent
médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des
actes de biologie médicale, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent
comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux
personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006689106
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689106.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021709137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709137.xml
---
###### Article L4232-1
@ -35,8 +34,8 @@ Section E. - Ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
Section G. - Pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires d'analyses
de biologie médicale publics et privés ;<br />
Section G.-Pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie
médicale publics et privés ;<br />
Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou
médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services

View file

@ -16,3 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708987
- [Article L4351-7](article_l4351-7.md)
- [Article L4351-8](article_l4351-8.md)
- [Article L4351-9](article_l4351-9.md)
- [Article L4351-10](article_l4351-10.md)
- [Article L4351-11](article_l4351-11.md)
- [Article L4351-12](article_l4351-12.md)
- [Article L4351-13](article_l4351-13.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021709012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709012.xml
---
###### Article L4351-10
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
de manipulateur d'électroradiologie médicale, avant leur entrée dans la
profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de
formation depuis moins de trois ans.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.<br />
Pour les personnes ayant exercé la profession de manipulateur
d'électroradiologie médicale, l'obligation d'information relative au changement
de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la
cessation de leur activité.<br />
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
connaissance du public.<br />
Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession, à
l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses
diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément
au premier alinéa.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021709001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709001.xml
---
###### Article L4351-11
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-1 sous forme
d'informations certifiées.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000021504144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504144.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021709003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709003.xml
---
###### Article L4352-1-2
###### Article L4351-12
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4352-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708998.xml
---
###### Article L4351-13
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;<br />
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure
de compensation ;<br />
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 4351-8 ;<br />
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations
mentionnées à l'article L. 4351-10 ;

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000021503941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503941.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000021708993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708993.xml
---
###### Article L4351-9
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;<br />
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure
de compensation ;<br />
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 4351-8.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de
l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit
posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la
profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en
France.

View file

@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708991
###### Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
- [Article L4352-1](article_l4352-1.md)
- [Article L4352-1-1](article_l4352-1-1.md)
- [Article L4352-1-2](article_l4352-1-2.md)
- [Article L4352-2](article_l4352-2.md)
- [Article L4352-3](article_l4352-3.md)
- [Article L4352-4](article_l4352-4.md)
- [Article L4352-5](article_l4352-5.md)
- [Article L4352-6](article_l4352-6.md)
- [Article L4352-7](article_l4352-7.md)
- [Article L4352-8](article_l4352-8.md)
- [Article L4352-9](article_l4352-9.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000021504148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504148.xml
---
###### Article L4352-1-1
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-1 sous forme
d'informations certifiées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de
transmission de ces informations.

View file

@ -1,40 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000021503939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503939.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708984.xml
---
###### Article L4352-1
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
de manipulateur d'électroradiologie médicale, avant leur entrée dans la
profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de
formation depuis moins de trois ans.<br />
Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un
examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie
pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin
spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.<br />
Le technicien de laboratoire médical réalise des prélèvements dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour les personnes ayant exercé la profession de manipulateur
d'électroradiologie médicale, l'obligation d'information relative au changement
de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la
cessation de leur activité.<br />
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
connaissance du public.<br />
Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession, à
l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses
diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément
au premier alinéa.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à
des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de
l'offre de biologie médicale définie sur le territoire de santé infrarégional.
Il peut être appelé à participer à des missions d'enseignement et de recherche,
ainsi qu'aux programmes d'éducation thérapeutique du patient.

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000021503937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503937.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708981.xml
---
###### Article L4352-2
Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de
l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit
posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la
profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en
France.
Peut exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le
titre :<br />
1° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical
;<br />
2° Une personne titulaire d'un titre de formation dont le programme
d'enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d'Etat de
technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021709027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709027.xml
---
###### Article L4352-3
Peut également exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en
porter le titre une personne qui :<br />
1° Exerçait, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans un
laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une
durée au moins égale à six mois avant cette date ;<br />
2° A obtenu, avant la date de la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale, un diplôme dont la liste est fixée
par un arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Obtient, après la date de la publication de l'ordonnance précitée, un diplôme
figurant sur la liste mentionnée au 2°, dès lors que la formation correspondante
a débuté avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 2° de
l'article L. 4352-2 ;<br />
4° A obtenu, à la date du 31 décembre 1995, un diplôme figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021709025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709025.xml
---
###### Article L4352-4
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
de technicien de laboratoire médical, avant leur entrée dans la profession,
ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation
depuis moins de trois ans.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.<br />
Pour les personnes ayant exercé la profession de technicien de laboratoire
médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est
maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.<br />
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Les techniciens de laboratoire médical ne peuvent exercer leur profession que si
la procédure d'enregistrement a été convenablement accomplie. Cette obligation
d'enregistrement ne s'applique pas aux techniciens de laboratoire médical qui
relèvent des dispositions de la partie IV du code de la défense.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021709022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709022.xml
---
###### Article L4352-5
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-4 sous forme
d'informations certifiées.<br />
Lorsqu'elles sont disponibles, ces informations certifiées tiennent lieu de
pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article
L. 4352-4.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000021709019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709019.xml
---
###### Article L4352-6
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de technicien
de laboratoire médical, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a
suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un
des diplômes mentionnés à l'article L. 4352-2, est titulaire :<br />
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
fonctions dans cet Etat ;<br />
2° Ou, lorsque l'intéressé a exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
Etat, de son exercice à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée
équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. Cette
attestation n'est pas exigée lorsque la formation conduisant à cette profession
est réglementée ;<br />
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
profession.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
diplômes mentionnés à l'article L. 4352-2.<br />
Le professionnel de santé peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le nom et le
lieu de l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.<br />
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du
titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.<br />
L'intéressé porte le titre professionnel de technicien de laboratoire médical.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021709016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709016.xml
---
###### Article L4352-7
Le professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est
établi et exerce légalement les activités de technicien de laboratoire médical
dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels
de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement
prévu à l'article L. 4352-4.<br />
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession ne sont pas
réglementés dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
précédentes.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la
profession. Il est soumis aux règles professionnelles applicables en France.<br />
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
Lors des prestations de services ultérieurs et au moins chaque année, le
prestataire justifie de sa couverture d'assurance professionnelle.<br />
Le prestataire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de
l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le nom et le lieu de
l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.<br />
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du
titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.<br />
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel
français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la
prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000021709014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709014.xml
---
###### Article L4352-8
Le technicien de laboratoire médical, lors de la délivrance de l'autorisation
d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021709029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709029.xml
---
###### Article L4352-9
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;<br />
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 4352-6 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure
de compensation ;<br />
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 4352-7 ;<br />
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations
mentionnées à l'article L. 4352-5.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020631351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631351.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708972.xml
---
###### Article L4353-1
L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
L'exercice illégal des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale
et de technicien de laboratoire médicalest puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020631347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631347.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708966.xml
---
###### Article L4353-2
L'usage sans droit de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale ou
d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de
cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article
433-17 du code pénal.<br />
de technicien de laboratoire médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre
légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit
d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020891103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/11/LEGIARTI000020891103.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021708963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708963.xml
---
###### Article L4383-1
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés
aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de
biologie médicale. Il détermine les programmes de formation, l'organisation des
études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les
diplômes.<br />
puériculture et des ambulanciers. Il détermine les programmes de formation,
l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves.
Il délivre les diplômes.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le suivi des programmes et la
qualité de la formation.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006689563
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689563.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021708961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708961.xml
---
###### Article L4383-3
La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés
aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de
biologie médicale fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du
conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.<br />
puériculture et des ambulanciers fait l'objet d'une autorisation délivrée par le
président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la
région.<br />
Le président du conseil régional agrée, après avis du représentant de l'Etat
dans la région, les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006690815
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690815.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021709134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709134.xml
---
###### Article L6122-3
@ -21,7 +20,7 @@ professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice
3° Une personne morale dont l'objet porte, notamment, sur l'exploitation d'un
établissement de santé, d'une activité de soins ou d'un équipement matériel
lourd mentionnés à l'article L. 6122-1 ou la pratique des activités propres aux
laboratoires d'analyses de biologie médicale.<br />
laboratoires de biologie médicale .<br />
Cette autorisation ne peut être cédée avant le début des travaux, l'installation
de l'équipement matériel lourd et la mise en oeuvre de l'activité de soins ou de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020886581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886581.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000026322450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/24/LEGIARTI000026322450.xml
---
###### Article L6152-5-1
@ -13,7 +13,7 @@ Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux
praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le
même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée
dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé
d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent
d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent
rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont
démissionnaires.<br />

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708789
- [Titre Ier : Définition et principes généraux](titre_ier)
- [Titre II : Organisation](titre_ii)
- [Titre III : Inspections](titre_iii)
- [Titre IV : Sanctions](titre_iv)

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708787
- [Chapitre Ier : Examen de biologie médicale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Biologiste médical](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)

View file

@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708785
###### Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- [Article L6211-1](article_l6211-1.md)
- [Article L6211-2](article_l6211-2.md)
- [Article L6211-2-1](article_l6211-2-1.md)
- [Article L6211-3](article_l6211-3.md)
- [Article L6211-4](article_l6211-4.md)
- [Article L6211-5](article_l6211-5.md)
- [Article L6211-6](article_l6211-6.md)
- [Article L6211-7](article_l6211-7.md)
- [Article L6211-8](article_l6211-8.md)
- [Article L6211-9](article_l6211-9.md)
- [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Conditions et modalités de réalisation](section_2)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691221
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691221.xml
---
###### Article L6211-1
Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au
diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font
apparaître toute autre modification de l'état physiologique, à l'exclusion des
actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par les médecins
spécialistes de cette discipline.<br />
Les analyses ne peuvent être effectuées que dans les laboratoires d'analyses de
biologie médicale sous la responsabilité de leurs directeurs et directeurs
adjoints.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691224
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L02XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691224.xml
---
###### Article L6211-2-1
Les laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des
analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 sur des
prélèvements réalisés en France à destination d'assurés d'un régime français de
sécurité sociale dans les conditions définies aux alinéas suivants.<br />
Lorsque le laboratoire est installé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les
conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues
équivalentes à celles du présent livre, il adresse une déclaration attestant
qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités
compétentes.<br />
Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies au deuxième alinéa,
l'exécution des analyses est subordonnée à l'obtention d'une autorisation
administrative qui lui est délivrée après vérification que ses conditions de
fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691222
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691222.xml
---
###### Article L6211-2
Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une
autorisation administrative.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1 relatives aux équipements
matériels lourds, cette autorisation est délivrée lorsque sont remplies les
conditions fixées par le présent livre et par le décret prévu à l'article L.
6211-9 qui détermine le nombre et la qualification du personnel technique ainsi
que les normes applicables à l'installation et à l'équipement des
laboratoires.<br />
Ce décret peut fixer des conditions particulières applicables aux laboratoires
dont l'activité est limitée à certains actes qu'il détermine. L'autorisation
délivrée à ces laboratoires porte mention de cette limitation.<br />
Toute modification survenue postérieurement à la décision d'autorisation soit
dans la personne d'un directeur ou d'un directeur adjoint, soit dans les
conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration.<br />
L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires
cessent d'être remplies.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691225
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691225.xml
---
###### Article L6211-3
Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie
médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article
L. 6211-2.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691226
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691226.xml
---
###### Article L6211-4
L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou
qui nécessitent le recours soit à des produits présentant un danger particulier,
soit à des techniques exceptionnellement délicates ou d'apparition récente, peut
être réservée à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes.<br />
La liste des actes, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes
habilitées à effectuer ces actes sont dressées par le ministre chargé de la
santé, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale. La
composition et les attributions de cette commission sont fixées par décret.

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691228
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691228.xml
---
###### Article L6211-5
La transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'au
pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de
laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires dans les conditions définies
ci-dessous.<br />
Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les professionnels de
santé, les établissements de santé et les centres de santé ne disposant pas de
laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent être transmis aux
laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Il est interdit aux laboratoires qui prennent en charge les prélèvements
d'organiser le ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où existe
une pharmacie ou un laboratoire exclusif.<br />
Les transmissions de prélèvements aux fins d'analyses entre deux laboratoires ne
peuvent être effectuées qu'en application d'un contrat de collaboration
préalablement conclu entre eux, qui précise la nature et les modalités des
transmissions effectuées, à l'exception des actes mentionnés à l'article L.
6211-4 et des actes très spécialisés dont la liste est fixée par arrêté après
avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximum de laboratoires avec lesquels
un laboratoire peut conclure un ou des contrats de collaboration et la zone
géographique dans laquelle doivent être situés ces laboratoires.<br />
Les laboratoires exploités au sein d'une même société sont autorisés à réaliser
entre eux des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses sans conclure de
contrat de collaboration. Toutefois, ils doivent comme ci-dessus en préciser la
nature et les modalités dans un règlement intérieur dont le texte doit être
communiqué au représentant de l'Etat dans le département et au conseil de
l'ordre compétent.<br />
Dans le cas de la collaboration entre laboratoires, l'analyse est effectuée sous
la responsabilité du laboratoire qui a effectué ou pris en charge le
prélèvement.<br />
Le volume maximum total des analyses transmises par un laboratoire à d'autres
laboratoires dans le cadre des différents cas mentionnés ci-dessus est déterminé
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté interministériel
est attribuée au pharmacien d'officine ou au directeur de laboratoire qui a
assuré la transmission soit d'actes mentionnés à l'article L. 6211-4, soit
d'actes très spécialisés dont la liste est fixée par arrêté après avis de la
Commission nationale permanente de biologie médicale. Cette indemnité, incluse
dans la tarification des analyses auxquelles a donné lieu le prélèvement, est à
la charge du laboratoire qui a effectué ces analyses.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691229
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691229.xml
---
###### Article L6211-6
Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des
régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé
publics ou privés et des contrats de collaboration mentionnés à l'article L.
6211-5, les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un
laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers,
sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont
ils sont chargés.<br />
Ils ne peuvent passer un accord ou une convention accordant à un tiers la
totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire
d'analyses de biologie médicale.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691230
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691230.xml
---
###### Article L6211-7
A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et
pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire d'analyses de
biologie médicale est interdite.<br />
Toutefois, ne sont pas considérées comme constituant une publicité illégale les
indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire qui
seraient publiées au moment de l'ouverture de celui-ci.

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691232
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691232.xml
---
###### Article L6211-8
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre :<br />
1° Les médecins qui, à l'occasion des actes médicaux auxquels ils procèdent,
effectuent, personnellement et dans leur cabinet, des analyses, et notamment les
tests d'orientation diagnostique entrant dans le cadre de l'action nationale de
préservation de l'efficacité des antibiotiques, qui ne donnent pas lieu, en
vertu de la législation de la sécurité sociale, à un remboursement distinct et
ne peuvent faire l'objet d'un compte rendu écrit ;<br />
La nature des tests mentionnés ci-dessus et, le cas échéant, les conditions
techniques de leur réalisation sont précisées par arrêté du ministre chargé de
la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé et de la Commission nationale permanente de
biologie médicale. Les frais d'acquisition des dispositifs médicaux utilisés
pour ces tests peuvent être remboursés aux médecins par les organismes
d'assurance maladie dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale pris après avis du Comité économique des
produits de santé ;<br />
2° Les pharmaciens d'officine qui effectuent des analyses figurant sur une liste
fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé qui précise en outre les
conditions d'équipement nécessaires ;<br />
3° Les laboratoires d'analyses de biologie médicale relevant du ministère de la
défense ;<br />
4° Sous réserve des dispositions des articles L. 6213-1 à L. 6213-3, les
laboratoires et services de biologie médicale de l'Etat, des départements, des
communes et des établissements publics, notamment de santé ;<br />
5° Les laboratoires des centres anticancéreux qui effectuent exclusivement les
actes de biologie directement liés à leur objet spécifique ;<br />
6° Les infirmiers qui, à l'occasion de soins qu'ils accomplissent, effectuent
les contrôles biologiques de dépistage à lecture instantanée dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de
médecine. Ces contrôles biologiques ne donnent pas lieu, en vertu de la
législation de la sécurité sociale, à un remboursement distinct et ne peuvent
faire l'objet d'un compte rendu écrit ;<br />
7° Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques
qui effectuent, en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale et
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des actes d'anatomie
et de cytologie pathologiques ;<br />
8° Dans les sites isolés des départements mentionnés à l'article L. 3114-5,
éloignés de tout laboratoire d'analyses de biologie médicale public ou privé,
les infirmiers ainsi que les personnels relevant de structures de soins ou de
prévention qui, après avoir reçu une formation adaptée, effectuent, en vue du
dépistage de certaines des maladies mentionnées audit article et qui présentent
potentiellement un risque vital à court terme, des examens biologiques
d'interprétation rapide dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
après avis de l'Académie nationale de médecine. La formation est délivrée par un
organisme agréé ; son contenu et les modalités de validation des connaissances
acquises sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Cependant, l'article L. 6211-4 est applicable à ceux de ces médecins qui
effectuent les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal
relatif à l'enfant à naître.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691233
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691233.xml
---
###### Article L6211-9
Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition
contraire, déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la
Commission nationale permanente de biologie médicale.<br />
Est notamment déterminé le nombre minimum de directeurs et de directeurs
adjoints et ce, en fonction de l'effectif du personnel technique employé et de
l'activité globale du laboratoire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021708783
---
###### Section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article L6211-1](article_l6211-1.md)
- [Article L6211-2](article_l6211-2.md)
- [Article L6211-3](article_l6211-3.md)
- [Article L6211-4](article_l6211-4.md)
- [Article L6211-5](article_l6211-5.md)
- [Article L6211-6](article_l6211-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708781.xml
---
###### Article L6211-1
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention,
au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états
pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la
détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de
l'être humain.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708778.xml
---
###### Article L6211-2
Un examen de biologie médicale se déroule en trois phases :<br />
1° La phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon
biologique sur un être humain, le recueil des éléments cliniques pertinents, la
préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à
l'endroit où il est analysé ;<br />
2° La phase analytique, qui est le processus technique permettant l'obtention
d'un résultat d'analyse biologique ;<br />
3° La phase post-analytique, qui comprend la validation, l'interprétation
contextuelle du résultat ainsi que la communication appropriée du résultat au
prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L. 1111-2, au patient,
dans un délai compatible avec l'état de l'art.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021708774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708774.xml
---
###### Article L6211-3
Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un
traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation
diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste de ces tests, recueils
et traitements de signaux biologiques, après avis de la commission mentionnée à
l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé. Cet arrêté détermine les catégories de
personnes pouvant réaliser ces tests, recueils et traitements de signaux
biologiques, ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de réalisation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708771.xml
---
###### Article L6211-4
Dans les départements mentionnés à l'article L. 3114-5, ne sont pas soumis aux
dispositions du présent livre les examens réalisés en des lieux éloignés de tout
laboratoire de biologie médicale en vue de diagnostiquer et de prendre en charge
certaines des maladies mentionnées au même article, qui sont susceptibles de
représenter un risque vital à court terme. Ces examens, dont la liste est fixée
par décret, sont effectués par un infirmier ou par du personnel relevant de
structures de soins ou de prévention ayant reçu une formation adaptée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708768.xml
---
###### Article L6211-5
Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal
est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier
du titre III du livre Ier de la deuxième partie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708765.xml
---
###### Article L6211-6
Un examen de biologie médicale portant sur les caractéristiques génétiques d'une
personne ou sur son identification par empreintes génétiques est soumis aux
dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du
livre Ier de la première partie.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021708763
---
###### Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
- [Article L6211-7](article_l6211-7.md)
- [Article L6211-8](article_l6211-8.md)
- [Article L6211-9](article_l6211-9.md)
- [Article L6211-10](article_l6211-10.md)
- [Article L6211-11](article_l6211-11.md)
- [Article L6211-12](article_l6211-12.md)
- [Article L6211-13](article_l6211-13.md)
- [Article L6211-14](article_l6211-14.md)
- [Article L6211-15](article_l6211-15.md)
- [Article L6211-16](article_l6211-16.md)
- [Article L6211-17](article_l6211-17.md)
- [Article L6211-18](article_l6211-18.md)
- [Article L6211-19](article_l6211-19.md)
- [Article L6211-20](article_l6211-20.md)
- [Article L6211-21](article_l6211-21.md)
- [Article L6211-22](article_l6211-22.md)
- [Article L6211-23](article_l6211-23.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708940.xml
---
###### Article L6211-10
Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du
patient, dans les conditions de remboursement et d'information déterminées à
l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708926.xml
---
###### Article L6211-11
Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient
s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de
biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus au
présent titre, est réalisée, en tout ou en partie, par un autre laboratoire de
biologie médicale que celui où il exerce, ou en dehors d'un laboratoire de
biologie médicale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708908.xml
---
###### Article L6211-12
Lorsque le parcours de soins suivi par le patient prescrit des tests, recueils
et traitements de signaux biologiques nécessitant un appareil de mesure, le
biologiste médical s'assure, à l'occasion d'un examen, de la cohérence entre les
données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro et
le résultat de l'examen de biologie médicale qu'il réalise. En cas de
discordance, il prend les mesures appropriées.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708886.xml
---
###### Article L6211-13
Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de
biologie médicale ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie
médicale, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du
patient, ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un
professionnel de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical et
conformément aux procédures qu'il détermine.<br />
La liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser
cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708878.xml
---
###### Article L6211-14
Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique de l'examen n'est
réalisée ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement
de santé, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le
professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du
laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce
professionnel de santé fixe les procédures applicables.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708871.xml
---
###### Article L6211-15
Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique de l'examen est
réalisée en dehors du laboratoire et dans un établissement de santé dont relève
ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise cette phase
n'appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l'établissement de santé,
les procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable du
laboratoire de biologie médicale. Le directeur de l'établissement veille à leur
application.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021708862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708862.xml
---
###### Article L6211-16
Le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'un des territoires
de santé infrarégionaux d'implantation du laboratoire de biologie médicale, sauf
dérogation pour des motifs de santé publique et dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708858.xml
---
###### Article L6211-17
Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire
médical au domicile du patient, le biologiste médical détermine au préalable les
examens à réaliser et les procédures applicables.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708853.xml
---
###### Article L6211-18
I. ― La phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée
en dehors d'un laboratoire de biologie médicale qu'au cas où elle est rendue
nécessaire par une décision thérapeutique urgente. Dans ce cas, la phase
analytique est réalisée :<br />
1° Soit dans un établissement de santé ;<br />
2° Soit, pour des motifs liés à l'urgence, dans des lieux déterminés par décret
en Conseil d'Etat.<br />
La lecture du résultat nécessaire à la décision thérapeutique est alors assurée
par le médecin. Le biologiste médical conserve toutefois la responsabilité de la
validation des résultats obtenus.<br />
Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser la phase
analytique en dehors d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
II. ― Les lieux de réalisation de l'examen et les procédures applicables,
lorsque le laboratoire de biologie médicale relève de l'établissement de santé,
sont déterminés par le biologiste-responsable. Le directeur de l'établissement
veille à leur application.<br />
Lorsque le laboratoire de biologie médicale ne relève pas de l'établissement de
santé, une convention déterminant les lieux de réalisation de l'examen et fixant
les procédures applicables est signée entre le représentant légal du laboratoire
de biologie médicale, le représentant légal de l'établissement de santé et, le
cas échéant, pour les établissements de santé privés, les médecins qui réalisent
la phase analytique de l'examen de biologie médicale.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708849.xml
---
###### Article L6211-19
I. ― Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser
un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie
médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et
d'interprétation.<br />
Ces transmissions ne peuvent excéder, pour une année civile, un pourcentage fixé
par voie réglementaire et compris entre 10 et 20 % du nombre total d'examens de
biologie médicale réalisés par le laboratoire.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'à la suite de la suspension ou du
retrait partiel de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1, le
laboratoire n'est plus en mesure de respecter ce pourcentage maximum, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut l'autoriser à poursuivre
la partie de son activité qui reste couverte par l'accréditation pendant une
durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.<br />
II. ― Le laboratoire de biologie médicale qui transmet des échantillons
biologiques à un autre laboratoire n'est pas déchargé de sa responsabilité
vis-à-vis du patient.<br />
La communication appropriée du résultat d'un examen de biologie médicale dont
l'analyse et l'interprétation ont été réalisées par un autre laboratoire de
biologie médicale est, sauf urgence motivée, effectuée par le laboratoire qui a
transmis l'échantillon conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
6211-2. Celui-ci complète l'interprétation dans le contexte des autres examens
qu'il a lui-même réalisés.<br />
III. ― Le laboratoire de biologie médicale qui a reçu un échantillon biologique
d'un autre laboratoire ne peut le retransmettre à un autre laboratoire de
biologie médicale, sauf s'il s'agit d'un laboratoire de référence. La liste des
laboratoires de référence pour des examens de biologie médicale ou pour des
pathologies déterminés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708846.xml
---
###### Article L6211-20
Lorsque la transmission d'un échantillon biologique entre deux laboratoires de
biologie médicale, définie à l'article L. 6211-19, s'effectue dans le cadre d'un
contrat de coopération mentionné à l'article L. 6212-6, une retransmission de
cet échantillon biologique à un autre laboratoire de biologie médicale pour
compléter la réalisation de cet examen est autorisée dans les limites des
possibilités de transmission qui découlent du deuxième alinéa de l'article L.
6211-19.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021708843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708843.xml
---
###### Article L6211-21
Un laboratoire de biologie médicale facture les examens de biologie médicale
qu'il réalise au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise
en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021708841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708841.xml
---
###### Article L6211-22
Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale
susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la
commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708839.xml
---
###### Article L6211-23
L'exécution des examens de biologie médicale, des activités biologiques
d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie
pathologiques qui requièrent une qualification spéciale, ou qui nécessitent le
recours à des produits présentant un danger particulier, peut être réservée à
certains laboratoires et à certaines catégories de personnes répondant à des
critères de compétence spécifiques.<br />
La liste de ces examens ou de ces activités, ainsi que la liste des critères de
compétence des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à les
effectuer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis
de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708761.xml
---
###### Article L6211-7
Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour
certaines phases, sous sa responsabilité.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708758.xml
---
###### Article L6211-8
Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription
qui contient les éléments cliniques pertinents.<br />
Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, dans le respect de
la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des
articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, des examens
de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise
pas tous les examens qui y figurent. Les modifications sont proposées au
prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité. Lorsqu'elles sont
refusées par le prescripteur, les examens sont réalisés conformément à la
prescription.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708755.xml
---
###### Article L6211-9
Lorsqu'il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article
L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la
conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf
avis contraire du prescripteur.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708837
- [Article L6212-3](article_l6212-3.md)
- [Article L6212-4](article_l6212-4.md)
- [Article L6212-5](article_l6212-5.md)
- [Article L6212-6](article_l6212-6.md)

View file

@ -1,37 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691235
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6212L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691235.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708832.xml
---
###### Article L6212-1
Un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut être ouvert, exploité ou
dirigé que par :<br />
Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont
effectués les examens de biologie médicale.<br />
1° Une personne physique ;<br />
2° Une société civile professionnelle régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;<br />
3° Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée remplissant les
conditions prévues à l'article L. 6212-4 ;<br />
4° Un organisme ou service relevant de l'Etat, d'un département, d'une commune
ou d'un établissement public ;<br />
5° Un organisme mutualiste ou de sécurité sociale ;<br />
6° Un organisme à but non lucratif reconnu d'utilité publique ou bénéficiant
d'une autorisation donnée par le ministre chargé de la santé ;<br />
7° Une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une société
d'exercice libéral à forme anonyme ou une société d'exercice libéral en
commandite par actions dans les conditions prévues par la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé.
Sous réserve des règles d'implantation territoriale mentionnées à l'article L.
6222-5, un même laboratoire peut être implanté sur un ou plusieurs sites.

View file

@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691236
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6212L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691236.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708829.xml
---
###### Article L6212-2
Lorsque le laboratoire est exploité par une personne physique, celle-ci est
directeur du laboratoire.<br />
Un laboratoire de biologie médicale peut également réaliser des activités
biologiques d'assistance médicale à la procréation ainsi que des examens
d'anatomie et de cytologie pathologiques.<br />
Lorsqu'il est exploité par une société civile professionnelle, tous les associés
sont directeurs de laboratoire.<br />
L'activité biologique d'assistance médicale à la procréation est soumise aux
dispositions du chapitre 1er du titre II du présent livre ainsi qu'à celles du
titre IV du livre Ier de la partie II.<br />
Lorsque le laboratoire est exploité par une société anonyme ou une société à
responsabilité limitée, le président du conseil d'administration, les directeurs
généraux, les membres du directoire ou le directeur général unique et les
gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration
et du conseil de surveillance sont directeurs ou directeurs adjoints du
laboratoire.<br />
Lorsque le laboratoire est exploité par un organisme mentionné aux 4°, 5° ou 6°
de l'article L. 6212-1, cet organisme désigne un ou plusieurs directeurs de
laboratoire.
Un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques est réalisé par un médecin
spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques ou, pour certaines
phases, sous sa responsabilité, dans les conditions déterminées par voie
réglementaire.

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691237
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6212L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691237.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708825.xml
---
###### Article L6212-3
Après le décès du directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale
exploité sous forme individuelle, ses héritiers peuvent mettre le laboratoire en
gérance pour une période qui ne peut excéder deux ans, sauf dérogations
accordées par le ministre chargé de la santé lorsque les héritiers sont mineurs
ou poursuivent des études en vue d'acquérir la formation prévue à l'article L.
6221-1.<br />
Le titulaire de la gérance doit remplir les conditions définies aux articles L.
6221-1 et L. 6221-2.
Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique.
Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie
sur le territoire de santé infrarégional. Il contribue auprès du patient à des
programmes d'éducation thérapeutique. Il peut être appelé à participer à des
programmes d'enseignement et de recherche.

View file

@ -1,38 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691239
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6212L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691239.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708818.xml
---
###### Article L6212-4
Lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploite un
laboratoire d'analyses de biologie médicale, elle doit se conformer aux règles
suivantes :<br />
1° Les actions des sociétés anonymes doivent revêtir la forme nominative ;<br />
2° Les trois quarts au moins du capital social doivent être détenus par le ou
les directeurs et directeurs adjoints du laboratoire ;<br />
3° Les associés ne peuvent être que des personnes physiques, à l'exclusion de
celles exerçant une activité médicale autre que les fonctions de directeur ou
directeur adjoint de laboratoire ;<br />
4° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de
l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.<br />
Les dispositions des articles L. 225-22, premier et deuxième alinéas, L. 225-44
et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux
membres du conseil d'administration, ni aux membres du conseil de
surveillance.<br />
Une même société ne peut exploiter qu'un seul laboratoire.<br />
Une personne ne peut détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés
exploitant un laboratoire ; elle ne peut cumuler la qualité d'associé avec
l'exploitation personnelle prévue au 1° de l'article L. 6212-1.
Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie
médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de
l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux
dispositions du présent livre. Elles répondent à des exigences particulières
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691240
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6212L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691240.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708816.xml
---
###### Article L6212-5
Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition
contraire, déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la
Commission nationale permanente de biologie médicale.
Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les
structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708814.xml
---
###### Article L6212-6
Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de
biologie médicale, situés sur un même territoire de santé infrarégional ou sur
des territoires de santé infrarégionaux limitrophes, en vue de la mutualisation
de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.<br />
Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un
changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux, les
conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus
sont déterminées par voie réglementaire.

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708812
###### Chapitre III : Biologiste médical
- [Article L6213-1](article_l6213-1.md)
- [Article L6213-2](article_l6213-2.md)
- [Article L6213-3](article_l6213-3.md)
- [Article L6213-4](article_l6213-4.md)
- [Article L6213-5](article_l6213-5.md)
- [Section 1 : Conditions d'exercice](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'exercice](section_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691241
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691241.xml
---
###### Article L6213-1
Le contrôle des laboratoires est assuré par les médecins et pharmaciens
inspecteurs de santé publique et par l'inspection générale des affaires
sociales.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691244
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691244.xml
---
###### Article L6213-2
La bonne exécution des analyses de biologie médicale fait l'objet d'un contrôle
dont les modalités sont fixées par décret.<br />
Afin d'assurer la fiabilité des analyses médicales et la sécurité des patients,
des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, peuvent fixer
les règles auxquelles est soumise la réalisation de ces analyses.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691245
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691245.xml
---
###### Article L6213-3
Le contrôle de qualité des analyses est exécuté, selon des modalités fixées par
décret, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691248
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691248.xml
---
###### Article L6213-4
Pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
mentionné à l'article L. 6213-3, une taxe annuelle, au profit de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, est due par tout
laboratoire public ou privé d'analyses de biologie médicale dès lors qu'une ou
plusieurs des catégories d'analyses qui donnent lieu à contrôle obligatoire,
selon les dispositions du décret pris en application de l'article L. 6213-3, y
sont effectuées. Elle est réduite de moitié pour tout laboratoire dont
l'activité annuelle est inférieure à 150 000 unités telles que définies par le
décret prévu à l'article L. 6211-9 qui détermine le nombre et la qualification
du personnel technique ainsi que les normes applicables à l'installation et à
l'équipement des laboratoires.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 1715 fois la valeur conventionnelle de la
lettre clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité ; il peut être révisé par
décret dans la limite de 1955 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé
B.<br />
Le versement de la taxe doit être effectué avant le 31 mars de l'année à
laquelle elle se rapporte. Une majoration de 10 % est appliquée à toute somme
restant due à la date limite de versement. La taxe et les pénalités sont
recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des
établissements publics administratifs de l'Etat.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691249
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691249.xml
---
###### Article L6213-5
Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition
contraire, déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la
Commission nationale permanente de biologie médicale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021708810
---
###### Section 1 : Conditions d'exercice
- [Article L6213-1](article_l6213-1.md)
- [Article L6213-2](article_l6213-2.md)
- [Article L6213-3](article_l6213-3.md)
- [Article L6213-4](article_l6213-4.md)
- [Article L6213-5](article_l6213-5.md)
- [Article L6213-6](article_l6213-6.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708803.xml
---
###### Article L6213-1
Un biologiste médical est, au sens du présent livre :<br />
1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à
l'article L. 4131-1, ou un pharmacien titulaire de l'un des titres de formation
mentionnés aux articles L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5, qui dispose en outre
:<br />
a) Ou bien d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Ou bien d'une qualification en biologie médicale délivrée par l'ordre des
médecins ou par l'ordre des pharmaciens, dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Soit un médecin autorisé à exercer la biologie médicale en application des
articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 ou un pharmacien autorisé à exercer la
biologie médicale en application de l'article L. 4221-12.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708800.xml
---
###### Article L6213-2
Peut également exercer les fonctions de biologiste médical :<br />
1° A compter de la date de la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les
conditions d'exercice de la biologie médicale dans un laboratoire de biologie
médicale, ou une personne qui a exercé la biologie médicale dans les
établissements publics de santé soit à temps plein, soit à temps partiel pendant
une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières
années. Toutefois, lorsque cette personne n'a exercé la biologie médicale que
dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de
biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation. Lorsque la
reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme
ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré par
l'autorité compétente, la validation en est réalisée par le ministre chargé de
la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 ;<br />
2° Un vétérinaire qui a commencé une formation de spécialité en biologie
médicale avant la date de publication de l'ordonnance précitée et qui a obtenu
sa spécialisation en biologie médicale au plus tard six ans après la date de
publication de ladite ordonnance.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708797.xml
---
###### Article L6213-3
L'autorité compétente peut, après avis de la commission mentionnée à l'article
L. 6213-12, autoriser individuellement à exercer les fonctions de biologiste
médical un professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder
l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 6213-1, est titulaire :<br />
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à ces
fonctions ou à leur exercice, et permettant d'exercer légalement celles-ci dans
cet Etat ;<br />
2° Ou, lorsque l'intéressé a exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
réglemente pas l'accès à ces fonctions ou à leur exercice, d'un titre de
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
l'exercice de ces fonctions, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
Etat, de son exercice à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée
équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. Cette
attestation n'est pas exigée lorsque la formation conduisant à ces fonctions est
réglementée ;<br />
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement ces
fonctions.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à ces fonctions et leur exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer les
fonctions de biologiste médical dans les mêmes conditions que les personnes
titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 6213-1.<br />
Le professionnel de santé peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il fait alors figurer le nom et le lieu
de l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.<br />
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du
titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.<br />
L'intéressé porte le titre professionnel de biologiste médical.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708791.xml
---
###### Article L6213-4
Le professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est
établi et exerce légalement les fonctions de biologiste médical dans un Etat,
membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière
temporaire et occasionnelle, sans être inscrit au tableau de l'ordre
correspondant.<br />
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à ces fonctions ne sont pas
réglementés dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
précédentes.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Le professionnel de santé est soumis aux conditions d'exercice de la profession.
Il est soumis aux règles professionnelles applicables en France et, le cas
échéant, à la juridiction disciplinaire compétente.<br />
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la
première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les
qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à
nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
Lors des prestations de services ultérieures et au moins chaque année, le
prestataire justifie de sa couverture d'assurance professionnelle.<br />
Le prestataire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de
l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le nom et le lieu de
l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.<br />
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du
titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.<br />
La prestation de service est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel
français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la
prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more