Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10 Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2007-03-14 Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006909958 Identifiant: LEGIARTI000006909959
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0040XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0040XX0C
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###### Article R1333-4 ###### Article R1333-4
@ -15,8 +15,8 @@ d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si
elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques
sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre
chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du
ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène ministre chargé de la construction après avis du Haut Conseil de la santé
publique de France. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des
avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les
les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces
ces dérogations. dérogations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10 Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2007-03-14 Date de fin: 2010-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006910448 Identifiant: LEGIARTI000006910449
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0060XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0060XX0C
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###### Article R1335-6 ###### Article R1335-6
@ -22,4 +22,4 @@ prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au
transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de
l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement
et de la santé, et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. et de la santé, et après avis du Haut Conseil de la santé publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10 Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2007-03-14 Date de fin: 2010-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006910451 Identifiant: LEGIARTI000006910452
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0070XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0070XX0C
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###### Article R1335-7 ###### Article R1335-7
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910451.xml
Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés,
notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les
conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Conseil ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut
supérieur d'hygiène publique de France. Conseil de la santé publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10 Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2007-03-14 Date de fin: 2010-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006910454 Identifiant: LEGIARTI000006910455
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0080XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0080XX0C
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###### Article R1335-8 ###### Article R1335-8
@ -21,5 +21,5 @@ Les appareils de désinfection mentionnés à l'alinéa précédent sont agréé
arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé. Les arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé. Les
modalités de l'agrément et les conditions de mise en oeuvre des appareils de modalités de l'agrément et les conditions de mise en oeuvre des appareils de
désinfection sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de désinfection sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de
l'industrie, du travail et de la santé, après avis du Conseil supérieur l'industrie, du travail et de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé
d'hygiène publique de France. publique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2007-03-14 Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006910606 Identifiant: LEGIARTI000006910607
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0140XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910607.xml
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###### Article R1341-14 ###### Article R1341-14
@ -16,12 +16,12 @@ la santé, a pour mission :<br />
1° De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de 1° De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de
prévention contre les intoxications ;<br /> prévention contre les intoxications ;<br />
2° D'informer le Conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux et 2° D'informer le Haut Conseil de la santé publique des travaux et recherches en
recherches en cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux missions de
missions de l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque susceptible de
susceptible de nuire à la santé de la population relevant du domaine de la nuire à la santé de la population relevant du domaine de la toxicovigilance ;
toxicovigilance ; ces deux instances peuvent la saisir de toute question ces deux instances peuvent la saisir de toute question relative à la toxicité
relative à la toxicité d'un produit ou d'une substance ;<br /> d'un produit ou d'une substance ;<br />
3° De définir les principes et le contenu d'une formation générale en 3° De définir les principes et le contenu d'une formation générale en
toxicologie clinique. toxicologie clinique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-23 Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2007-03-14 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006910609 Identifiant: LEGIARTI000006910610
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0150XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910610.xml
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###### Article R1341-15 ###### Article R1341-15
@ -33,10 +33,9 @@ g) Trois représentants des centres antipoison ;<br />
h) Le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L. 1342-1 pour h) Le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L. 1342-1 pour
recevoir les déclarations des substances et préparations dangereuses ;<br /> recevoir les déclarations des substances et préparations dangereuses ;<br />
i) Deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France i) Deux membres désignés par le Haut Conseil de la santé publique et le
et le président de la commission des risques chimiques, biologiques et des président de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances
ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;<br />
professionnels ;<br />
2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :<br /> 2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2007-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911742 Identifiant: LEGIARTI000006911743
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0030XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911743.xml
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###### Article R3112-3 ###### Article R3112-3
@ -15,5 +15,5 @@ articles R. 3112-1 et R. 3112-2 lorsqu'un certificat médical atteste que cette
vaccination est contre-indiquée.<br /> vaccination est contre-indiquée.<br />
Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont
définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut
supérieur d'hygiène publique de France. Conseil de la santé publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2007-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911747 Identifiant: LEGIARTI000006911748
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0040XX0C Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911748.xml
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###### Article R3112-4 ###### Article R3112-4
@ -15,6 +15,6 @@ vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve écrite de cette
vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C
de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui
présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France détermine les après avis du Haut Conseil de la santé publique détermine les conditions dans
conditions dans lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve d'une vaccination
d'une vaccination par le BCG. par le BCG.