Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006909958
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909958.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006909959
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909959.xml
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###### Article R1333-4
@ -15,8 +15,8 @@ d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si
elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques
sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre
chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du
ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact
avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine,
les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par
ces dérogations.
ministre chargé de la construction après avis du Haut Conseil de la santé
publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des
denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les
jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces
dérogations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006910448
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910448.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2010-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006910449
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910449.xml
---
###### Article R1335-6
@ -22,4 +22,4 @@ prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au
transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de
l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement
et de la santé, et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
et de la santé, et après avis du Haut Conseil de la santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006910451
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910451.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2010-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006910452
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910452.xml
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###### Article R1335-7
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910451.xml
Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés,
notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les
conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Conseil
supérieur d'hygiène publique de France.
ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut
Conseil de la santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006910454
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910454.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2010-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006910455
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910455.xml
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###### Article R1335-8
@ -21,5 +21,5 @@ Les appareils de désinfection mentionnés à l'alinéa précédent sont agréé
arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé. Les
modalités de l'agrément et les conditions de mise en oeuvre des appareils de
désinfection sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de
l'industrie, du travail et de la santé, après avis du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France.
l'industrie, du travail et de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé
publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006910606
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910606.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006910607
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910607.xml
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###### Article R1341-14
@ -16,12 +16,12 @@ la santé, a pour mission :<br />
1° De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de
prévention contre les intoxications ;<br />
2° D'informer le Conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux et
recherches en cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux
missions de l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque
susceptible de nuire à la santé de la population relevant du domaine de la
toxicovigilance ; ces deux instances peuvent la saisir de toute question
relative à la toxicité d'un produit ou d'une substance ;<br />
2° D'informer le Haut Conseil de la santé publique des travaux et recherches en
cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux missions de
l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque susceptible de
nuire à la santé de la population relevant du domaine de la toxicovigilance ;
ces deux instances peuvent la saisir de toute question relative à la toxicité
d'un produit ou d'une substance ;<br />
3° De définir les principes et le contenu d'une formation générale en
toxicologie clinique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-23
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006910609
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910609.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006910610
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910610.xml
---
###### Article R1341-15
@ -33,10 +33,9 @@ g) Trois représentants des centres antipoison ;<br />
h) Le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L. 1342-1 pour
recevoir les déclarations des substances et préparations dangereuses ;<br />
i) Deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
et le président de la commission des risques chimiques, biologiques et des
ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels ;<br />
i) Deux membres désignés par le Haut Conseil de la santé publique et le
président de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances
physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;<br />
2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006911742
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911742.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911743
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911743.xml
---
###### Article R3112-3
@ -15,5 +15,5 @@ articles R. 3112-1 et R. 3112-2 lorsqu'un certificat médical atteste que cette
vaccination est contre-indiquée.<br />
Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont
définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil
supérieur d'hygiène publique de France.
définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut
Conseil de la santé publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006911747
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911747.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911748
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911748.xml
---
###### Article R3112-4
@ -15,6 +15,6 @@ vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve écrite de cette
vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C
de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui
présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France détermine les
conditions dans lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve
d'une vaccination par le BCG.
après avis du Haut Conseil de la santé publique détermine les conditions dans
lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve d'une vaccination
par le BCG.