Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041397496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/74/LEGIARTI000041397496.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041721215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721215.xml
---
###### Article L5121-12
@ -29,11 +29,13 @@ important pour lui, que des conséquences graves pour ce patient sont fortement
probables en l'état des thérapeutiques disponibles et que leur efficacité et
leur sécurité sont fortement présumées en l'état des connaissances
scientifiques. Le médecin prescripteur doit justifier que le patient, son
représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application
de l'article L. 1111-6 a reçu une information adaptée à sa situation sur
l'absence d'alternative thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le
bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament. La procédure suivie est
inscrite dans le dossier médical.<br />
représentant légal s'il est mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure
de protection s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne ou la personne de confiance
qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6 a reçu une information
adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques
courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le
médicament. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.<br />
II. ― L'utilisation des médicaments mentionnés au I est autorisée, pour une
durée limitée, éventuellement renouvelable par l'Agence nationale de sécurité du

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006687389
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2123L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687389.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721178.xml
---
###### Article L2123-2
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut
être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une
personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap
et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe
une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une
personne majeure dont l'altération des facultés mentales a justifié
l'instauration d'une mesure de protection juridique que lorsqu'il existe une
contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une
impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.<br />
L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la
personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne
concernée.<br />
L'intervention doit être autorisée par le juge des tutelles saisi par la
personne concernée, les père et mère du mineur ou, si la personne concernée fait
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne, de la personne chargée de cette mesure. Le refus de la personne
protégée fait obstacle à la saisine du juge.<br />
Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte
à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et
@ -27,8 +28,9 @@ pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son de
compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son
consentement.<br />
Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant
légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Le juge entend les père et mère du mineur ou la personne chargée d'une mesure de
protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne
ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le
plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031972276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/22/LEGIARTI000031972276.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721056.xml
---
###### Article L1111-4
@ -43,12 +43,26 @@ prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient
consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est
inscrite dans le dossier médical.<br />
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement
recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous
tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté
et à participer à la décision.<br />
Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec
l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition
n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son
autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf
urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de
sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.<br />
Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité
parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la
santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins
indispensables.<br />
parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne
chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou
du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.<br />
L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert
son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036515020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515020.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000041721063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721063.xml
---
###### Article L1111-6
@ -31,8 +31,8 @@ Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-c
est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas
échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.<br />
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II
du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec
représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de
confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été
constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée
antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036514990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/49/LEGIARTI000036514990.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000041721068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721068.xml
---
###### Article L1111-7
@ -28,10 +28,12 @@ demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heure
aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations
médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des
soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la
personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne
en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou
à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code
civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.<br />
personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a
accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure
fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne
chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement
exprès de la personne protégée.<br />
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines
informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031972302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/23/LEGIARTI000031972302.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721077.xml
---
###### Article L1111-11
@ -46,7 +46,8 @@ rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.<br />
Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de
rédaction de directives anticipées.<br />
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II
du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives
anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été
constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
constitué. La personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister
ni la représenter à cette occasion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025457399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/73/LEGIARTI000025457399.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721105.xml
---
###### Article L1121-11
@ -18,7 +18,7 @@ fixé par le ministre chargé de la santé.<br />
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches
effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de
protection légale, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur
protection juridique, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur
consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre
II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025457537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457537.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721112.xml
---
###### Article L1121-8
Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hors
d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des
Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ou
hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des
recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches
d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie
de la population et dans les conditions suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025457469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/74/LEGIARTI000025457469.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721117.xml
---
###### Article L1122-2
@ -42,28 +42,43 @@ cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise aprè
délivrance d'une information appropriée.<br />
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une
personne mineure ou majeure sous tutelle, l'autorisation est donnée par son
personne mineure, le cas échéant sous tutelle, l'autorisation est donnée par son
représentant légal et, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère
que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, par le conseil de
famille s'il a été institué, ou par le juge des tutelles.<br />
Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être
sollicitée aux fins de participer à une recherche impliquant la personne
Lorsqu'à la date de la fin de la recherche, la personne mineure qui s'y est
prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire
de toute information communiquée par l'investigateur ou le promoteur.<br />
III.- Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut
être sollicitée aux fins de participer à une recherche impliquant la personne
humaine.<br />
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une
personne majeure sous curatelle, le consentement est donné par l'intéressé
assisté par son curateur. Toutefois, si la personne majeure sous curatelle est
sollicitée en vue de sa participation à une recherche dont le comité mentionné à
l'article L. 1123-1 considère qu'elle comporte, par l'importance des contraintes
ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque
sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, le juge des
personne majeure en curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté
par son curateur. Toutefois, si la personne majeure en curatelle est sollicitée
en vue de sa participation à une recherche dont le comité mentionné à l'article
L. 1123-1 considère qu'elle comporte, par l'importance des contraintes ou par la
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, le juge des
tutelles est saisi aux fins de s'assurer de l'aptitude à consentir du majeur. En
cas d'inaptitude, le juge prend la décision d'autoriser ou non la recherche
impliquant la personne humaine.<br />
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une
personne majeure faisant l'objet d'un mandat de protection future, d'une
habilitation familiale ou d'une mesure de tutelle, avec représentation relative
à la personne, l'autorisation est donnée par la personne chargée de la
représenter. Toutefois, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère
que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est
donnée par le conseil de famille s'il a été constitué ou par le juge des
tutelles.<br />
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine satisfaisant aux conditions
édictées par l'article L. 1121-8 est envisagée sur une personne majeure hors
d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une mesure de
@ -78,10 +93,7 @@ spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est
donnée par le juge des tutelles.<br />
Lorsqu'à la date de la fin de la recherche la personne mineure qui s'y est
prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire
de toute information communiquée par l'investigateur ou le promoteur.<br />
III.-Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné selon les formes
prévues à l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième
et dernier alinéas du même II sont données par écrit.
IV.-Le consentement prévu au deuxième alinéa du III est donné selon les formes
prévues à l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier et
sixième alinéas du II et aux troisième et quatrième alinéa du III sont données
par écrit.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006686001
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686001.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721139.xml
---
###### Article L1142-4
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une
activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la
personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être
informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé
ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage.<br />
personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé,
les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les
causes de ce dommage. Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée
de la mesure de protection doit également être informée.<br />
Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la
découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006686006
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686006.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721134.xml
---
###### Article L1142-7
La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime
d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins,
ou, le cas échéant, par son représentant légal. Elle peut également être saisie
par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention,
de diagnostic ou de soins.<br />
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou,
le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle
peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la
suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un
majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation,
la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission.<br />
La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de
sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006686058
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686058.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000041721146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721146.xml
---
###### Article L1211-2
@ -18,16 +17,19 @@ L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale o
scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est
possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce
prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin.
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'opposition est
exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Il peut être
dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se heurte à l'impossibilité
de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des comités consultatifs de
protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1, consulté par le
responsable de la recherche, n'estime pas cette information nécessaire.
Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque les éléments initialement
prélevés consistent en des tissus ou cellules germinaux. Dans ce dernier cas,
toute utilisation pour une fin autre que celle du prélèvement initial est
interdite en cas de décès de l'intéressé.<br />
L'opposition peut être aussi formulée, si la personne concernée est un majeur
protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne, par la personne chargée de cette mesure de protection.
Lorsque la personne concernée est un mineur, le cas échéant sous tutelle,
l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le
tuteur. Il peut être dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se
heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des
comités consultatifs de protection des personnes mentionnés à l'article L.
1123-1, consulté par le responsable de la recherche, n'estime pas cette
information nécessaire. Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque
les éléments initialement prélevés consistent en des tissus ou cellules
germinaux. Dans ce dernier cas, toute utilisation pour une fin autre que celle
du prélèvement initial est interdite en cas de décès de l'intéressé.<br />
Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du
cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006686082
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686082.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000041721157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721157.xml
---
###### Article L1221-5
Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation
thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une
personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.<br />
personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.<br />
Toutefois, s'agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre
exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l'urgence thérapeutique l'exigent ou

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006686268
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1241L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686268.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721151.xml
---
###### Article L1241-5
@ -19,7 +18,7 @@ doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompre sa
grossesse.<br />
Un tel prélèvement ne peut avoir lieu si la femme ayant subi l'interruption de
grossesse est mineure ou fait l'objet d'une mesure de protection légale, sauf
grossesse est mineure ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, sauf
s'il s'agit de rechercher les causes de l'interruption de grossesse. Dans ce
cas, la femme ayant subi cette interruption de grossesse doit avoir reçu
auparavant une information sur son droit de s'opposer à un tel prélèvement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024325419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325419.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721161.xml
---
###### Article L1245-2
@ -16,12 +16,13 @@ des cellules du cordon et du placenta, peuvent être utilisés à des fins
thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle
a été informée des finalités de cette utilisation.<br />
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'utilisation
ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est subordonnée à
l'absence d'opposition qui peut être exprimée par tous moyens par les titulaires
de l'autorité parentale ou du tuteur, dûment informés des finalités de cette
utilisation. Le refus du mineur ou du majeur sous tutelle fait obstacle à cette
utilisation.<br />
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique avec représentation relative à la personne,
l'utilisation ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est
subordonnée à l'absence d'opposition qui peut être exprimée par tous moyens par
les titulaires de l'autorité parentale ou par la personne chargée de la mesure
de protection juridique, dûment informés des finalités de cette utilisation. Le
refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette utilisation.<br />
Les tissus, les cellules, les produits du corps humain et le placenta ainsi
prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception du premier

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006686311
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1271L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686311.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000041721166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721166.xml
---
###### Article L1271-2
@ -16,4 +15,4 @@ et de 150 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang
en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou
sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006691341
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6322L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691341.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721225.xml
---
###### Article L6322-2
Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y
a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien
responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles
conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise
d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre
la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne
peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque
ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations
préalables à l'intervention.
a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le
cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation
familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la
protection de la personne, doivent être informés par le praticien responsable
des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et
complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis
détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise
de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être
exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun
engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à
l'intervention.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024316514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316514.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721183.xml
---
###### Article L3211-1
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son
représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus
par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du
code de procédure pénale.<br />
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans
l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la
personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire
l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV
du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure
pénale.<br />
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du
droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028016769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016769.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721196.xml
---
###### Article L3212-1
@ -26,9 +26,10 @@ II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :<br />
famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations
avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour
agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant
dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les
conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur
protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.<br />
dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit
les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un
majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire
une demande de soins pour celui-ci.<br />
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024316581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316581.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721210.xml
---
###### Article L3212-2
@ -15,5 +15,7 @@ identité. Lorsque la personne est admise en application du 1° du II du même
article L. 3212-1, le directeur de l'établissement vérifie également que la
demande de soins a été établie conformément au même 1° et s'assure de l'identité
de la personne qui formule la demande de soins. Si la demande est formulée pour
un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de
sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à
la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de
protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la
mesure de protection.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024316577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316577.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721203.xml
---
###### Article L3212-3
@ -20,6 +20,7 @@ L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.<br />
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie
que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L.
3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande
les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou
curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement
de mise sous tutelle ou curatelle.
les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne
chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit
fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le
greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.