Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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316e41579e
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0318246981
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-01
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000041397496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/74/LEGIARTI000041397496.xml
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Date de début: 2020-10-01
|
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041721215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721215.xml
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###### Article L5121-12
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@ -29,11 +29,13 @@ important pour lui, que des conséquences graves pour ce patient sont fortement
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probables en l'état des thérapeutiques disponibles et que leur efficacité et
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||||
leur sécurité sont fortement présumées en l'état des connaissances
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scientifiques. Le médecin prescripteur doit justifier que le patient, son
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représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application
|
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de l'article L. 1111-6 a reçu une information adaptée à sa situation sur
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||||
l'absence d'alternative thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le
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bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament. La procédure suivie est
|
||||
inscrite dans le dossier médical.<br />
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représentant légal s'il est mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure
|
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de protection s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
|
||||
juridique avec représentation relative à la personne ou la personne de confiance
|
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qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6 a reçu une information
|
||||
adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques
|
||||
courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le
|
||||
médicament. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.<br />
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II. ― L'utilisation des médicaments mentionnés au I est autorisée, pour une
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durée limitée, éventuellement renouvelable par l'Agence nationale de sécurité du
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-07-07
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||||
Date de fin: 2020-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006687389
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2123L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687389.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721178.xml
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###### Article L2123-2
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La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut
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être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une
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||||
personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap
|
||||
et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe
|
||||
une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une
|
||||
personne majeure dont l'altération des facultés mentales a justifié
|
||||
l'instauration d'une mesure de protection juridique que lorsqu'il existe une
|
||||
contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une
|
||||
impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.<br />
|
||||
|
||||
L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la
|
||||
personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne
|
||||
concernée.<br />
|
||||
L'intervention doit être autorisée par le juge des tutelles saisi par la
|
||||
personne concernée, les père et mère du mineur ou, si la personne concernée fait
|
||||
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
|
||||
personne, de la personne chargée de cette mesure. Le refus de la personne
|
||||
protégée fait obstacle à la saisine du juge.<br />
|
||||
|
||||
Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte
|
||||
à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et
|
||||
|
@ -27,8 +28,9 @@ pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son de
|
|||
compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son
|
||||
consentement.<br />
|
||||
|
||||
Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant
|
||||
légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
|
||||
Le juge entend les père et mère du mineur ou la personne chargée d'une mesure de
|
||||
protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne
|
||||
ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
|
||||
|
||||
Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le
|
||||
plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-04
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031972276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/22/LEGIARTI000031972276.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721056.xml
|
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||||
###### Article L1111-4
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||||
|
@ -43,12 +43,26 @@ prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient
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|||
consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est
|
||||
inscrite dans le dossier médical.<br />
|
||||
|
||||
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement
|
||||
recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
|
||||
Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous
|
||||
tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté
|
||||
et à participer à la décision.<br />
|
||||
|
||||
Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant
|
||||
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
|
||||
personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec
|
||||
l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition
|
||||
n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de
|
||||
protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son
|
||||
autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf
|
||||
urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de
|
||||
sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité
|
||||
parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la
|
||||
santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins
|
||||
indispensables.<br />
|
||||
parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne
|
||||
chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant
|
||||
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
|
||||
personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou
|
||||
du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.<br />
|
||||
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||||
L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert
|
||||
son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515020.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721063.xml
|
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||||
###### Article L1111-6
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@ -31,8 +31,8 @@ Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-c
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|||
est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas
|
||||
échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II
|
||||
du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de
|
||||
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec
|
||||
représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de
|
||||
confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été
|
||||
constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée
|
||||
antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036514990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/49/LEGIARTI000036514990.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-7
|
||||
|
@ -28,10 +28,12 @@ demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heure
|
|||
aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations
|
||||
médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des
|
||||
soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la
|
||||
personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne
|
||||
en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou
|
||||
à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code
|
||||
civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
|
||||
représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a
|
||||
accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure
|
||||
fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne
|
||||
chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement
|
||||
exprès de la personne protégée.<br />
|
||||
|
||||
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines
|
||||
informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-04
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031972302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/23/LEGIARTI000031972302.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-11
|
||||
|
@ -46,7 +46,8 @@ rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.<br />
|
|||
Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de
|
||||
rédaction de directives anticipées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II
|
||||
du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives
|
||||
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
|
||||
représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives
|
||||
anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été
|
||||
constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
|
||||
constitué. La personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister
|
||||
ni la représenter à cette occasion.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025457399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/73/LEGIARTI000025457399.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1121-11
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ fixé par le ministre chargé de la santé.<br />
|
|||
|
||||
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches
|
||||
effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de
|
||||
protection légale, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur
|
||||
protection juridique, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur
|
||||
consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant l'objet de
|
||||
soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre
|
||||
II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025457537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457537.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1121-8
|
||||
|
||||
Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hors
|
||||
d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des
|
||||
Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ou
|
||||
hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des
|
||||
recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches
|
||||
d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie
|
||||
de la population et dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025457469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/74/LEGIARTI000025457469.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1122-2
|
||||
|
@ -42,28 +42,43 @@ cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise aprè
|
|||
délivrance d'une information appropriée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une
|
||||
personne mineure ou majeure sous tutelle, l'autorisation est donnée par son
|
||||
personne mineure, le cas échéant sous tutelle, l'autorisation est donnée par son
|
||||
représentant légal et, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère
|
||||
que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la
|
||||
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
|
||||
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, par le conseil de
|
||||
famille s'il a été institué, ou par le juge des tutelles.<br />
|
||||
|
||||
Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être
|
||||
sollicitée aux fins de participer à une recherche impliquant la personne
|
||||
Lorsqu'à la date de la fin de la recherche, la personne mineure qui s'y est
|
||||
prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire
|
||||
de toute information communiquée par l'investigateur ou le promoteur.<br />
|
||||
|
||||
III.- Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut
|
||||
être sollicitée aux fins de participer à une recherche impliquant la personne
|
||||
humaine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une
|
||||
personne majeure sous curatelle, le consentement est donné par l'intéressé
|
||||
assisté par son curateur. Toutefois, si la personne majeure sous curatelle est
|
||||
sollicitée en vue de sa participation à une recherche dont le comité mentionné à
|
||||
l'article L. 1123-1 considère qu'elle comporte, par l'importance des contraintes
|
||||
ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque
|
||||
sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, le juge des
|
||||
personne majeure en curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté
|
||||
par son curateur. Toutefois, si la personne majeure en curatelle est sollicitée
|
||||
en vue de sa participation à une recherche dont le comité mentionné à l'article
|
||||
L. 1123-1 considère qu'elle comporte, par l'importance des contraintes ou par la
|
||||
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
|
||||
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, le juge des
|
||||
tutelles est saisi aux fins de s'assurer de l'aptitude à consentir du majeur. En
|
||||
cas d'inaptitude, le juge prend la décision d'autoriser ou non la recherche
|
||||
impliquant la personne humaine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une
|
||||
personne majeure faisant l'objet d'un mandat de protection future, d'une
|
||||
habilitation familiale ou d'une mesure de tutelle, avec représentation relative
|
||||
à la personne, l'autorisation est donnée par la personne chargée de la
|
||||
représenter. Toutefois, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère
|
||||
que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la
|
||||
spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
|
||||
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est
|
||||
donnée par le conseil de famille s'il a été constitué ou par le juge des
|
||||
tutelles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine satisfaisant aux conditions
|
||||
édictées par l'article L. 1121-8 est envisagée sur une personne majeure hors
|
||||
d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une mesure de
|
||||
|
@ -78,10 +93,7 @@ spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux
|
|||
d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est
|
||||
donnée par le juge des tutelles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'à la date de la fin de la recherche la personne mineure qui s'y est
|
||||
prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire
|
||||
de toute information communiquée par l'investigateur ou le promoteur.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné selon les formes
|
||||
prévues à l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième
|
||||
et dernier alinéas du même II sont données par écrit.
|
||||
IV.-Le consentement prévu au deuxième alinéa du III est donné selon les formes
|
||||
prévues à l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier et
|
||||
sixième alinéas du II et aux troisième et quatrième alinéa du III sont données
|
||||
par écrit.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686001
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686001.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-4
|
||||
|
||||
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une
|
||||
activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la
|
||||
personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être
|
||||
informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé
|
||||
ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage.<br />
|
||||
personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit
|
||||
d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé,
|
||||
les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les
|
||||
causes de ce dommage. Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée
|
||||
de la mesure de protection doit également être informée.<br />
|
||||
|
||||
Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la
|
||||
découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686006
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686006.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-7
|
||||
|
||||
La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime
|
||||
d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins,
|
||||
ou, le cas échéant, par son représentant légal. Elle peut également être saisie
|
||||
par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention,
|
||||
de diagnostic ou de soins.<br />
|
||||
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
|
||||
dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou,
|
||||
le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle
|
||||
peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la
|
||||
suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un
|
||||
majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation,
|
||||
la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission.<br />
|
||||
|
||||
La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de
|
||||
sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686058
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686058.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1211-2
|
||||
|
@ -18,16 +17,19 @@ L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale o
|
|||
scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est
|
||||
possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce
|
||||
prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin.
|
||||
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'opposition est
|
||||
exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Il peut être
|
||||
dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se heurte à l'impossibilité
|
||||
de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des comités consultatifs de
|
||||
protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1, consulté par le
|
||||
responsable de la recherche, n'estime pas cette information nécessaire.
|
||||
Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque les éléments initialement
|
||||
prélevés consistent en des tissus ou cellules germinaux. Dans ce dernier cas,
|
||||
toute utilisation pour une fin autre que celle du prélèvement initial est
|
||||
interdite en cas de décès de l'intéressé.<br />
|
||||
L'opposition peut être aussi formulée, si la personne concernée est un majeur
|
||||
protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
|
||||
relative à la personne, par la personne chargée de cette mesure de protection.
|
||||
Lorsque la personne concernée est un mineur, le cas échéant sous tutelle,
|
||||
l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le
|
||||
tuteur. Il peut être dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se
|
||||
heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des
|
||||
comités consultatifs de protection des personnes mentionnés à l'article L.
|
||||
1123-1, consulté par le responsable de la recherche, n'estime pas cette
|
||||
information nécessaire. Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque
|
||||
les éléments initialement prélevés consistent en des tissus ou cellules
|
||||
germinaux. Dans ce dernier cas, toute utilisation pour une fin autre que celle
|
||||
du prélèvement initial est interdite en cas de décès de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du
|
||||
cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686082
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686082.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-5
|
||||
|
||||
Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation
|
||||
thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une
|
||||
personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.<br />
|
||||
personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, s'agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre
|
||||
exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l'urgence thérapeutique l'exigent ou
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686268
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1241L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686268.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-5
|
||||
|
@ -19,7 +18,7 @@ doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompre sa
|
|||
grossesse.<br />
|
||||
|
||||
Un tel prélèvement ne peut avoir lieu si la femme ayant subi l'interruption de
|
||||
grossesse est mineure ou fait l'objet d'une mesure de protection légale, sauf
|
||||
grossesse est mineure ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, sauf
|
||||
s'il s'agit de rechercher les causes de l'interruption de grossesse. Dans ce
|
||||
cas, la femme ayant subi cette interruption de grossesse doit avoir reçu
|
||||
auparavant une information sur son droit de s'opposer à un tel prélèvement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-09
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024325419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325419.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1245-2
|
||||
|
@ -16,12 +16,13 @@ des cellules du cordon et du placenta, peuvent être utilisés à des fins
|
|||
thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle
|
||||
a été informée des finalités de cette utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'utilisation
|
||||
ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est subordonnée à
|
||||
l'absence d'opposition qui peut être exprimée par tous moyens par les titulaires
|
||||
de l'autorité parentale ou du tuteur, dûment informés des finalités de cette
|
||||
utilisation. Le refus du mineur ou du majeur sous tutelle fait obstacle à cette
|
||||
utilisation.<br />
|
||||
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure
|
||||
de protection juridique avec représentation relative à la personne,
|
||||
l'utilisation ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est
|
||||
subordonnée à l'absence d'opposition qui peut être exprimée par tous moyens par
|
||||
les titulaires de l'autorité parentale ou par la personne chargée de la mesure
|
||||
de protection juridique, dûment informés des finalités de cette utilisation. Le
|
||||
refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Les tissus, les cellules, les produits du corps humain et le placenta ainsi
|
||||
prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception du premier
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686311
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1271L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686311.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1271-2
|
||||
|
@ -16,4 +15,4 @@ et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
|||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang
|
||||
en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou
|
||||
sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
|
||||
sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691341
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6322L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691341.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6322-2
|
||||
|
||||
Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y
|
||||
a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien
|
||||
responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles
|
||||
conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise
|
||||
d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre
|
||||
la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne
|
||||
peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque
|
||||
ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations
|
||||
préalables à l'intervention.
|
||||
a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le
|
||||
cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation
|
||||
familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la
|
||||
protection de la personne, doivent être informés par le praticien responsable
|
||||
des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et
|
||||
complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis
|
||||
détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise
|
||||
de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être
|
||||
exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun
|
||||
engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à
|
||||
l'intervention.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024316514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316514.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-1
|
||||
|
||||
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son
|
||||
représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus
|
||||
par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du
|
||||
code de procédure pénale.<br />
|
||||
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans
|
||||
l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la
|
||||
personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
|
||||
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire
|
||||
l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV
|
||||
du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure
|
||||
pénale.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du
|
||||
droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-30
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028016769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016769.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3212-1
|
||||
|
@ -26,9 +26,10 @@ II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :<br />
|
|||
famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations
|
||||
avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour
|
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agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant
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dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les
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conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur
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protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.<br />
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dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit
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les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un
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majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire
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une demande de soins pour celui-ci.<br />
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La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-01
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024316581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316581.xml
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041721210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721210.xml
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###### Article L3212-2
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@ -15,5 +15,7 @@ identité. Lorsque la personne est admise en application du 1° du II du même
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article L. 3212-1, le directeur de l'établissement vérifie également que la
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demande de soins a été établie conformément au même 1° et s'assure de l'identité
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de la personne qui formule la demande de soins. Si la demande est formulée pour
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un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de
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sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
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un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à
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la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de
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protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la
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mesure de protection.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-01
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024316577
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316577.xml
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041721203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721203.xml
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###### Article L3212-3
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@ -20,6 +20,7 @@ L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.<br />
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Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie
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que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L.
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3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande
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les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou
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curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement
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de mise sous tutelle ou curatelle.
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les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne
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chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit
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fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le
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greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.
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