Décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

COMPETENCES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE.
ACTES TECHNIQUES ET ELARGISSEMENT DE LEUR CHAMP D'INTERVENTION A DES ACTIONS D'EDUCATION,DE RECHERCHE,DE PREVENTION,DE DEPISTAGE,DE FORMATION ET D'ENCADREMENT.
MODIFICATION DU DECRET 84710 DU 17-07-1984:
ABROGATION DES ART. 1,2,3,
MODIFICATION DES ART. 2-1.
LES MOTS: "ENUMERES A L'ART. 1" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MENTIONNES PAR LE DECRET 971057 DU 19-11- 1997 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE",LES MOTS: "RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN",LES MOTS: "DANS LA COMMUNAUTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN",ET LES MOTS: "ETAT MEMBRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ETAT MEMBRE OU PARTIE".
ART. 2-2 ET 2-3.
LES MOTS: "MENTIONNEE AU D DE L'ART. 2" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MENTIONNEE AU 4EMEMENT DE L'ART. L504-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" (ART. ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000202676
NOR: MESP9722854D
Ancien identifiant: 1DX9971057
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République française 2005-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-07-26 Date de fin: 2016-12-07
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###### Article R4351-2 ###### Article R4351-2
@ -23,9 +23,10 @@ b) Mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y
compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;<br /> compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;<br />
c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées
et dans les veines superficielles ou dans les montages d'accès vasculaires et dans les veines superficielles, dans les montages d'accès vasculaires
implantables des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à implantables et dans les cathéters centraux des substances, y compris des
l'obtention d'une image ;<br /> composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ou, en ce qui
concerne la médecine nucléaire, à la réalisation d'un acte thérapeutique ;<br />
d) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;<br /> d) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;<br />
@ -79,7 +80,7 @@ clichés de centrage ;<br />
l) Assistance du médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en l) Assistance du médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en
curiethérapie ;<br /> curiethérapie ;<br />
3° Dans le domaine de l'électroradiologie :<br /> 3° Dans le domaine de l'électrologie :<br />
a) Enregistrement des signaux électrophysiologiques ;<br /> a) Enregistrement des signaux électrophysiologiques ;<br />