Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911359
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0120XX0B
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Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226423.xml
---
###### Article R2141-12
Le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article R. 2142-1 ne peut remettre
l'embryon en vue de son accueil qu'au praticien agréé au titre des activités
biologiques appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son
transfert.<br />
Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour
l'exercice des activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur
accueil et de la mise en œuvre de celui-ci, mentionnées au g du 2° de l'article
R. 2142-1, ne peut remettre l'embryon en vue de son accueil qu'à un praticien
répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice des
activités biologiques et appelé à effectuer la préparation de l'embryon
préalablement à son transfert.<br />
Avant de remettre l'embryon, le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article
R. 2142-1 doit disposer du document mentionné à l'article R. 2141-5. Il doit
s'assurer que le couple à l'origine de la conception de l'embryon remplit bien
les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br />
Avant de remettre l'embryon, le praticien répondant aux critères mentionnés à
l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation
des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci
mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à
l'article R. 2142-5. Il s'assure que le couple à l'origine de la conception de
l'embryon remplit les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br />
L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br />
1° Le nom et l'adresse du centre conservant le dossier mentionné à l'article R.
2141-7 ;<br />
2° Les résultats des analyses prévues à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
2° Les résultats des examens prévus à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;<br />
3° L'identité du couple accueillant l'embryon.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911361
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0130XX0B
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Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030226413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226413.xml
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###### Article R2141-13
Le praticien agréé au titre du c du 1° de l'article R. 2142-1 ne peut effectuer
le transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la
Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 pour
l'exercice des activités cliniques de transfert d'embryon en vue de leur
implantation mentionnées au c du 1° de l'article R. 2142-1 ne peut effectuer le
transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la
décision d'autorisation judiciaire d'accueil d'embryon mentionnée à l'article R.
2141-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911343
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911343.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226488.xml
---
###### Article R2141-4
Un praticien agréé du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3
s'assure que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez les
Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
2142-11 exerçant au sein d'un centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
2141-3 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez les
deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont négatifs
en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection ou, lorsque cela est
techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :<br />
@ -22,21 +22,21 @@ techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :<br />
3° Syphilis.<br />
Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de
Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de
congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.<br />
Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du
respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R.
1211-28.<br />
Lorsque les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées ci-dessus
sont positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.<br />
Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont
positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.<br />
Le praticien agréé mentionné au premier alinéa s'enquiert également des
antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la
conception et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de
recueillir. Au vu de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait
pratiquer les analyses complémentaires qu'il juge utiles.<br />
Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents
personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la conception
et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu
de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens
complémentaires qu'il juge utiles.<br />
L'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil lorsqu'il existe un risque
potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres

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@ -1,36 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911345
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911345.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226476.xml
---
###### Article R2141-5
Après un délai d'au moins trois mois suivant l'entretien prévu à l'article R.
2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou
le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien agréé
mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur
signature, leur consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce
document mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur
ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du
directeur général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce
document.<br />
le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien mentionné à
l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur
consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce document
mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été
données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce document.<br />
Le praticien agréé s'assure que le couple a pu avoir accès à un médecin qualifié
en psychiatrie ou à un psychologue.<br />
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès
à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.<br />
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est adressé par le
praticien agréé, en deux exemplaires au président du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la
procréation mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3. Le président du
tribunal de grande instance ou son délégué procède, le cas échéant, à l'audition
des deux membres du couple ayant consenti à l'accueil de leurs embryons ou du
membre survivant de ce couple. Il retourne un exemplaire de ce document, visé
par ses soins, au praticien agréé.<br />
praticien mentionné au premier alinéa, en deux exemplaires au président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre
d'assistance médicale à la procréation mentionné au premier alinéa de l'article
R. 2141-3. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède,
le cas échéant, à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à
l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne un
exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien agréé.<br />
Ce document est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article
R. 2141-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911349
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911349.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226464.xml
---
###### Article R2141-7
@ -23,7 +22,7 @@ couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticie
;<br />
2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à
l'article R. 2141-4. Le praticien agréé mentionné à l'article R. 2141-4 est
l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est
responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y
sont consignées.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911351
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911351.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226453.xml
---
###### Article R2141-8
@ -27,5 +26,9 @@ Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de l
conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont codées
et conservées pour une durée minimale de quarante ans dans une chambre ou
armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, à laquelle ont accès
uniquement les praticiens agréés au titre des activités mentionnées au e du 1°
et au h du 2° de l'article R. 2142-1.
uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux critères
mentionnés au R. 2142-11 pour les activités biologiques de conservation des
embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci mentionnées
au g du 2° de l'article R. 2142-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911353
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911353.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226437.xml
---
###### Article R2141-9
@ -17,7 +16,9 @@ pluridisciplinaire du centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur
accueil et à mettre en oeuvre celui-ci. Doit se joindre à cette équipe un
médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.<br />
Un praticien de ce centre, agréé au titre des activités mentionnées au e du 1°
Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 mentionnées au e du 1°
de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant
accueillir un embryon :<br />

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019069667
###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes
- [Section 1 : Régime des autorisations](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'agrément des praticiens](section_2)
- [Section 2 : Compétence requise des praticiens](section_2)
- [Section 3 : Conditions d'organisation des activités d'assistance médicale à la procréation](section_3)
- [Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes](section_4)
- [Section 5 : Conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006190989
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030226320
---
###### Section 2 : Conditions d'agrément des praticiens
###### Section 2 : Compétence requise des praticiens
- [Article R2142-10](article_r2142-10.md)
- [Article R2142-11](article_r2142-11.md)

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@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911415
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911415.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226305.xml
---
###### Article R2142-11
Pour être agréé au titre des activités définies aux a, c, d et e du 1° de
l'article R. 2142-1, le praticien doit être médecin qualifié soit en
gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale, soit en endocrinologie et
métabolisme.<br />
I.-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour
exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions
de formation et d'expérience cumulatives suivantes :<br />
Il doit en outre justifier d'une formation et d'une expérience en médecine de la
reproduction jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation de la
formation et de l'expérience définis par le conseil d'orientation de l'Agence de
la biomédecine.
1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L.
6213-2-1 et posséder un ou des diplômes universitaires en biologie de la
reproduction totalisant une durée de formation pratique au moins égale à un an
;<br />
2° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de
réaliser les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans
les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour
exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation pour
une durée d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux inscrits en
vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires en biologie de la reproduction
mentionnés au 1° du I ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience
mentionnées au 2°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en
tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des
conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911417
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911417.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226297.xml
---
###### Article R2142-12
Pour être agréé au titre des activités définies au b du 1° de l'article R.
2142-1, le praticien doit être médecin qualifié soit en urologie, soit en
chirurgie générale, soit en gynécologie-obstétrique.<br />
Il doit en outre justifier d'une formation et d'une expérience dans le domaine
de l'andrologie jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation de la
formation et de l'expérience définis par le conseil d'orientation de l'Agence de
la biomédecine.
Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement
des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7
juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités
d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en
vigueur du décret " fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au
sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale
à la procréation ", sont réputés, pour l'application de l'article L. 2142-1,
avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006911450
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911450.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226368.xml
---
###### Article R2142-35
Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes, tissus germinaux ou
embryons sont tenus de remplir les registres mentionnés aux articles R. 2142-33
et R. 2142-34 et de veiller à l'exactitude des informations qu'ils y consignent.
Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la
conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont tenus de remplir les
registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de veiller à
l'exactitude des informations qu'ils y consignent.