Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-23
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Date de fin: 2015-02-13
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Identifiant: LEGIARTI000006911359
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0120XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911359.xml
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Date de début: 2015-02-13
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030226423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226423.xml
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###### Article R2141-12
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Le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article R. 2142-1 ne peut remettre
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l'embryon en vue de son accueil qu'au praticien agréé au titre des activités
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||||
biologiques appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son
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transfert.<br />
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||||
Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour
|
||||
l'exercice des activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur
|
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accueil et de la mise en œuvre de celui-ci, mentionnées au g du 2° de l'article
|
||||
R. 2142-1, ne peut remettre l'embryon en vue de son accueil qu'à un praticien
|
||||
répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice des
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activités biologiques et appelé à effectuer la préparation de l'embryon
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préalablement à son transfert.<br />
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||||
Avant de remettre l'embryon, le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article
|
||||
R. 2142-1 doit disposer du document mentionné à l'article R. 2141-5. Il doit
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||||
s'assurer que le couple à l'origine de la conception de l'embryon remplit bien
|
||||
les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br />
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||||
Avant de remettre l'embryon, le praticien répondant aux critères mentionnés à
|
||||
l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation
|
||||
des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci
|
||||
mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à
|
||||
l'article R. 2142-5. Il s'assure que le couple à l'origine de la conception de
|
||||
l'embryon remplit les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br />
|
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||||
L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br />
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1° Le nom et l'adresse du centre conservant le dossier mentionné à l'article R.
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||||
2141-7 ;<br />
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||||
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||||
2° Les résultats des analyses prévues à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
|
||||
2° Les résultats des examens prévus à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
|
||||
permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;<br />
|
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||||
3° L'identité du couple accueillant l'embryon.
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@ -1,16 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-23
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||||
Date de fin: 2015-02-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006911361
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0130XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911361.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-13
|
||||
Date de fin: 2019-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226413.xml
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###### Article R2141-13
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||||
Le praticien agréé au titre du c du 1° de l'article R. 2142-1 ne peut effectuer
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||||
le transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la
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||||
Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 pour
|
||||
l'exercice des activités cliniques de transfert d'embryon en vue de leur
|
||||
implantation mentionnées au c du 1° de l'article R. 2142-1 ne peut effectuer le
|
||||
transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la
|
||||
décision d'autorisation judiciaire d'accueil d'embryon mentionnée à l'article R.
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||||
2141-11.
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911343
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0040XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911343.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-13
|
||||
Date de fin: 2016-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226488.xml
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###### Article R2141-4
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||||
Un praticien agréé du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3
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||||
s'assure que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez les
|
||||
Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
|
||||
2142-11 exerçant au sein d'un centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
|
||||
2141-3 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez les
|
||||
deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont négatifs
|
||||
en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection ou, lorsque cela est
|
||||
techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :<br />
|
||||
|
@ -22,21 +22,21 @@ techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :<br />
|
|||
|
||||
3° Syphilis.<br />
|
||||
|
||||
Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de
|
||||
Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de
|
||||
congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du
|
||||
respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R.
|
||||
1211-28.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées ci-dessus
|
||||
sont positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.<br />
|
||||
Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont
|
||||
positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien agréé mentionné au premier alinéa s'enquiert également des
|
||||
antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la
|
||||
conception et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de
|
||||
recueillir. Au vu de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait
|
||||
pratiquer les analyses complémentaires qu'il juge utiles.<br />
|
||||
Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents
|
||||
personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la conception
|
||||
et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu
|
||||
de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens
|
||||
complémentaires qu'il juge utiles.<br />
|
||||
|
||||
L'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil lorsqu'il existe un risque
|
||||
potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres
|
||||
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@ -1,36 +1,34 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911345
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0050XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911345.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-13
|
||||
Date de fin: 2016-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226476.xml
|
||||
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||||
###### Article R2141-5
|
||||
|
||||
Après un délai d'au moins trois mois suivant l'entretien prévu à l'article R.
|
||||
2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou
|
||||
le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien agréé
|
||||
mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur
|
||||
signature, leur consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce
|
||||
document mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur
|
||||
ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du
|
||||
directeur général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce
|
||||
document.<br />
|
||||
le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien mentionné à
|
||||
l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur
|
||||
consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce document
|
||||
mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été
|
||||
données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce document.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien agréé s'assure que le couple a pu avoir accès à un médecin qualifié
|
||||
en psychiatrie ou à un psychologue.<br />
|
||||
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès
|
||||
à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.<br />
|
||||
|
||||
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est adressé par le
|
||||
praticien agréé, en deux exemplaires au président du tribunal de grande instance
|
||||
dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la
|
||||
procréation mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3. Le président du
|
||||
tribunal de grande instance ou son délégué procède, le cas échéant, à l'audition
|
||||
des deux membres du couple ayant consenti à l'accueil de leurs embryons ou du
|
||||
membre survivant de ce couple. Il retourne un exemplaire de ce document, visé
|
||||
par ses soins, au praticien agréé.<br />
|
||||
praticien mentionné au premier alinéa, en deux exemplaires au président du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre
|
||||
d'assistance médicale à la procréation mentionné au premier alinéa de l'article
|
||||
R. 2141-3. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède,
|
||||
le cas échéant, à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à
|
||||
l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne un
|
||||
exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien agréé.<br />
|
||||
|
||||
Ce document est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article
|
||||
R. 2141-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911349
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0070XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911349.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-13
|
||||
Date de fin: 2016-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2141-7
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticie
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à
|
||||
l'article R. 2141-4. Le praticien agréé mentionné à l'article R. 2141-4 est
|
||||
l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est
|
||||
responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y
|
||||
sont consignées.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911351
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0080XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911351.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-13
|
||||
Date de fin: 2016-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2141-8
|
||||
|
@ -27,5 +26,9 @@ Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de l
|
|||
conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont codées
|
||||
et conservées pour une durée minimale de quarante ans dans une chambre ou
|
||||
armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, à laquelle ont accès
|
||||
uniquement les praticiens agréés au titre des activités mentionnées au e du 1°
|
||||
et au h du 2° de l'article R. 2142-1.
|
||||
uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
|
||||
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
|
||||
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux critères
|
||||
mentionnés au R. 2142-11 pour les activités biologiques de conservation des
|
||||
embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci mentionnées
|
||||
au g du 2° de l'article R. 2142-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911353
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0090XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911353.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-13
|
||||
Date de fin: 2016-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2141-9
|
||||
|
@ -17,7 +16,9 @@ pluridisciplinaire du centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur
|
|||
accueil et à mettre en oeuvre celui-ci. Doit se joindre à cette équipe un
|
||||
médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.<br />
|
||||
|
||||
Un praticien de ce centre, agréé au titre des activités mentionnées au e du 1°
|
||||
Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R.
|
||||
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
|
||||
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 mentionnées au e du 1°
|
||||
de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant
|
||||
accueillir un embryon :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019069667
|
|||
###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Régime des autorisations](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Conditions d'agrément des praticiens](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Compétence requise des praticiens](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Conditions d'organisation des activités d'assistance médicale à la procréation](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-02-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006190989
|
||||
Date de début: 2015-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030226320
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Conditions d'agrément des praticiens
|
||||
###### Section 2 : Compétence requise des praticiens
|
||||
|
||||
- [Article R2142-10](article_r2142-10.md)
|
||||
- [Article R2142-11](article_r2142-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911415
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0110XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911415.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2142-11
|
||||
|
||||
Pour être agréé au titre des activités définies aux a, c, d et e du 1° de
|
||||
l'article R. 2142-1, le praticien doit être médecin qualifié soit en
|
||||
gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale, soit en endocrinologie et
|
||||
métabolisme.<br />
|
||||
I.-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour
|
||||
exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
|
||||
mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions
|
||||
de formation et d'expérience cumulatives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Il doit en outre justifier d'une formation et d'une expérience en médecine de la
|
||||
reproduction jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation de la
|
||||
formation et de l'expérience définis par le conseil d'orientation de l'Agence de
|
||||
la biomédecine.
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1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L.
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6213-2-1 et posséder un ou des diplômes universitaires en biologie de la
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reproduction totalisant une durée de formation pratique au moins égale à un an
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2° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de
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réaliser les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans
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les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour
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exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation pour
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une durée d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux inscrits en
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vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires en biologie de la reproduction
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mentionnés au 1° du I ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience
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mentionnées au 2°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en
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tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des
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conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure.
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-23
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Date de fin: 2015-02-13
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Identifiant: LEGIARTI000006911417
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0120XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911417.xml
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Date de début: 2015-02-13
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030226297
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226297.xml
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###### Article R2142-12
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Pour être agréé au titre des activités définies au b du 1° de l'article R.
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2142-1, le praticien doit être médecin qualifié soit en urologie, soit en
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chirurgie générale, soit en gynécologie-obstétrique.<br />
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Il doit en outre justifier d'une formation et d'une expérience dans le domaine
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de l'andrologie jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation de la
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formation et de l'expérience définis par le conseil d'orientation de l'Agence de
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la biomédecine.
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Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement
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des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7
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juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités
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d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en
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vigueur du décret " fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au
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sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale
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à la procréation ", sont réputés, pour l'application de l'article L. 2142-1,
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avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-23
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Date de fin: 2015-02-13
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Identifiant: LEGIARTI000006911450
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0350XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911450.xml
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Date de début: 2015-02-13
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Date de fin: 2016-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000030226368
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226368.xml
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###### Article R2142-35
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Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes, tissus germinaux ou
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embryons sont tenus de remplir les registres mentionnés aux articles R. 2142-33
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et R. 2142-34 et de veiller à l'exactitude des informations qu'ils y consignent.
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Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la
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conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont tenus de remplir les
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registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de veiller à
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l'exactitude des informations qu'ils y consignent.
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