diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md
@@ -1,31 +1,35 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911359
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0120XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911359.xml
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030226423
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 ---
 
 ###### Article R2141-12
 
-Le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article R. 2142-1 ne peut remettre
-l'embryon en vue de son accueil qu'au praticien agréé au titre des activités
-biologiques appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son
-transfert.<br />
+Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour
+l'exercice des activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur
+accueil et de la mise en œuvre de celui-ci, mentionnées au g du 2° de l'article
+R. 2142-1, ne peut remettre l'embryon en vue de son accueil qu'à un praticien
+répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice des
+activités biologiques et appelé à effectuer la préparation de l'embryon
+préalablement à son transfert.<br />
 
-Avant de remettre l'embryon, le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article
-R. 2142-1 doit disposer du document mentionné à l'article R. 2141-5. Il doit
-s'assurer que le couple à l'origine de la conception de l'embryon remplit bien
-les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br />
+Avant de remettre l'embryon, le praticien répondant aux critères mentionnés à
+l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation
+des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci
+mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à
+l'article R. 2142-5. Il s'assure que le couple à l'origine de la conception de
+l'embryon remplit les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br />
 
 L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br />
 
 1° Le nom et l'adresse du centre conservant le dossier mentionné à l'article R.
 2141-7 ;<br />
 
-2° Les résultats des analyses prévues à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
+2° Les résultats des examens prévus à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
 permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;<br />
 
 3° L'identité du couple accueillant l'embryon.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md
@@ -1,16 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911361
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0130XX0B
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+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2019-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000030226413
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 ---
 
 ###### Article R2141-13
 
-Le praticien agréé au titre du c du 1° de l'article R. 2142-1 ne peut effectuer
-le transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la
+Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 pour
+l'exercice des activités cliniques de transfert d'embryon en vue de leur
+implantation mentionnées au c du 1° de l'article R. 2142-1 ne peut effectuer le
+transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la
 décision d'autorisation judiciaire d'accueil d'embryon mentionnée à l'article R.
 2141-11.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911343
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911343.xml
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2016-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000030226488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226488.xml
 ---
 
 ###### Article R2141-4
 
-Un praticien agréé du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3
-s'assure que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez les
+Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
+2142-11 exerçant au sein d'un centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
+2141-3 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez les
 deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont négatifs
 en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection ou, lorsque cela est
 techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :<br />
@@ -22,21 +22,21 @@ techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :<br />
 
 3° Syphilis.<br />
 
-Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de
+Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de
 congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.<br />
 
 Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du
 respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R.
 1211-28.<br />
 
-Lorsque les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées ci-dessus
-sont positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.<br />
+Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont
+positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.<br />
 
-Le praticien agréé mentionné au premier alinéa s'enquiert également des
-antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la
-conception et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de
-recueillir. Au vu de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait
-pratiquer les analyses complémentaires qu'il juge utiles.<br />
+Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents
+personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la conception
+et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu
+de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens
+complémentaires qu'il juge utiles.<br />
 
 L'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil lorsqu'il existe un risque
 potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md
index c1d6777a655..df2cff2cd6d 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md
@@ -1,36 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911345
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0050XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911345.xml
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2016-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000030226476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226476.xml
 ---
 
 ###### Article R2141-5
 
 Après un délai d'au moins trois mois suivant l'entretien prévu à l'article R.
 2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou
-le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien agréé
-mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur
-signature, leur consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce
-document mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur
-ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du
-directeur général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce
-document.<br />
+le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien mentionné à
+l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur
+consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce document
+mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été
+données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
+général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce document.<br />
 
-Le praticien agréé s'assure que le couple a pu avoir accès à un médecin qualifié
-en psychiatrie ou à un psychologue.<br />
+Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès
+à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.<br />
 
 Le document mentionné au premier alinéa du présent article est adressé par le
-praticien agréé, en deux exemplaires au président du tribunal de grande instance
-dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la
-procréation mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3. Le président du
-tribunal de grande instance ou son délégué procède, le cas échéant, à l'audition
-des deux membres du couple ayant consenti à l'accueil de leurs embryons ou du
-membre survivant de ce couple. Il retourne un exemplaire de ce document, visé
-par ses soins, au praticien agréé.<br />
+praticien mentionné au premier alinéa, en deux exemplaires au président du
+tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre
+d'assistance médicale à la procréation mentionné au premier alinéa de l'article
+R. 2141-3. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède,
+le cas échéant, à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à
+l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne un
+exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien agréé.<br />
 
 Ce document est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article
 R. 2141-3.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md
index ac1d602a565..56638880bdf 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911349
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911349.xml
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2016-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000030226464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226464.xml
 ---
 
 ###### Article R2141-7
@@ -23,7 +22,7 @@ couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticie
 ;<br />
 
 2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à
-l'article R. 2141-4. Le praticien agréé mentionné à l'article R. 2141-4 est
+l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est
 responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y
 sont consignées.<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md
index 917856d8da8..f4ede313c24 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911351
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911351.xml
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2016-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000030226453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226453.xml
 ---
 
 ###### Article R2141-8
@@ -27,5 +26,9 @@ Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de l
 conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont codées
 et conservées pour une durée minimale de quarante ans dans une chambre ou
 armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, à laquelle ont accès
-uniquement les praticiens agréés au titre des activités mentionnées au e du 1°
-et au h du 2° de l'article R. 2142-1.
+uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
+2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
+d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux critères
+mentionnés au R. 2142-11 pour les activités biologiques de conservation des
+embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci mentionnées
+au g du 2° de l'article R. 2142-1.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md
index c6f151d9a13..79071bf952e 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911353
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0090XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911353.xml
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2016-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000030226437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226437.xml
 ---
 
 ###### Article R2141-9
@@ -17,7 +16,9 @@ pluridisciplinaire du centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur
 accueil et à mettre en oeuvre celui-ci. Doit se joindre à cette équipe un
 médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.<br />
 
-Un praticien de ce centre, agréé au titre des activités mentionnées au e du 1°
+Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R.
+2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
+d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 mentionnées au e du 1°
 de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant
 accueillir un embryon :<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 84ea1eaa6bd..196cde448c9 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019069667
 ###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes
 
 - [Section 1 : Régime des autorisations](section_1)
-- [Section 2 : Conditions d'agrément des praticiens](section_2)
+- [Section 2 : Compétence requise des praticiens](section_2)
 - [Section 3 : Conditions d'organisation des activités d'assistance médicale à la procréation](section_3)
 - [Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes](section_4)
 - [Section 5 : Conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
index 1bac92e736f..1f44aa9717f 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGISCTA000006190989
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030226320
 ---
 
-###### Section 2 : Conditions d'agrément des praticiens
+###### Section 2 : Compétence requise des praticiens
 
 - [Article R2142-10](article_r2142-10.md)
 - [Article R2142-11](article_r2142-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-11.md
index 771f58861dd..e689fa7d9b4 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-11.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-11.md
@@ -1,21 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911415
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0110XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911415.xml
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030226305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226305.xml
 ---
 
 ###### Article R2142-11
 
-Pour être agréé au titre des activités définies aux a, c, d et e du 1° de
-l'article R. 2142-1, le praticien doit être médecin qualifié soit en
-gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale, soit en endocrinologie et
-métabolisme.<br />
+I.-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour
+exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
+mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions
+de formation et d'expérience cumulatives suivantes :<br />
 
-Il doit en outre justifier d'une formation et d'une expérience en médecine de la
-reproduction jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation de la
-formation et de l'expérience définis par le conseil d'orientation de l'Agence de
-la biomédecine.
+1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L.
+6213-2-1 et posséder un ou des diplômes universitaires en biologie de la
+reproduction totalisant une durée de formation pratique au moins égale à un an
+;<br />
+
+2° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de
+réaliser les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans
+les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
+
+II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour
+exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation pour
+une durée d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux inscrits en
+vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires en biologie de la reproduction
+mentionnés au 1° du I ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience
+mentionnées au 2°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en
+tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des
+conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-12.md
index 5d44585b043..c190c572222 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-12.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-12.md
@@ -1,20 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911417
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0120XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911417.xml
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030226297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226297.xml
 ---
 
 ###### Article R2142-12
 
-Pour être agréé au titre des activités définies au b du 1° de l'article R.
-2142-1, le praticien doit être médecin qualifié soit en urologie, soit en
-chirurgie générale, soit en gynécologie-obstétrique.<br />
-
-Il doit en outre justifier d'une formation et d'une expérience dans le domaine
-de l'andrologie jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation de la
-formation et de l'expérience définis par le conseil d'orientation de l'Agence de
-la biomédecine.
+Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement
+des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7
+juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités
+d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en
+vigueur du décret " fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au
+sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale
+à la procréation ", sont réputés, pour l'application de l'article L. 2142-1,
+avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md
index 2a21205ce21..fb2260115f2 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2015-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006911450
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0350XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911450.xml
+Date de début: 2015-02-13
+Date de fin: 2016-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000030226368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226368.xml
 ---
 
 ###### Article R2142-35
 
-Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes, tissus germinaux ou
-embryons sont tenus de remplir les registres mentionnés aux articles R. 2142-33
-et R. 2142-34 et de veiller à l'exactitude des informations qu'ils y consignent.
+Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la
+conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont tenus de remplir les
+registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de veiller à
+l'exactitude des informations qu'ils y consignent.