diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md index b3749bfd8d1..0fafff134e0 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911359 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0120XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911359.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030226423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226423.xml --- ###### Article R2141-12 -Le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article R. 2142-1 ne peut remettre -l'embryon en vue de son accueil qu'au praticien agréé au titre des activités -biologiques appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son -transfert.<br /> +Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour +l'exercice des activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur +accueil et de la mise en œuvre de celui-ci, mentionnées au g du 2° de l'article +R. 2142-1, ne peut remettre l'embryon en vue de son accueil qu'à un praticien +répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice des +activités biologiques et appelé à effectuer la préparation de l'embryon +préalablement à son transfert.<br /> -Avant de remettre l'embryon, le praticien agréé au titre du h du 2° de l'article -R. 2142-1 doit disposer du document mentionné à l'article R. 2141-5. Il doit -s'assurer que le couple à l'origine de la conception de l'embryon remplit bien -les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br /> +Avant de remettre l'embryon, le praticien répondant aux critères mentionnés à +l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation +des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci +mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à +l'article R. 2142-5. Il s'assure que le couple à l'origine de la conception de +l'embryon remplit les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br /> L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br /> 1° Le nom et l'adresse du centre conservant le dossier mentionné à l'article R. 2141-7 ;<br /> -2° Les résultats des analyses prévues à l'article R. 2141-4 sans aucune mention +2° Les résultats des examens prévus à l'article R. 2141-4 sans aucune mention permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;<br /> 3° L'identité du couple accueillant l'embryon. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md index 9df254aa290..958c60d7443 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911361 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0130XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911361.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2019-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000030226413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226413.xml --- ###### Article R2141-13 -Le praticien agréé au titre du c du 1° de l'article R. 2142-1 ne peut effectuer -le transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la +Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 pour +l'exercice des activités cliniques de transfert d'embryon en vue de leur +implantation mentionnées au c du 1° de l'article R. 2142-1 ne peut effectuer le +transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la décision d'autorisation judiciaire d'accueil d'embryon mentionnée à l'article R. 2141-11. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md index 93515bfd6f7..4044950f9d5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911343 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0040XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911343.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2016-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000030226488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226488.xml --- ###### Article R2141-4 -Un praticien agréé du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 -s'assure que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez les +Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. +2142-11 exerçant au sein d'un centre mentionné au premier alinéa de l'article R. +2141-3 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont négatifs en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection ou, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :<br /> @@ -22,21 +22,21 @@ techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :<br /> 3° Syphilis.<br /> -Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de +Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.<br /> Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R. 1211-28.<br /> -Lorsque les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées ci-dessus -sont positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.<br /> +Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont +positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.<br /> -Le praticien agréé mentionné au premier alinéa s'enquiert également des -antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la -conception et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de -recueillir. Au vu de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait -pratiquer les analyses complémentaires qu'il juge utiles.<br /> +Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents +personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la conception +et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu +de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens +complémentaires qu'il juge utiles.<br /> L'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md index c1d6777a655..df2cff2cd6d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md @@ -1,36 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911345 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0050XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911345.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2016-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000030226476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226476.xml --- ###### Article R2141-5 Après un délai d'au moins trois mois suivant l'entretien prévu à l'article R. 2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou -le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien agréé -mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur -signature, leur consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce -document mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur -ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du -directeur général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce -document.<br /> +le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien mentionné à +l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur +consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce document +mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été +données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur +général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce document.<br /> -Le praticien agréé s'assure que le couple a pu avoir accès à un médecin qualifié -en psychiatrie ou à un psychologue.<br /> +Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès +à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.<br /> Le document mentionné au premier alinéa du présent article est adressé par le -praticien agréé, en deux exemplaires au président du tribunal de grande instance -dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la -procréation mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3. Le président du -tribunal de grande instance ou son délégué procède, le cas échéant, à l'audition -des deux membres du couple ayant consenti à l'accueil de leurs embryons ou du -membre survivant de ce couple. Il retourne un exemplaire de ce document, visé -par ses soins, au praticien agréé.<br /> +praticien mentionné au premier alinéa, en deux exemplaires au président du +tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre +d'assistance médicale à la procréation mentionné au premier alinéa de l'article +R. 2141-3. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède, +le cas échéant, à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à +l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne un +exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien agréé.<br /> Ce document est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md index ac1d602a565..56638880bdf 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911349 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0070XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911349.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2016-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000030226464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226464.xml --- ###### Article R2141-7 @@ -23,7 +22,7 @@ couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticie ;<br /> 2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à -l'article R. 2141-4. Le praticien agréé mentionné à l'article R. 2141-4 est +l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont consignées.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md index 917856d8da8..f4ede313c24 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911351 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0080XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911351.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2016-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000030226453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226453.xml --- ###### Article R2141-8 @@ -27,5 +26,9 @@ Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de l conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont codées et conservées pour une durée minimale de quarante ans dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, à laquelle ont accès -uniquement les praticiens agréés au titre des activités mentionnées au e du 1° -et au h du 2° de l'article R. 2142-1. +uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R. +2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil +d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux critères +mentionnés au R. 2142-11 pour les activités biologiques de conservation des +embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci mentionnées +au g du 2° de l'article R. 2142-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md index c6f151d9a13..79071bf952e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911353 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911353.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2016-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000030226437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226437.xml --- ###### Article R2141-9 @@ -17,7 +16,9 @@ pluridisciplinaire du centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil et à mettre en oeuvre celui-ci. Doit se joindre à cette équipe un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.<br /> -Un praticien de ce centre, agréé au titre des activités mentionnées au e du 1° +Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R. +2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil +d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant accueillir un embryon :<br /> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 84ea1eaa6bd..196cde448c9 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019069667 ###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes - [Section 1 : Régime des autorisations](section_1) -- [Section 2 : Conditions d'agrément des praticiens](section_2) +- [Section 2 : Compétence requise des praticiens](section_2) - [Section 3 : Conditions d'organisation des activités d'assistance médicale à la procréation](section_3) - [Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes](section_4) - [Section 5 : Conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 1bac92e736f..1f44aa9717f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGISCTA000006190989 +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030226320 --- -###### Section 2 : Conditions d'agrément des praticiens +###### Section 2 : Compétence requise des praticiens - [Article R2142-10](article_r2142-10.md) - [Article R2142-11](article_r2142-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-11.md index 771f58861dd..e689fa7d9b4 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-11.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-11.md @@ -1,21 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911415 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0110XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911415.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030226305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226305.xml --- ###### Article R2142-11 -Pour être agréé au titre des activités définies aux a, c, d et e du 1° de -l'article R. 2142-1, le praticien doit être médecin qualifié soit en -gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale, soit en endocrinologie et -métabolisme.<br /> +I.-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour +exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation +mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions +de formation et d'expérience cumulatives suivantes :<br /> -Il doit en outre justifier d'une formation et d'une expérience en médecine de la -reproduction jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation de la -formation et de l'expérience définis par le conseil d'orientation de l'Agence de -la biomédecine. +1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L. +6213-2-1 et posséder un ou des diplômes universitaires en biologie de la +reproduction totalisant une durée de formation pratique au moins égale à un an +;<br /> + +2° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de +réaliser les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans +les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> + +II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour +exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation pour +une durée d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux inscrits en +vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires en biologie de la reproduction +mentionnés au 1° du I ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience +mentionnées au 2°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en +tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des +conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-12.md index 5d44585b043..c190c572222 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-12.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-12.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911417 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0120XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911417.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030226297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226297.xml --- ###### Article R2142-12 -Pour être agréé au titre des activités définies au b du 1° de l'article R. -2142-1, le praticien doit être médecin qualifié soit en urologie, soit en -chirurgie générale, soit en gynécologie-obstétrique.<br /> - -Il doit en outre justifier d'une formation et d'une expérience dans le domaine -de l'andrologie jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation de la -formation et de l'expérience définis par le conseil d'orientation de l'Agence de -la biomédecine. +Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement +des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 +juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités +d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en +vigueur du décret " fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au +sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale +à la procréation ", sont réputés, pour l'application de l'article L. 2142-1, +avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md index 2a21205ce21..fb2260115f2 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2015-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006911450 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0350XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911450.xml +Date de début: 2015-02-13 +Date de fin: 2016-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000030226368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226368.xml --- ###### Article R2142-35 -Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes, tissus germinaux ou -embryons sont tenus de remplir les registres mentionnés aux articles R. 2142-33 -et R. 2142-34 et de veiller à l'exactitude des informations qu'ils y consignent. +Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la +conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont tenus de remplir les +registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de veiller à +l'exactitude des informations qu'ils y consignent.