Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
Ancien identifiant: 1DX957994
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912688
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912688.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021942812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942812.xml
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###### Article R4122-1
La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à
l'avance par les soins du conseil national. Dans ce délai, et trente jours au
moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature accompagnée le
cas échéant d'une profession de foi rédigée dans les formes définies à l'article
R. 4123-2-4° au président du conseil national. Celui-ci transmet à chaque
conseil départemental intéressé les noms, prénoms et adresses des candidats.
l'avance dans le bulletin de l'ordre national. Cette annonce comporte les
mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 4123-2.<br />
Dans ce délai, et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les
candidats font connaître, par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception, leur candidature au président du conseil national. Toute candidature
parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.<br />
Chaque candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode
d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions
dans les organismes professionnels et doit signer sa déclaration de candidature.
Il peut joindre une profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans
les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R. 4123-2.<br />
Le conseil national transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms,
prénoms et adresses des candidats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912690
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0020XX0B
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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021942810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942810.xml
---
###### Article R4122-2
@ -13,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912690.xml
Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les
conseils départementaux au chapitre III du présent titre.<br />
Les médecins et les chirurgiens-dentistes adressent leur vote au conseil
national. Les sages-femmes adressent leur vote au nom du conseil national à une
boîte postale relevée par un huissier et deux assesseurs.<br />
Les électeurs adressent leur vote au conseil national.<br />
Le scrutin prend fin le jour de l'élection à dix-huit heures. Aucun vote ne peut
être reçu après la déclaration de clôture.
Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce
des élections. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912695
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912695.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021942807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942807.xml
---
###### Article R4122-4
Un procès-verbal de l'élection est dressé aussitôt et signé des membres de la
commission prévue à l'article R. 4122-3. Copie en est adressée immédiatement aux
conseils départementaux intéressés et au ministre chargé de la santé. Le
résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national
qui paraît après le scrutin.
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions
prévues à l'article R. 4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les
conditions prévues au même article. Copie en est adressée immédiatement aux
conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux intéressés et au ministre
chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier
bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912701
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912701.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942786.xml
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###### Article R4123-1
@ -18,7 +17,7 @@ Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, les électeurs peuvent
vérifier les inscriptions sur la liste électorale et présenter au président du
conseil départemental des réclamations contre les inscriptions ou omissions. A
l'expiration de ce délai, le président affiche dans les quarante-huit heures la
liste électorale modifiée.<br />
liste électorale éventuellement modifiée.<br />
Celle-ci est alors close et aucune modification n'est plus admise, sauf si un
événement postérieur et prenant effet au plus tard trois jours avant la date du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912720
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912720.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942768.xml
---
###### Article R4123-10
Le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment
mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire son président
et deux assesseurs. Chacun d'eux a à sa disposition une liste des électeurs et
la liste des électeurs ayant voté par correspondance. Il pointe les votants et
s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance.
mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de
vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de
bureaux de vote que nécessaire, composés de trois membres. Chacun d'eux a à sa
disposition une liste des électeurs et la liste des électeurs ayant voté par
correspondance. Il pointe les votants et s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté
par correspondance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912723
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912723.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942765.xml
---
###### Article R4123-11
@ -14,10 +13,11 @@ Des listes de candidats, identiques à celles établies comme il est prévu à
l'article R. 4123-4, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des
électeurs présents.<br />
L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président de
l'assemblée conformément aux indications portées sur les convocations.<br />
L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du
bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations.<br />
A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.<br />
A l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que
l'urne est vide.<br />
Il est ensuite procédé au vote.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912724
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912724.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942763.xml
---
###### Article R4123-12
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs
comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats. Il est constitué
autant de bureaux de dépouillement qu'il est nécessaire ; chacun de ces bureaux
comprend trois membres désignés par le bureau de l'assemblée.
comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912726
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912726.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942761.xml
---
###### Article R4123-13
Le bureau statue sur la validité des bulletins. Ceux dont la validité est
contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal.<br />
Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins. Ceux dont la validité
est contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal.<br />
Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu
le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912728
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912728.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942759.xml
---
###### Article R4123-14
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du
bureau. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le
décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des élections. Il
mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises
par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations
de vote. Les bulletins de vote déclarés nuls ou contestés y sont annexés. Les
autres bulletins ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes sont
conservés au siège du conseil départemental, sous plis cachetés, pendant les
trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances
compétentes, jusqu'à la décision définitive.<br />
bureau de vote. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa
clôture, le décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des
élections. Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions
motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire
au cours des opérations de vote. Les bulletins de vote déclarés nuls ou
contestés y sont annexés. Les autres bulletins ainsi que l'original du
procès-verbal et ses annexes sont conservés au siège du conseil départemental,
sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si
l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision
définitive.<br />
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le
président du bureau de vote. L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912729
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912729.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021942757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942757.xml
---
###### Article R4123-15
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau, est
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote , est
immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au préfet et au
ministre chargé de la santé.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912705
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912705.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942782.xml
---
###### Article R4123-2
@ -30,4 +29,4 @@ profession de foi qui est jointe à l'envoi des documents électoraux. Celle-ci,
rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm
en noir et blanc, ne peut être consacrée qu'à la présentation du candidat au nom
duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence
de l'ordre en application de l'article L. 4121-2.
de l'ordre défini à l'article L. 4121-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912708
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912708.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942779.xml
---
###### Article R4123-3
@ -20,4 +19,8 @@ siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br />
Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode
d'exercice, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les
organismes professionnels. La liste des candidats est paraphée par le président.
organismes professionnels. Il peut joindre sa profession de foi à l'attention
des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de
l'article R. 4123-2.<br />
La liste des candidats est paraphée par le président.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912714
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912714.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942773.xml
---
###### Article R4123-5
@ -26,5 +25,5 @@ L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir.<br />
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et
sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la
deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les nom, prénoms et adresse du
votant. Cette enveloppe est obligatoirement revêtue de la signature manuscrite
du votant.
votant. Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, obligatoirement revêtue
de la signature manuscrite du votant.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912716
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912716.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942771.xml
---
###### Article R4123-6
Pour l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, les votes par
correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège du conseil
départemental. Ils y sont conservés dans une boîte, scellée en présence du
bureau du conseil. Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant par
correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.
Les votes par correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège
du conseil départemental. Ils y sont conservés dans une boîte, scellée en
présence du bureau du conseil. Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant
par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.