LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de début: 2020-06-30
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Date de fin: 2020-06-30
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000031920899
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Identifiant: LEGIARTI000041397723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920899.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397723.xml
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###### Article L5121-29
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###### Article L5121-29
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@ -14,12 +14,25 @@ pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement
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approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des
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approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des
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patients en France.<br />
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patients en France.<br />
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A cet effet, ils approvisionnent de manière appropriée et continue tous les
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A cette fin, tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute
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établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin
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entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de
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de leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au
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sécurité destiné au marché national et situé sur le territoire français, sur
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premier alinéa de l'article L. 5124-17-2. Ils prennent toute mesure utile pour
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celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat partie
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prévenir et pallier toute difficulté d'approvisionnement et permettent, en cas
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à l'accord sur l'Espace économique européen, dans une limite fixée dans des
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de rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut excéder quatre
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aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur
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mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des
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définie à l'article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des
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ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Les
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grossistes-répartiteurs.
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informations relatives à la localisation de ce stock de sécurité sont tenues à
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la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
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de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.<br />
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En outre, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
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pharmaceutiques exploitant des médicaments approvisionnent de manière appropriée
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et continue tous les établissements autorisés au titre d'une activité de
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grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligations de
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service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2. Ils
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prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté
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d'approvisionnement et permettent, en cas de rupture de stock, la mise à
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disposition des informations dont ils disposent aux pharmaciens d'officine, aux
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pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 et aux
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pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs.
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