From 01a63233d6fc3bffab795896682c496028a930c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1446=20du=2024=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml --- .../chapitre_ier_quater/article_l5121-29.md | 39 ++++++++++++------- 1 file changed, 26 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-29.md index 48325a355f7..e78afa07654 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-29.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000031920899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920899.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000041397723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397723.xml --- ###### Article L5121-29 @@ -14,12 +14,25 @@ pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France.
-A cet effet, ils approvisionnent de manière appropriée et continue tous les -établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin -de leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au -premier alinéa de l'article L. 5124-17-2. Ils prennent toute mesure utile pour -prévenir et pallier toute difficulté d'approvisionnement et permettent, en cas -de rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent -aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur -définie à l'article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des -grossistes-répartiteurs. +A cette fin, tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute +entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de +sécurité destiné au marché national et situé sur le territoire français, sur +celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen, dans une limite fixée dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut excéder quatre +mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des +ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Les +informations relatives à la localisation de ce stock de sécurité sont tenues à +la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits +de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.
+ +En outre, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises +pharmaceutiques exploitant des médicaments approvisionnent de manière appropriée +et continue tous les établissements autorisés au titre d'une activité de +grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligations de +service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2. Ils +prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté +d'approvisionnement et permettent, en cas de rupture de stock, la mise à +disposition des informations dont ils disposent aux pharmaciens d'officine, aux +pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 et aux +pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs.