Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480162.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034576721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/67/LEGIARTI000034576721.xml
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###### Article R6132-14
@ -23,10 +23,10 @@ comité technique d'établissement d'un établissement partie au groupement ;<br
organisations représentées dans plusieurs comités techniques d'établissement des
établissements parties au groupement ;<br />
Avec voix consultative, le président du collège médical ou de la commission
médicale de groupement, le président de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques du groupement et d'autres membres du comité
stratégique, désignés par son président.<br />
Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement,
le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques du groupement et d'autres membres du comité stratégique,
désignés par son président.<br />
La conférence territoriale de dialogue social est informée des projets de
mutualisation, concernant notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/02/LEGIARTI000032480231.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034576714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/67/LEGIARTI000034576714.xml
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###### Article R6132-16
I.-La fonction achats comprend les missions suivantes :<br />
I.-L'établissement support est chargé de la politique, de la planification, de
la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne
l'ensemble des marchés et de leurs avenants. Il assure la passation des marchés
et de leurs avenants conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.<br />
1° L'élaboration de la politique et des stratégies d'achat de l'ensemble des
domaines d'achat en exploitation et en investissement ;<br />
2° La planification et la passation des marchés ;<br />
3° Le contrôle de gestion des achats ;<br />
4° Les activités d'approvisionnement, à l'exception de l'approvisionnement des
produits pharmaceutiques.<br />
L'établissement partie au groupement hospitalier de territoire assure
l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même
ordonnance.<br />
II.-Un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est
élaboré pour le compte des établissements parties au groupement.