Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
parent b753a08b34
commit 7d7249ae88

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028470110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470110.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000034578740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/87/LEGIARTI000034578740.xml
---
###### Article R2131-1
@ -60,4 +60,11 @@ avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de sant
en tant que de besoin, les conditions d'utilisation de ces appareils.<br />
V.-La médecine fœtale s'entend de la prise en charge adaptée ou des traitements
apportés au fœtus en cas de pathologie.
apportés au fœtus en cas de pathologie.<br />
VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être
réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences
reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les
autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un arrêté du ministre chargé
de la santé précise les qualifications requises.