Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-09 00:00:00 +02:00
parent e22d8b46df
commit 016cc680b1
21 changed files with 0 additions and 507 deletions

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190235
- [Article D1223-23](article_d1223-23.md)
- [Article D1223-24](article_d1223-24.md)
- [Article D1223-25](article_d1223-25.md)
- [Article D1223-26](article_d1223-26.md)
- [Article D1223-27](article_d1223-27.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006908953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908953.xml
---
###### Article D1223-26
La commission nationale d'aptitude présidée par le président de l'Etablissement
français du sang est ainsi composée :<br />
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
3° Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang ou
son représentant désigné parmi les membres dudit conseil scientifique ;<br />
4° Le président de la Société française de transfusion sanguine ou son
représentant ;<br />
5° Un professeur des universités-praticien hospitalier, un maître de conférences
des universités-praticien hospitalier et un coordonnateur régional
d'hémovigilance désignés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre
chargé de la santé ;<br />
6° Trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice
désignés, pour une durée de trois ans, par le président de l'Etablissement
français du sang.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est
de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé. La commission
ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission
est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Etablissement français du sang.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190358
###### Section 2 : Institutions nationales
- [Sous-section 3 : Haut Conseil de la santé publique](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conférence nationale de santé.](sous-section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006196294
---
###### Sous-section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
- [Article D1411-31](article_d1411-31.md)
- [Article D1411-32](article_d1411-32.md)
- [Article D1411-33](article_d1411-33.md)
- [Article D1411-34](article_d1411-34.md)
- [Article D1411-35](article_d1411-35.md)
- [Article D1411-36](article_d1411-36.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910702
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910702.xml
---
###### Article D1411-31
Le Conseil supérieur des systèmes d'information de santé, placé auprès des
ministres chargés de la protection sociale et de la santé, a pour mission
d'émettre des recommandations et des avis sur les problèmes liés à la
production, à la transmission et aux modalités d'exploitation des informations
relatives aux soins et à la santé des personnes. Il peut se prononcer sur les
principaux choix structurels et technologiques, les normes et spécifications
destinées à l'échange de données sanitaires, les modes d'organisation ou les
aspects éthiques des systèmes d'information de santé, ainsi que sur les projets
de dispositions législatives ou réglementaires qui y sont relatifs.<br />
Il veille à la cohérence, à la sécurité et au caractère évolutif des programmes
d'intérêt général dont il est amené à connaître, notamment en ce qui concerne
les outils d'aide à la pratique médicale et les réseaux destinés aux échanges
d'information de santé, en veillant au respect des intérêts légitimes des
acteurs.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910703
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910703.xml
---
###### Article D1411-32
Le conseil comprend, outre son président, entre dix et quinze personnalités
appartenant notamment aux secteurs de la santé, de la protection sociale, de
l'industrie et des services, de la recherche, de la communication ou de
l'administration, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour
les questions liées à la mise en place et à l'utilisation des systèmes
d'information de santé.<br />
Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par arrêté
des ministres chargés de la protection sociale et de la santé. Leur mandat est
renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au
sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat
restant à courir. L'adjonction d'un nouveau membre au conseil, dans la limite de
l'effectif mentionné ci-dessus, s'effectue selon les mêmes conditions pour la
durée restant à courir pour le mandat des autres membres du conseil.<br />
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910704
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910704.xml
---
###### Article D1411-33
Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la protection sociale et
de la santé ou par tout autre membre du Gouvernement. Il peut également se
saisir de toute question entrant dans ses attributions. Ses avis sont motivés et
rendus publics.<br />
Le président réunit régulièrement le conseil et en fixe l'ordre du jour. Le
conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions
qui relèvent de sa compétence. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les
membres du conseil sont tenus au respect de la confidentialité des informations
qu'ils auraient à connaître.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910706
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910706.xml
---
###### Article D1411-34
Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports relatifs aux
systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou commission ayant
compétence dans ce domaine, et notamment de la commission des systèmes
d'information en santé, mentionnée à l'article R. 712-52, du comité national
paritaire de l'information statistique, mentionné à l'article L. 161-30 du code
de la sécurité sociale et du conseil national de l'information statistique,
organisé par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984.<br />
Il a accès, sur sa demande, à toute information relative à l'organisation, à la
structure ou au fonctionnement des systèmes d'information de santé.<br />
Il peut proposer aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé
de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des études
ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.<br />
Il peut susciter la création de groupes de travail techniques comportant des
membres de l'administration et des représentants d'autres organismes du domaine
de la santé et de l'assurance maladie. Il peut proposer la désignation de
rapporteurs auprès du conseil, choisis parmi ces mêmes catégories de personnes.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020521634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521634.xml
---
###### Article D1411-35
Les ministres chargés de la protection sociale et de la santé mettent à la
disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui
permettant d'assurer ses missions. Les frais de déplacement des membres du
conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui
sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910708
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910708.xml
---
###### Article D1411-36
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux
ministres chargés de la protection sociale et de la santé.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178700
###### Chapitre Ier : Organisation générale
- [Section 1 : Conseil supérieur des hôpitaux.](section_1)
- [Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.](section_2)
- [Section 3 : Catégories d'établissements](section_3)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006190835
---
###### Section 1 : Conseil supérieur des hôpitaux.
- [Article R6141-1](article_r6141-1.md)
- [Article R6141-2](article_r6141-2.md)
- [Article R6141-3](article_r6141-3.md)
- [Article R6141-4](article_r6141-4.md)
- [Article R6141-5](article_r6141-5.md)
- [Article R6141-6](article_r6141-6.md)
- [Article R6141-7](article_r6141-7.md)
- [Article R6141-8](article_r6141-8.md)
- [Article R6141-9](article_r6141-9.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917422
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917422.xml
---
###### Article R6141-1
Le Conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les
questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif,
financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions
relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont
attachées.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917423
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917423.xml
---
###### Article R6141-2
Le conseil est composé de deux sections qui peuvent siéger séparément :<br />
1° La première section est compétente pour donner un avis sur les problèmes
généraux concernant l'organisation hospitalière et sur les questions relatives
au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements publics
de santé ;<br />
2° La seconde section est compétente pour donner un avis sur les questions
relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui exercent
leur activité dans les établissements publics de santé.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917424
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917424.xml
---
###### Article R6141-3
Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, qui
assure également la présidence de chacune des deux sections.<br />
Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou honoraire
ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat.<br />
Le président et son suppléant, les membres du conseil et leurs suppléants sont
nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans
renouvelable. Les suppléants ne peuvent assister aux séances qu'en l'absence des
titulaires qu'ils remplacent.<br />
Chaque représentant des administrations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article
R. 6141-6 et au 1° de l'article R. 6141-8 dispose d'un suppléant.<br />
Chaque représentant des autres catégories de membres mentionnés aux 2° à 7° de
l'article R. 6141-6 et aux 2° à 6° de l'article R. 6141-8 dispose de deux
suppléants.<br />
Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de
mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés
sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où
aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917425
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917425.xml
---
###### Article R6141-4
Le conseil ou ses sections se réunissent sur convocation du ministre chargé de
la santé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917426
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917426.xml
---
###### Article R6141-5
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins.

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917427
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917427.xml
---
###### Article R6141-6
La première section comprend, outre le président :<br />
1° Sept représentants des administrations de l'Etat :<br />
a) Quatre représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Quatre représentants des établissements de santé publics, dont un
représentant d'établissement classé centre hospitalier régional et un
représentant d'établissement doté de services psychiatriques, nommés sur
proposition de l'organisation la plus représentative des établissements publics
d'hospitalisation ;<br />
3° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, dont :<br />
a) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
b) Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
c) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
d) Un représentant d'une Caisse régionale d'assurance maladie désigné sur
proposition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
4° Six représentants des personnels hospitaliers désignés sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives :<br />
a) Un représentant du personnel de direction ;<br />
b) Un représentant du corps médical ;<br />
c) Un représentant des pharmaciens ;<br />
d) Trois représentants des autres catégories de personnels à raison d'un par
organisation syndicale ;<br />
5° Deux présidents de commission médicale d'établissement, dont un d'un centre
hospitalier universitaire ;<br />
6° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;<br />
7° Un représentant des usagers et deux personnes qualifiées en vertu de leurs
travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause
hospitalière.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917428
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917428.xml
---
###### Article R6141-7
Les questions dont la première section du conseil est saisie font l'objet d'un
rapport établi par un ou des rapporteurs choisis par le président parmi les
membres du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article
R. 6141-6, ou parmi des personnalités extérieures au conseil. Dans ce dernier
cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec voix
consultative.<br />
Pour l'étude de certains problèmes particuliers, le président du conseil peut
créer des groupes de travail spécialisés auxquels peuvent être adjoints des
membres extérieurs au conseil.

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917429
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917429.xml
---
###### Article R6141-8
La seconde section du conseil comprend, outre le président :<br />
1° Sept représentants des administrations de l'Etat :<br />
a) Quatre représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Quatre directeurs généraux ou directeurs d'établissements publics de santé
:<br />
a) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son
représentant ;<br />
b) Un directeur général de centre hospitalier universitaire ;<br />
c) Un directeur de centre hospitalier ;<br />
d) Un directeur de centre hospitalier doté de services de psychiatrie ;<br />
3° Deux présidents de commission médicale d'établissement dont un de centre
hospitalier universitaire ;<br />
4° Un représentant de l'organisation la plus représentative des établissements
publics de santé ;<br />
5° Dix représentants du corps médical :<br />
a) Un praticien hospitalier désigné sur proposition de l'ordre national des
médecins ;<br />
b) Deux praticiens hospitaliers désignés sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives des médecins à raison d'un par organisation
syndicale ;<br />
c) Sept représentants des organisations syndicales les plus représentatives des
praticiens des établissements de santé publics, à raison d'un par organisation
syndicale.<br />
6° Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative de chacune
des catégories ou spécialités de personnels hospitaliers ci-après énumérées :<br />
a) Anesthésiologistes ;<br />
b) Psychiatres ;<br />
c) Biologistes ;<br />
d) Odontologistes ;<br />
e) Pharmaciens ;<br />
f) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de
travaux des universités-praticiens hospitaliers ;<br />
g) Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, assistants
hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités-assistants
des hôpitaux ;<br />
h) Praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers régionaux
faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;<br />
i) Assistants des hôpitaux ;<br />
j) Attachés ;<br />
k) Internes de médecine ;<br />
l) Internes en pharmacie ;<br />
m) Résidents.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917431
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917431.xml
---
###### Article R6141-9
Les rapporteurs devant la seconde section du conseil sont désignés par le
président soit parmi les membres du conseil, soit à l'extérieur de celui-ci.
Dans ce dernier cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec
voix consultative.