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@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190235
- [Article D1223-23](article_d1223-23.md)
- [Article D1223-24](article_d1223-24.md)
- [Article D1223-25](article_d1223-25.md)
-- [Article D1223-26](article_d1223-26.md)
- [Article D1223-27](article_d1223-27.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006908953
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908953.xml
----
-
-###### Article D1223-26
-
-La commission nationale d'aptitude présidée par le président de l'Etablissement
-français du sang est ainsi composée :
-
-1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
-représentant ;
-
-3° Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang ou
-son représentant désigné parmi les membres dudit conseil scientifique ;
-
-4° Le président de la Société française de transfusion sanguine ou son
-représentant ;
-
-5° Un professeur des universités-praticien hospitalier, un maître de conférences
-des universités-praticien hospitalier et un coordonnateur régional
-d'hémovigilance désignés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre
-chargé de la santé ;
-
-6° Trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice
-désignés, pour une durée de trois ans, par le président de l'Etablissement
-français du sang.
-
-La commission se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est
-de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé. La commission
-ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont
-présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission
-est prépondérante.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par l'Etablissement français du sang.
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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190358
###### Section 2 : Institutions nationales
- [Sous-section 3 : Haut Conseil de la santé publique](sous-section_3)
-- [Sous-section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conférence nationale de santé.](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGISCTA000006196294
----
-
-###### Sous-section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
-
-- [Article D1411-31](article_d1411-31.md)
-- [Article D1411-32](article_d1411-32.md)
-- [Article D1411-33](article_d1411-33.md)
-- [Article D1411-34](article_d1411-34.md)
-- [Article D1411-35](article_d1411-35.md)
-- [Article D1411-36](article_d1411-36.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006910702
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0310XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910702.xml
----
-
-###### Article D1411-31
-
-Le Conseil supérieur des systèmes d'information de santé, placé auprès des
-ministres chargés de la protection sociale et de la santé, a pour mission
-d'émettre des recommandations et des avis sur les problèmes liés à la
-production, à la transmission et aux modalités d'exploitation des informations
-relatives aux soins et à la santé des personnes. Il peut se prononcer sur les
-principaux choix structurels et technologiques, les normes et spécifications
-destinées à l'échange de données sanitaires, les modes d'organisation ou les
-aspects éthiques des systèmes d'information de santé, ainsi que sur les projets
-de dispositions législatives ou réglementaires qui y sont relatifs.
-
-Il veille à la cohérence, à la sécurité et au caractère évolutif des programmes
-d'intérêt général dont il est amené à connaître, notamment en ce qui concerne
-les outils d'aide à la pratique médicale et les réseaux destinés aux échanges
-d'information de santé, en veillant au respect des intérêts légitimes des
-acteurs.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006910703
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0320XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910703.xml
----
-
-###### Article D1411-32
-
-Le conseil comprend, outre son président, entre dix et quinze personnalités
-appartenant notamment aux secteurs de la santé, de la protection sociale, de
-l'industrie et des services, de la recherche, de la communication ou de
-l'administration, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour
-les questions liées à la mise en place et à l'utilisation des systèmes
-d'information de santé.
-
-Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par arrêté
-des ministres chargés de la protection sociale et de la santé. Leur mandat est
-renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au
-sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat
-restant à courir. L'adjonction d'un nouveau membre au conseil, dans la limite de
-l'effectif mentionné ci-dessus, s'effectue selon les mêmes conditions pour la
-durée restant à courir pour le mandat des autres membres du conseil.
-
-Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006910704
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0330XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910704.xml
----
-
-###### Article D1411-33
-
-Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la protection sociale et
-de la santé ou par tout autre membre du Gouvernement. Il peut également se
-saisir de toute question entrant dans ses attributions. Ses avis sont motivés et
-rendus publics.
-
-Le président réunit régulièrement le conseil et en fixe l'ordre du jour. Le
-conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions
-qui relèvent de sa compétence. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les
-membres du conseil sont tenus au respect de la confidentialité des informations
-qu'ils auraient à connaître.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006910706
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0340XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910706.xml
----
-
-###### Article D1411-34
-
-Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports relatifs aux
-systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou commission ayant
-compétence dans ce domaine, et notamment de la commission des systèmes
-d'information en santé, mentionnée à l'article R. 712-52, du comité national
-paritaire de l'information statistique, mentionné à l'article L. 161-30 du code
-de la sécurité sociale et du conseil national de l'information statistique,
-organisé par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984.
-
-Il a accès, sur sa demande, à toute information relative à l'organisation, à la
-structure ou au fonctionnement des systèmes d'information de santé.
-
-Il peut proposer aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé
-de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des études
-ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.
-
-Il peut susciter la création de groupes de travail techniques comportant des
-membres de l'administration et des représentants d'autres organismes du domaine
-de la santé et de l'assurance maladie. Il peut proposer la désignation de
-rapporteurs auprès du conseil, choisis parmi ces mêmes catégories de personnes.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000020521634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521634.xml
----
-
-###### Article D1411-35
-
-Les ministres chargés de la protection sociale et de la santé mettent à la
-disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui
-permettant d'assurer ses missions. Les frais de déplacement des membres du
-conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui
-sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n°
-2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
-des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
-l'Etat.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006910708
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0360XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910708.xml
----
-
-###### Article D1411-36
-
-L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux
-ministres chargés de la protection sociale et de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178700
###### Chapitre Ier : Organisation générale
-- [Section 1 : Conseil supérieur des hôpitaux.](section_1)
- [Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.](section_2)
- [Section 3 : Catégories d'établissements](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGISCTA000006190835
----
-
-###### Section 1 : Conseil supérieur des hôpitaux.
-
-- [Article R6141-1](article_r6141-1.md)
-- [Article R6141-2](article_r6141-2.md)
-- [Article R6141-3](article_r6141-3.md)
-- [Article R6141-4](article_r6141-4.md)
-- [Article R6141-5](article_r6141-5.md)
-- [Article R6141-6](article_r6141-6.md)
-- [Article R6141-7](article_r6141-7.md)
-- [Article R6141-8](article_r6141-8.md)
-- [Article R6141-9](article_r6141-9.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917422
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917422.xml
----
-
-###### Article R6141-1
-
-Le Conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les
-questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif,
-financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions
-relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont
-attachées.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917423
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917423.xml
----
-
-###### Article R6141-2
-
-Le conseil est composé de deux sections qui peuvent siéger séparément :
-
-1° La première section est compétente pour donner un avis sur les problèmes
-généraux concernant l'organisation hospitalière et sur les questions relatives
-au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements publics
-de santé ;
-
-2° La seconde section est compétente pour donner un avis sur les questions
-relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui exercent
-leur activité dans les établissements publics de santé.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917424
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0030XX0A
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----
-
-###### Article R6141-3
-
-Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, qui
-assure également la présidence de chacune des deux sections.
-
-Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou honoraire
-ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat.
-
-Le président et son suppléant, les membres du conseil et leurs suppléants sont
-nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans
-renouvelable. Les suppléants ne peuvent assister aux séances qu'en l'absence des
-titulaires qu'ils remplacent.
-
-Chaque représentant des administrations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article
-R. 6141-6 et au 1° de l'article R. 6141-8 dispose d'un suppléant.
-
-Chaque représentant des autres catégories de membres mentionnés aux 2° à 7° de
-l'article R. 6141-6 et aux 2° à 6° de l'article R. 6141-8 dispose de deux
-suppléants.
-
-Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de
-mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés
-sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où
-aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917425
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0040XX0A
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----
-
-###### Article R6141-4
-
-Le conseil ou ses sections se réunissent sur convocation du ministre chargé de
-la santé.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917426
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0050XX0A
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-
-###### Article R6141-5
-
-Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'hospitalisation et de
-l'organisation des soins.
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@@ -1,64 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917427
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0060XX0A
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-
-###### Article R6141-6
-
-La première section comprend, outre le président :
-
-1° Sept représentants des administrations de l'Etat :
-
-a) Quatre représentants du ministre chargé de la santé ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-
-2° Quatre représentants des établissements de santé publics, dont un
-représentant d'établissement classé centre hospitalier régional et un
-représentant d'établissement doté de services psychiatriques, nommés sur
-proposition de l'organisation la plus représentative des établissements publics
-d'hospitalisation ;
-
-3° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, dont :
-
-a) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés ;
-
-b) Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-
-c) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
-travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
-
-d) Un représentant d'une Caisse régionale d'assurance maladie désigné sur
-proposition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des
-travailleurs salariés ;
-
-4° Six représentants des personnels hospitaliers désignés sur proposition des
-organisations syndicales les plus représentatives :
-
-a) Un représentant du personnel de direction ;
-
-b) Un représentant du corps médical ;
-
-c) Un représentant des pharmaciens ;
-
-d) Trois représentants des autres catégories de personnels à raison d'un par
-organisation syndicale ;
-
-5° Deux présidents de commission médicale d'établissement, dont un d'un centre
-hospitalier universitaire ;
-
-6° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
-
-7° Un représentant des usagers et deux personnes qualifiées en vertu de leurs
-travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause
-hospitalière.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917428
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0070XX0A
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-
-###### Article R6141-7
-
-Les questions dont la première section du conseil est saisie font l'objet d'un
-rapport établi par un ou des rapporteurs choisis par le président parmi les
-membres du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article
-R. 6141-6, ou parmi des personnalités extérieures au conseil. Dans ce dernier
-cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec voix
-consultative.
-
-Pour l'étude de certains problèmes particuliers, le président du conseil peut
-créer des groupes de travail spécialisés auxquels peuvent être adjoints des
-membres extérieurs au conseil.
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@@ -1,87 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917429
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917429.xml
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-
-###### Article R6141-8
-
-La seconde section du conseil comprend, outre le président :
-
-1° Sept représentants des administrations de l'Etat :
-
-a) Quatre représentants du ministre chargé de la santé ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-
-2° Quatre directeurs généraux ou directeurs d'établissements publics de santé
-:
-
-a) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son
-représentant ;
-
-b) Un directeur général de centre hospitalier universitaire ;
-
-c) Un directeur de centre hospitalier ;
-
-d) Un directeur de centre hospitalier doté de services de psychiatrie ;
-
-3° Deux présidents de commission médicale d'établissement dont un de centre
-hospitalier universitaire ;
-
-4° Un représentant de l'organisation la plus représentative des établissements
-publics de santé ;
-
-5° Dix représentants du corps médical :
-
-a) Un praticien hospitalier désigné sur proposition de l'ordre national des
-médecins ;
-
-b) Deux praticiens hospitaliers désignés sur proposition des organisations
-syndicales les plus représentatives des médecins à raison d'un par organisation
-syndicale ;
-
-c) Sept représentants des organisations syndicales les plus représentatives des
-praticiens des établissements de santé publics, à raison d'un par organisation
-syndicale.
-
-6° Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative de chacune
-des catégories ou spécialités de personnels hospitaliers ci-après énumérées :
-
-a) Anesthésiologistes ;
-
-b) Psychiatres ;
-
-c) Biologistes ;
-
-d) Odontologistes ;
-
-e) Pharmaciens ;
-
-f) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de
-travaux des universités-praticiens hospitaliers ;
-
-g) Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, assistants
-hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités-assistants
-des hôpitaux ;
-
-h) Praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers régionaux
-faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
-
-i) Assistants des hôpitaux ;
-
-j) Attachés ;
-
-k) Internes de médecine ;
-
-l) Internes en pharmacie ;
-
-m) Résidents.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,16 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917431
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917431.xml
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-
-###### Article R6141-9
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-Les rapporteurs devant la seconde section du conseil sont désignés par le
-président soit parmi les membres du conseil, soit à l'extérieur de celui-ci.
-Dans ce dernier cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec
-voix consultative.