Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-01 00:00:00 +00:00
parent 8537b9724f
commit 011b481f7f
4 changed files with 114 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161024
- [Chapitre II : Service public hospitalier](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé](chapitre_v/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049778143
---
<h1>Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé</h1>
- [Article R6115-1](article_r6115-1.md)
- [Article R6115-2](article_r6115-2.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/81/LEGIARTI000049778132.xml
---
<h1>Article R6115-1</h1>
Pour les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III de la
quatrième partie, la durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat
de mission mentionnée à l'article L. 6115-1 est de deux ans, en équivalent temps
plein.<br />
Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au
cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un
contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail, à la
condition que, pendant ces périodes, il ait exercé la même profession et, le cas
échéant, la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès
d'un établissement de santé ou d'un laboratoire de biologie médicale est
envisagée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/81/LEGIARTI000049778138.xml
---
<h1>Article R6115-2</h1>
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de
travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier
la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à
l'article R. 6115-1, en se faisant communiquer par lui les pièces, dont la
nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et du
travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions qu'il a
antérieurement exercées.<br />
L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition auprès
de l'établissement de santé ou du laboratoire de biologie médicale, au plus tard
lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout moyen conférant
date certaine de réception.<br />
L'entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications
qu'elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à
compter de la conclusion du contrat de mise à disposition. Celle-ci sont
transmises, à sa demande, à l'établissement de santé ou au laboratoire de
biologie médicale ayant conclu le contrat de mise à disposition du salarié, et,
en cas de contrôle, à l'autorité compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>