Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103419
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- [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie)
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- [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie)
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- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie)
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- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie)
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- [Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant](deuxieme_partie)
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- [Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte](deuxieme_partie)
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- [Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances](troisieme_partie)
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- [Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances](troisieme_partie)
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- [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie)
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- [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie)
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- [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie)
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- [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie)
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-07
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2016-12-25
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Date de fin: 2019-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000025453908
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Identifiant: LEGIARTI000033715544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/39/LEGIARTI000025453908.xml
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###### Article L5121-12
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###### Article L5121-12
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1° L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu
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1° L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu
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des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une
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des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une
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demande d'autorisation de mise sur le marché qui a été déposée ou que
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demande d'autorisation de mise sur le marché qui a été déposée ou que
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l'entreprise intéressée s'engage à déposer dans un délai déterminé ;<br />
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l'entreprise intéressée s'engage à déposer dans un délai déterminé, dont la
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valeur maximale est fixée par décret ;<br />
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2° Ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la
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2° Ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la
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responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant
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responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant
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Date de début: 2016-01-28
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2016-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031927626
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Identifiant: LEGISCTA000033714910
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### Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant
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### Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
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- [Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile](livre_ier)
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- [Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile](livre_ier)
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- [Livre II : Interruption volontaire de grossesse](livre_ii)
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- [Livre II : Interruption volontaire de grossesse](livre_ii)
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140610
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- [Titre Ier : Organisation et missions](titre_ier)
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- [Titre Ier : Organisation et missions](titre_ier)
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- [Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents](titre_ii)
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- [Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents](titre_ii)
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- [Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant](titre_iii)
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- [Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte](titre_iii)
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- [Titre IV : Assistance médicale à la procréation](titre_iv)
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- [Titre IV : Assistance médicale à la procréation](titre_iv)
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- [Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires](titre_v)
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- [Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires](titre_v)
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- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)
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- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2016-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006155014
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Identifiant: LEGISCTA000033714908
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##### Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
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##### Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
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- [Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-23
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2016-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031688266
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Identifiant: LEGIARTI000033714947
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688266.xml
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###### Article L6113-12
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###### Article L6113-12
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@ -50,4 +50,5 @@ alinéa du présent article, le directeur général de l'agence régionale de sa
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prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses
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prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses
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observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des
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observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des
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produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement
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produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement
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de santé au titre du dernier exercice clos.
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de santé au titre du dernier exercice clos. Cette pénalité est versée à
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l'assurance maladie.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2016-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006691303
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Identifiant: LEGIARTI000033714968
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L01XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714968.xml
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###### Article L6312-1
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###### Article L6312-1
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@ -21,5 +20,13 @@ maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transpo
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sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à
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sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à
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l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.<br />
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l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.<br />
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Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en
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vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le
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transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge adaptée,
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effectué à l'aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes
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spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire
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depuis le lieu de prise en charge de l'enfant décédé jusqu'à l'établissement de
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santé appelé à réaliser les prélèvements.<br />
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Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres
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Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres
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aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
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aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
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