Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits : modifiction de l'article 6.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033670865
NOR: AFSP1632646R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/08/JORFTEXT000033670865.xml
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République française 2016-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020895413
- [Article L1425-1](article_l1425-1.md)
- [Article L1425-2](article_l1425-2.md)
- [Article L1425-3](article_l1425-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033676099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/60/LEGIARTI000033676099.xml
---
###### Article L1425-3
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références
aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées
par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022309
- [Article L1426-1](article_l1426-1.md)
- [Article L1426-2](article_l1426-2.md)
- [Article L1426-3](article_l1426-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033676110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/61/LEGIARTI000033676110.xml
---
###### Article L1426-3
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts
relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables
localement et ayant le même objet.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960110
- [Article L1527-1](article_l1527-1.md)
- [Article L1527-2](article_l1527-2.md)
- [Article L1527-3](article_l1527-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033676123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/61/LEGIARTI000033676123.xml
---
###### Article L1527-3
Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna,
les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac
sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le
même objet.

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171355
- [Article L4421-11](article_l4421-11.md)
- [Article L4421-12](article_l4421-12.md)
- [Article L4421-13](article_l4421-13.md)
- [Article L4421-14](article_l4421-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022022568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022568.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033678383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678383.xml
---
###### Article L4421-1
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022568.xml
Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L.
4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et
du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4421-1-1 à
L. 4421-13.
Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033676926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/69/LEGIARTI000033676926.xml
---
###### Article L4421-14
L'article L. 4151-4 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans
sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032550646
- [Section 3 : Ingrédients et émissions](section_3)
- [Section 4 : Caractéristiques des conditionnements](section_4)
- [Section 5 : Traçabilité](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549031.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678395.xml
---
###### Article L3512-15
@ -13,20 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549031.xml
I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde
de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
II.-Cet arrêté fixe en outre :<br />
1° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en
nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;<br />
2° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées.<br />
III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des
laboratoires agréés et contrôlés par un établissement public désigné par
arrêté. Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont
pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci.<br />
Un décret prévoit les conditions d'agrément et de contrôle des laboratoires
mentionnés ci-dessus.
ministre chargé de la santé.
</p>
II.-Cet arrêté fixe en outre :<br />
1° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en
nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;<br />
2° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées.<br />
III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des
laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un
établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et
contrôle les éléments relevant de son champ de compétence. Ces laboratoires
n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement
ou indirectement, par celle-ci.<br />
Un décret prévoit les conditions d'agrément et de contrôle des laboratoires
mentionnés ci-dessus.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549039.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678392.xml
---
###### Article L3512-19
<p align="left">
Toute déclaration mentionnée aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 ou toute
modification de celle-ci, donne lieu au versement par le fabricant ou
l'importateur de produits du tabac, au profit de l'établissement public
mentionné à l'article L. 3512-17, d'un droit pour la réception, le stockage,
le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la
vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à
l'article L. 3512-17.<br />
Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €.<br />
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Toute déclaration ou notification mentionnée aux articles L. 3512-17 et L.
3512-18 ou toute modification de cette déclaration, donne lieu au versement
par le fabricant ou l'importateur de produits du tabac, au profit de
l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-17, d'un droit pour la
réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des
informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L.
3512-16 et des études visées à l'article L. 3512-17.
</p>
Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €.<br />
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549047.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2023-10-23
Identifiant: LEGIARTI000033678389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678389.xml
---
###### Article L3512-22
@ -17,11 +17,11 @@ conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les
informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;<br />
b) Un avertissement général ;<br />
c) Un message d'information. Ce message est apposé deux fois lorsque ces
b) Un avertissement général. Ce message est apposé deux fois lorsque ces
produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ;<br />
c) Un message d'information ;<br />
2° Pour les produits du tabac sans combustion, un avertissement sanitaire apposé
deux fois.<br />

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033676136
---
###### Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer
- [Article L3512-27](article_l3512-27.md)
- [Article L3512-28](article_l3512-28.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033676146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/61/LEGIARTI000033676146.xml
---
###### Article L3512-27
Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente
du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2
” ;<br />
2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :<br />
a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à
Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à
un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du
code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en
dessous du prix défini à l'article L. 3512-28 ” ;<br />
b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un
prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code
général des impôts ” ne sont pas applicables ;<br />
c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033676159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/61/LEGIARTI000033676159.xml
---
###### Article L3512-28
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à
Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de
vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant
de l'article 268 du code des douanes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/92/LEGIARTI000032549218.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678346.xml
---
###### Article L3513-4
@ -34,4 +34,6 @@ des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.<br />
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour
objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur
de produits du vapotage.
de produits du vapotage.<br />
Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032549220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/92/LEGIARTI000032549220.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678343.xml
---
###### Article L3513-5
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/92/LEGIARTI000032549220.xml
<p align="left">
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac
et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des
produits du vapotage.<br />
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse
la preuve de sa majorité
produits du vapotage.
</p>
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la
preuve de sa majorité.<br />
Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033025391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025391.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033678349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678349.xml
---
###### Article L3819-23
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3512-4, les mots : " à l'article L.
8112-1 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la
pêche maritime " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 610-1 du code du
travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 8113-1 à L. 8113-5 et L.
8113-7 du code du travail et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime "
sont remplacés par les mots : " L. 610-6, L. 610-7 et L. 610-8 du code du
travail applicable à Mayotte ".
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L.
8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1
du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5
et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L.
610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”.

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@ -1,14 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024469315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/93/LEGIARTI000024469315.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678361.xml
---
###### Article L3822-4
Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : ", au sens du troisième alinéa
(2°) de l'article 564 decies du code général des impôts", L. 3511-2 et L.
3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire
de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19
mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication,
la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Le 5° de l'article L. 3511-3 et le second alinéa de l'article L. 3515-7 ne
sont pas applicables ;<br />
2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a
été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont
remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d'un produit du tabac à un prix
inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ;<br />
b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
c) Le 2° n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article L. 3512-12 et à l'article L. 3513-5, les mots : “ débit de tabac
” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac
ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;<br />
4° A l'article L. 3515-1, les mots : “ aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L.
8112-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 145 de
la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les
territoires et territoires associés relevant des ministères de la France
d'outre-mer ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du
travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décembre
1952 susmentionnée ” ;<br />
5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable.<br />
Les articles L. 3512-15, L. 3512-19 et L. 3512-22 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016.