Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2002-04-07 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-07
Date de fin: 2002-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006802632
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00200XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802632.xml
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2002-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006802633
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00200XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802633.xml
---
###### Article R712-2
@ -26,7 +26,9 @@ suivantes :<br />
5. Soins de suite ou de réadaptation ;<br />
6. Soins de longue durée.<br />
6. Soins de longue durée ;<br />
7. Réanimation.<br />
II. - Les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 énumérés
ci-après :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-07
Date de fin: 2002-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006802657
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00700XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802657.xml
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2002-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006802658
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00700XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802658.xml
---
###### Article R712-7
@ -20,22 +20,21 @@ a) Pour les installations et structures correspondant aux disciplines énuméré
au I de l'article R. 712-2, à l'exception de la psychiatrie et des soins de
suite et de réadaptation ;<br />
b) Pour les activités de soins énumérées aux 5° et 6° du III de l'article R.
712-2 ;<br />
b) Pour l'activité de soins visée au 5° du III de l'article R. 712-2 ;<br />
2. Par secteur psychiatrique ou groupe de secteurs psychiatriques pour les
installations et structures de psychiatrie ;<br />
3. Par région :<br />
a) Pour les soins de suite et de réadaptation ;<br />
a) Pour la réanimation et les soins de suite et de réadaptation ;<br />
b) Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2, 3, 4, 5, 7 (a), 8, 9,
10, 11 et 12 du II de l'article R. 712-2 ;<br />
c) Pour les activités de soins énumérées aux 7° à 10° et au 12° du III de
l'article R. 712-2, à l'exception, au 9°, de l'activité d'obstétrique, qui
s'apprécie au niveau du secteur sanitaire.<br />
c) Pour les activités de soins énumérées aux 6° à 10°, à l'exception dans le 9°
de l'activité obstétrique qui s'apprécie au niveau du secteur sanitaire, et au
12° du III de l'article R. 712-2.<br />
Les indices de besoins afférents aux installations, équipements et activités
énumérés par le présent article sont fixés par le directeur de l'agence

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2002-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006802803
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04800XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802803.xml
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2002-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006802804
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04800XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802804.xml
---
###### Article R712-48
@ -22,7 +22,10 @@ b) Les activités de soins mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 6, 9 et 11 du III de
l'article R. 712-2 ;<br />
c) Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires
mentionnées au b de l'article R. 712-2-1.<br />
mentionnées au b de l'article R. 712-2-1 ;<br />
d) Les installations correspondant à la discipline mentionnée au 7 du I de
l'article R. 712-2.<br />
II. - Sept ans pour :<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174673
- [Sous-section 1 : Accueil et traitement des urgences](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réanimation](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187296
---
###### Sous-section 3 : Réanimation
- [Article R712-90](article_r712-90.md)
- [Article R712-91](article_r712-91.md)
- [Article R712-92](article_r712-92.md)
- [Article R712-93](article_r712-93.md)
- [Article R712-94](article_r712-94.md)
- [Article R712-95](article_r712-95.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802917
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R09000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802917.xml
---
###### Article R712-90
Les soins de réanimation sont destinés à des patients qui présentent ou sont
susceptibles de présenter plusieurs défaillances viscérales aiguës mettant
directement en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de
suppléance.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802918
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R09100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802918.xml
---
###### Article R712-91
L'activité de soins de réanimation est exercée dans les établissements de santé
comprenant une ou plusieurs unités organisées à cette fin, pouvant assurer la
mise en oeuvre prolongée de techniques spécifiques, l'utilisation de dispositifs
médicaux spécialisés ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale à la
disposition exclusive de l'unité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802919
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R09200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802919.xml
---
###### Article R712-92
L'unité de réanimation est organisée :<br />
1° Dans les établissements publics de santé, en unité fonctionnelle, service,
département ou fédération ;<br />
2° Dans les établissements de santé privés, en unité individualisée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802920
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R09300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802920.xml
---
###### Article R712-93
L'unité de réanimation comporte au minimum huit lits. A titre dérogatoire, après
analyse des besoins de la population et lorsque l'éloignement de l'établissement
pratiquant la réanimation impose des temps de trajets excessifs à une partie
significative de la population, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation peut fixer cette capacité minimale à six lits.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802921
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R09400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802921.xml
---
###### Article R712-94
L'autorisation prévue par le 3° de l'article L. 6122-1 nécessaire à un
établissement de santé pour exercer l'activité de soins de réanimation
mentionnée au b du III de l'article R. 712-2 ne peut lui être accordée que :<br />
a) S'il dispose en hospitalisation complète d'installations de médecine et de
chirurgie ou d'installations de chirurgie. Toutefois, à titre dérogatoire,
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation peut être délivrée à
un établissement de santé ne disposant que d'installations de médecine en
hospitalisation complète s'il a conclu avec un ou plusieurs établissements de
santé disposant d'installations de chirurgie une convention organisant le
transfert des patients dans ces établissements ;<br />
b) S'il comporte au moins une unité de surveillance continue ;<br />
c) S'il est en mesure soit d'accueillir lui-même les patients dans une unité de
soins intensifs, soit de les faire transférer dans un établissement disposant
d'une telle unité avec lequel il a passé une convention.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802923
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R09500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802923.xml
---
###### Article R712-95
Les unités de réanimation :<br />
a) Assurent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année,
l'accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la
surveillance des patients visés à l'article R. 712-90 ;<br />
b) Assurent la sécurité et la continuité des soins en organisant le retour et le
transfert des patients dans les unités de surveillance continue ou toute autre
unité d'hospitalisation complète dès que leur état de santé le permet. A cet
effet, les établissements exerçant les activités de réanimation passent des
conventions avec d'autres établissements possédant ces unités afin de définir
les modalités permettant d'y transférer les patients.

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171619
- [Sous-section 2 : Conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'accueil et au traitement des urgences](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à la réanimation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Conditions techniques de fonctionnement relatives aux soins intensifs](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à la surveillance continue](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006185337
---
###### Sous-section 5 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à la réanimation
- [Article D712-104](article_d712-104.md)
- [Article D712-105](article_d712-105.md)
- [Article D712-106](article_d712-106.md)
- [Article D712-107](article_d712-107.md)
- [Article D712-108](article_d712-108.md)
- [Article D712-109](article_d712-109.md)
- [Article D712-110](article_d712-110.md)
- [Article D712-111](article_d712-111.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691714
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691714.xml
---
###### Article D712-104
L'unité de réanimation dispose de locaux distribués en trois zones :<br />
1° Une zone d'accueil, située en amont de la zone technique et de la zone
d'hospitalisation, permettant le contrôle des flux entrants de personnels, de
malades, de visiteurs et de matériels ;<br />
2° Une zone d'hospitalisation ;<br />
3° Une zone technique de nettoyage, de décontamination et de rangement de
matériel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691715
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691715.xml
---
###### Article D712-105
L'unité de réanimation dispose d'une pièce, en son sein ou à proximité
immédiate, permettant aux médecins d'assurer la permanence médicale sur place
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691716
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691716.xml
---
###### Article D712-106
Dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au moins
un médecin membre de l'équipe médicale dont la composition est définie à
l'article D. 712-108. Dans les établissements de santé publics et les
établissements privés participant au service public hospitalier, elle peut être
assurée en dehors du service de jour par un interne en médecine dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, un
médecin de l'équipe médicale mentionnée à l'article D. 712-108 est placé en
astreinte opérationnelle.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691717
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691717.xml
---
###### Article D712-107
Le responsable d'une unité de réanimation pour adultes est titulaire, selon
l'orientation médicale, chirurgicale ou médico-chirurgicale de l'unité, de l'un
des diplômes ou qualifications mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
712-108.<br />
Le responsable d'une unité de réanimation pédiatrique est :<br />
- qualifié spécialiste en pédiatrie lorsque l'unité est à orientation
médico-chirurgicale ou médicale ;<br />
- qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation ou qualifié
spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale lorsque l'unité est à
orientation chirurgicale.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691718
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691718.xml
---
###### Article D712-108
L'équipe médicale d'une unité de réanimation comprend ;<br />
1° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents en réanimation ou titulaires du
diplôme d'études spécialisées complémentaire de réanimation médicale lorsqu'il
s'agit d'une unité à orientation médicale ou médico-chirurgicale ;<br />
2° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en
anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation
chirurgicale lorsqu'il s'agit d'une unité à orientation chirurgicale ou
médico-chirurgicale ;<br />
3° Le cas échéant, un ou plusieurs médecins ayant une expérience attestée en
réanimation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
L'équipe médicale d'une unité de réanimation pédiatrique comprend, en outre, un
ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en pédiatrie.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691719
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691719.xml
---
###### Article D712-109
Sous la responsabilité d'un cadre infirmier, l'équipe paramédicale d'une unité
de réanimation comprend au minimum :<br />
- deux infirmiers pour cinq patients ;<br />
- un aide-soignant pour quatre patients.<br />
L'équipe paramédicale d'une unité de réanimation pédiatrique comprend, en outre,
au moins une puéricultrice.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691720
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691720.xml
---
###### Article D712-110
L'établissement de santé doit être en mesure de faire intervenir en permanence
un masseur-kinésithérapeute justifiant d'une expérience attestée en réanimation
et doit disposer, en tant que de besoin, d'un psychologue ou d'un psychiatre et
de personnel à compétence biomédicale.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691721
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691721.xml
---
###### Article D712-111
L'activité de réanimation ne peut être autorisée que si l'établissement de santé
dispose sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de
l'année :<br />
1° Des équipements mobiles permettant de réaliser, éventuellement dans les
chambres de l'unité de réanimation lorsque les conditions de prise en charge du
patient le justifient, des examens de radiologie classique, d'échographie et
d'endoscopie bronchique et digestive ;<br />
2° D'un secteur opératoire organisé de façon à mettre à la disposition de
l'unité au moins une salle aseptique et des moyens de surveillance
post-interventionnelle répondant aux conditions fixées par les articles D.
712-45 à D. 712-50 ;<br />
3° De moyens techniques permettant de pratiquer les examens en scanographie,
angiographie et imagerie par résonance magnétique ;<br />
4° D'un laboratoire en mesure de pratiquer des examens de bactériologie,
hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du
sang.<br />
Les établissements ne disposant pas des moyens prévus aux 2° à 4° ci-dessus
peuvent passer une convention avec un établissement en disposant.<br />
Lorsque la prestation est assurée par convention, elle doit l'être dans des
délais compatibles avec les impératifs de sécurité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006185338
---
###### Sous-section 6 : Conditions techniques de fonctionnement relatives aux soins intensifs
- [Paragraphe 1 : Conditions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions particulières aux soins intensifs cardiologiques](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006194143
---
###### Paragraphe 1 : Conditions générales
- [Article D712-112](article_d712-112.md)
- [Article D712-113](article_d712-113.md)
- [Article D712-114](article_d712-114.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691722
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691722.xml
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###### Article D712-112
Les soins intensifs sont pratiqués dans les établissements de santé comprenant
une ou plusieurs unités organisées pour prendre en charge des patients qui
présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance aiguë de l'organe
concerné par la spécialité au titre de laquelle ils sont traités mettant
directement en jeu à court terme leur pronostic vital et impliquant le recours à
une méthode de suppléance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691723
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691723.xml
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###### Article D712-113
Le fonctionnement d'une unité de soins intensifs doit être organisé de façon à
ce qu'elle soit en mesure d'assurer la mise en oeuvre prolongée de techniques
spécifiques, l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés ainsi qu'une
permanence médicale et paramédicale permettant l'accueil des patients et leur
prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de
l'année.<br />
L'unité de soins intensifs doit pouvoir assurer le transfert des patients visés
à l'article D. 712-112 vers une unité de surveillance continue ou une unité
d'hospitalisation dès que leur état de santé le permet, ou dans une unité de
réanimation si leur état le nécessite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691724
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691724.xml
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###### Article D712-114
L'unité de soins intensifs ne peut fonctionner qu'au sein d'un établissement
disposant, selon la nature de la spécialité concernée, d'installations de
médecine ou de chirurgie en hospitalisation complète.

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Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006194144
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###### Paragraphe 2 : Conditions particulières aux soins intensifs cardiologiques
- [Article D712-115](article_d712-115.md)
- [Article D712-116](article_d712-116.md)
- [Article D712-117](article_d712-117.md)
- [Article D712-118](article_d712-118.md)
- [Article D712-119](article_d712-119.md)
- [Article D712-120](article_d712-120.md)
- [Article D712-121](article_d712-121.md)
- [Article D712-122](article_d712-122.md)
- [Article D712-123](article_d712-123.md)
- [Article D712-124](article_d712-124.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691725
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691725.xml
---
###### Article D712-115
L'unité de soins intensifs cardiologiques est organisée :<br />
1° Dans les établissements publics de santé, en unité fonctionnelle, service,
département ou fédération ;<br />
2° Dans les établissements de santé privés, en unité individualisée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691726
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691726.xml
---
###### Article D712-116
L'unité de soins intensifs cardiologiques comporte au minimum six lits. Elle ne
peut fonctionner que dans un établissement exerçant des activités de
cardiologie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691727
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691727.xml
---
###### Article D712-117
Dans toute unité de soins intensifs cardiologiques, la permanence médicale est
assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale définie à l'article
D. 712-119. Dans les établissements de santé publics et les établissements
privés participant au service public hospitalier, elle peut être assurée, en
dehors du service de jour, par un interne en médecine dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, un médecin de l'équipe
médicale mentionnée à l'article D. 712-119 est placé en astreinte
opérationnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691728
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691728.xml
---
###### Article D712-118
Le responsable de l'unité de soins intensifs cardiologiques est titulaire de
l'une des qualifications mentionnées à l'article D. 712-119.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691729
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691729.xml
---
###### Article D712-119
L'équipe médicale est composée de médecins qualifiés spécialistes ou compétents
en cardiologie et médecine des affections vasculaires ou qualifiés spécialistes
en pathologie cardio-vasculaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691730
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691730.xml
---
###### Article D712-120
Sous la responsabilité d'un cadre infirmier, l'équipe paramédicale de l'unité de
soins intensifs cardiologiques comprend :<br />
- de jour, un infirmier et un aide-soignant pour quatre patients ;<br />
- de nuit, au moins un infirmier pour huit patients.<br />
Lorsque, pour huit patients présents la nuit, un seul infirmier est affecté à
l'unité, doit être en outre prévue la présence d'un aide-soignant.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691731
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691731.xml
---
###### Article D712-121
L'établissement doit être en mesure de faire intervenir en permanence un
masseur-kinésithérapeute et doit disposer, en tant que de besoin, d'un
psychologue ou d'un psychiatre et de personnel à compétence biomédicale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691732
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691732.xml
---
###### Article D712-122
L'établissement dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de
l'année :<br />
1° Sur place :<br />
- des moyens techniques permettant de pratiquer les examens de radiologie
conventionnelle ;<br />
- d'un écho-doppler avec mode M et sonde transoesophagienne.<br />
2° Sur place ou par convention avec un autre établissement en disposant :<br />
- des moyens techniques permettant de pratiquer des scintigraphies, des examens
en scanographie, en imagerie par résonance magnétique et des angiographies
pulmonaires et vasculaires ;<br />
- d'un laboratoire en mesure de pratiquer des examens de bactériologie,
hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du
sang.<br />
Lorsque la prestation est assurée par convention, elle doit l'être dans des
délais compatibles avec les impératifs de sécurité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691733
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691733.xml
---
###### Article D712-123
L'unité de soins intensifs cardiologiques ainsi que l'unité de médecine de la
spécialité à laquelle elle est rattachée doivent avoir accès, vingt-quatre
heures sur vingt-quatre, au sein de l'établissement d'implantation ou, en dehors
de celui-ci par voie de convention, à une salle de coronarographie diagnostique
et interventionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691734
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691734.xml
---
###### Article D712-124
L'établissement de santé dans lequel fonctionne une unité de soins intensifs
cardiologiques passe une convention précisant les conditions de transfert des
patients avec des établissements de santé disposant d'une unité de réanimation.

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Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006185339
---
###### Sous-section 7 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à la surveillance continue
- [Article D712-125](article_d712-125.md)
- [Article D712-126](article_d712-126.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691735
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691735.xml
---
###### Article D712-125
La surveillance continue est pratiquée dans les établissements de santé
comprenant une ou exceptionnellement plusieurs unités, si la taille de
l'établissement le justifie, organisées pour prendre en charge des malades qui
nécessitent, en raison de la gravité de leur état, ou du traitement qui leur est
appliqué, une observation clinique et biologique répétée et méthodique.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-07
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006691736
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691736.xml
---
###### Article D712-126
L'unité de surveillance continue peut fonctionner dans un établissement de santé
ne disposant ni d'unité de réanimation, ni d'unité de soins intensifs s'il a
conclu une convention précisant les conditions de transfert des patients avec
des établissements disposant d'une unité de réanimation ou de soins intensifs.