Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2024-05-12 00:00:00 +00:00
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titre_ii/chapitre_iv
titre_iii/chapitre_ier

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000047084006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/40/LEGIARTI000047084006.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049532208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/22/LEGIARTI000049532208.xml
---
<h1>Article L4424-1</h1>
Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables
dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé sous réserve des dispositions des articles L.
4424-2 à L. 4424-3.<br />
loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives
sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, sous réserve des
dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.<br />
L'article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.
@ -26,21 +26,13 @@ L'article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047080865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038821260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +49,7 @@ L'article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038821260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé</a>
</li>
<li>
2023-02-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047080865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000038886257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886257.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049532193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/21/LEGIARTI000049532193.xml
---
<h1>Article L4431-1</h1>
Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à
l'organisation et à la transformation du système de santé sont applicables dans
le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des
adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la
lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques
françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L.
4431-10 :<br />
- le titre Ier, sauf les articles L. 4112-1 à L. 4112-5 et L. 4113-9 à L.
4113-12 ;<br />
@ -36,18 +37,61 @@ adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034545007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-26 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2010-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2020-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048692132?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034058832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +105,7 @@ adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :<br />
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
@ -70,7 +114,7 @@ adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28</a>