Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049465183
NOR: TSSH2411275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/46/51/JORFTEXT000049465183.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-18
Date de fin: 2024-04-25
Identifiant: LEGIARTI000048576997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/69/LEGIARTI000048576997.xml
Date de début: 2024-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049466085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/60/LEGIARTI000049466085.xml
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<h1>Article D2212-8-1</h1>
Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées
à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux
articles R. 2212-4 et R. 2212-5.<br />
L'organisation de l'établissement de santé permet l'intervention, sur site et
dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un
médecin compétent en matière d'interruptions volontaires de grossesse par
méthode instrumentale, d'un gynécologue-obstétricien et d'un
anesthésiste-réanimateur. Elle permet la prise en charge, sur site ou par
convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles,
dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des
médecins justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique de ces
actes.
articles R. 2212-4 et R. 2212-5.
<details>
@ -31,7 +21,16 @@ actes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048576976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049466023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +38,10 @@ actes.
<ul>
<li>
2023-12-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048576976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049466014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049466014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé VIGUEUR</a>
2024-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049466023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-18
Date de fin: 2024-04-25
Identifiant: LEGIARTI000048576995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/69/LEGIARTI000048576995.xml
Date de début: 2024-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049466092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/60/LEGIARTI000049466092.xml
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<h1>Article D2212-8</h1>
Les sages-femmes effectuant des interruptions volontaires de grossesse par
méthode instrumentale justifient du respect des conditions suivantes :<br />
La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode
instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence
professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique
et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale
et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption
volontaire de grossesse.<br />
1° Etre titulaire d'un diplôme ou disposer d'une expérience professionnelle
répondant à l'une des situations suivantes :<br />
a) Etre titulaire du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique mentionné à
l'article L. 635-2 du code de l'éducation ;<br />
b) Disposer d'une expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le
domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie, et avoir suivi une
formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical
d'interruption volontaire de grossesse, ses complications et l'analgésie locale
;<br />
c) Etre titulaire d'un diplôme universitaire en orthogénie ;<br />
2° Avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le
responsable du service au sein duquel est réalisée la formation, répondant aux
conditions suivantes :<br />
a) L'observation d'au moins dix actes d'interruptions volontaires de grossesse
par méthode instrumentale ;<br />
b) La réalisation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de
grossesse par méthode instrumentale, sous la supervision d'un médecin ou d'une
sage-femme, formé à cette activité et disposant d'une expérience en la matière
de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante de ces actes.<br />
Le directeur de l'établissement siège de la réalisation de cette formation remet
une attestation de formation à la sage-femme.
Le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la
formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur
justificatif du responsable médical du service.
<details>
@ -49,7 +28,7 @@ une attestation de formation à la sage-femme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048576976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049466023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +36,10 @@ une attestation de formation à la sage-femme.
<ul>
<li>
2023-12-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048576976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049466014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049466014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé VIGUEUR</a>
2024-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049466023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>