LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche <br clear="none"/>Modification de la  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038889182
NOR: CPAF1832065L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/88/91/JORFTEXT000038889182.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,10 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171467
- [Article L6144-1](article_l6144-1.md)
- [Article L6144-2](article_l6144-2.md)
- [Article L6144-3-1](article_l6144-3-1.md)
- [Article L6144-3-2](article_l6144-3-2.md)
- [Article L6144-3-3](article_l6144-3-3.md)
- [Article L6144-4](article_l6144-4.md)
- [Article L6144-6](article_l6144-6.md)
- [Article L6144-6-1](article_l6144-6-1.md)
- [Article L6144-7](article_l6144-7.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044457952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/79/LEGIARTI000044457952.xml
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###### Article L6144-3-1
Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il
est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives
dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Les dispositions du 4° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
sont applicables aux membres des comités techniques d'établissement des
groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044457944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/79/LEGIARTI000044457944.xml
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###### Article L6144-4
Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de
l'établissement ou l'administrateur du groupement. Le directeur de
l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de
direction de l'établissement. L'administrateur du groupement peut être suppléé
par un des membres de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de
l'article L. 6133-4.<br />
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement ou du
groupement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article 2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière. Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec
représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Par dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces
représentants peuvent être désignés après une consultation du personnel dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.