Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

Les décrets 77-317, 88-951, 95-569, 2005-290, 2005-921 et 2005-1095 sont y modifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855357
NOR: AFSH1221102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/53/JORFTEXT000026855357.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022054847
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Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886529.xml
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###### Article R5121-181
Au sein des établissements de santé et des syndicats interhospitaliers ou des
groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage
intérieur, le pharmacien gérant cette pharmacie est le correspondant du centre
régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang. Lorsqu'un
établissement dispose de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le pharmacien
gérant chacune de ces pharmacies est le correspondant du centre régional pour
les médicaments dérivés du sang qu'il délivre.<br />
Au sein des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire
disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien gérant cette
pharmacie est le correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les
médicaments dérivés du sang. Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs
pharmacies à usage intérieur, le pharmacien gérant chacune de ces pharmacies est
le correspondant du centre régional pour les médicaments dérivés du sang qu'il
délivre.<br />
Dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers ou les
groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2,
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements
qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, le dépôt de médicaments
destinés à des soins urgents mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
5126-113 ne peut contenir des médicaments dérivés du sang que si l'établissement
a désigné un correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les
médicaments dérivés du sang. Ce correspondant peut être soit le médecin
mentionné à l'article L. 5126-6, soit un pharmacien recruté à cet effet et
satisfaisant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération
sanitaire, ce correspondant peut être un praticien exerçant les mêmes fonctions
au sein de l'un des établissements de santé membres du syndicat ou du
groupement. Son nom est communiqué au centre régional de pharmacovigilance.
Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de ces
établissements qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, le dépôt
de médicaments destinés à des soins urgents mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5126-113 ne peut contenir des médicaments dérivés du sang que si
l'établissement a désigné un correspondant du centre régional de
pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang. Ce correspondant peut
être soit le médecin mentionné à l'article L. 5126-6, soit un pharmacien recruté
à cet effet et satisfaisant à des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé. Dans les groupements de coopération sanitaire, ce
correspondant peut être un praticien exerçant les mêmes fonctions au sein de
l'un des établissements de santé membres du groupement. Son nom est communiqué
au centre régional de pharmacovigilance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022054844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054844.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886518.xml
---
###### Article R5121-191
Dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers ou les
groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2,
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements ne
disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments
dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L. 5126-6,
l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang donne lieu à l'enregistrement
par le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181, sur un registre spécial
coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou par tout
système approuvé par le ministre chargé de la santé, du nom, du dosage et de la
forme pharmaceutique des médicaments, du nom de l'organisme ou de l'entreprise
qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des lots.<br />
Dans les établissements de santé les groupements de coopération sanitaire
autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de ces
établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent
des médicaments dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L.
5126-6, l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang donne lieu à
l'enregistrement par le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181, sur un
registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police,
ou par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, du nom, du
dosage et de la forme pharmaceutique des médicaments, du nom de l'organisme ou
de l'entreprise qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des
lots.<br />
La délivrance et l'administration des médicaments s'effectuent dans les
conditions prévues aux articles R. 5121-187 et R. 5121-188. Elles donnent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022054837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054837.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026886544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886544.xml
---
###### Article R5121-83
@ -18,12 +18,11 @@ a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de
coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2,
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
santé ;<br />
public ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé,
respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à
la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7,
à assurer les missions d'un établissement de santé ;<br />
b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique autorisée
@ -35,11 +34,10 @@ délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
l'exclusion des unités fonctionnelles ;<br />
2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur
des établissements mentionnés au 1° ou à celles des syndicats interhospitaliers
et des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des
établissements de santé qui en sont membres ou, le cas échéant, aux personnes
assurant, dans ces établissements, les responsabilités mentionnées à l'article
L. 5126-6 ;<br />
des établissements mentionnés au 1° ou à celles des groupements de coopération
sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont
membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les
responsabilités mentionnées à l'article L. 5126-6 ;<br />
3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une
hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022054833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054833.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2016-09-24
Identifiant: LEGIARTI000026886539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886539.xml
---
###### Article R5121-85
@ -16,17 +16,17 @@ pour effet de réserver la prescription du médicament :<br />
conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de
coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2,
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur
le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation
d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé
à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des
dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;<br />
public ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé,
respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à
la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7,
à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous réserve, dans ces
hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation
temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un
établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux
malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L.
1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie ;<br />
2° A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022054829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054829.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2016-09-24
Identifiant: LEGIARTI000026886534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886534.xml
---
###### Article R5121-88
@ -18,11 +18,8 @@ a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public
ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de
coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2,
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé, en
vertu de l'article L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur
le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation
d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé
@ -40,8 +37,8 @@ délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
l'exclusion des unités fonctionnelles ;<br />
2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout
prescripteur dans les conditions de droit commun.L'ordonnance de renouvellement,
lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à
effectuer la première prescription, reprend les mentions de l'ordonnance
initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification de la
posologie ou de la durée du traitement.
prescripteur dans les conditions de droit commun. L'ordonnance de
renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui
sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de
l'ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification
de la posologie ou de la durée du traitement.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022060789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060789.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886495.xml
---
###### Article R5126-4
Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers ou des
groupements de coopération sanitaire desservent les différents sites
géographiques des établissements membres, dans les conditions prévues à
l'article R. 5126-3.<br />
Les pharmacies à usage intérieur des groupements de coopération sanitaire
desservent les différents sites géographiques des établissements membres, dans
les conditions prévues à l'article R. 5126-3.<br />
Elles sont destinées à l'usage particulier des malades des établissements de
santé ou structures membres du groupement, ainsi que, le cas échéant, à l'usage

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022060799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060799.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886485.xml
---
###### Article R5126-5
Par dérogation aux articles R. 5126-2 et R. 5126-3, il peut être implanté une
pharmacie à usage intérieur en tout lieu dépendant d'un établissement, d'un
groupement ou d'un syndicat mentionné à l'article R. 5126-2 en vue,
exclusivement :<br />
pharmacie à usage intérieur en tout lieu dépendant d'un établissement ou d'un
groupement mentionné à l'article R. 5126-2 en vue, exclusivement :<br />
1° D'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur de cet établissement
ou des membres de ce syndicat ou groupement ;<br />
ou des membres de ce groupement ;<br />
2° D'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025787652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/76/LEGIARTI000025787652.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886467.xml
---
###### Article R5126-10
@ -40,8 +40,8 @@ domicile, par les personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5.<br />
A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une
ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier
la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou
du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire dont est
membre l'établissement où elle est implantée. L'autorité administrative
compétente en vertu de l'article R. 5126-16 ou de l'article R. 5126-16-1 est
immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation ainsi que de
la durée prévisionnelle de sa mise en oeuvre.
du groupement de coopération sanitaire dont est membre l'établissement où elle
est implantée. L'autorité administrative compétente en vertu de l'article R.
5126-16 ou de l'article R. 5126-16-1 est immédiatement tenue informée de
l'adoption d'une telle organisation ainsi que de la durée prévisionnelle de sa
mise en oeuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022060797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060797.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000026886475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886475.xml
---
###### Article R5126-9
@ -50,5 +50,5 @@ L'activité prévue au 7° est réservée aux pharmacies à usage intérieur des
ou à des unités d'autodialyse.<br />
Les dispositions des articles L. 5126-4 et L. 5126-11 sont applicables aux
hôpitaux des armées ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et aux groupements
de coopération sanitaire gérant des pharmacies à usage intérieur.
hôpitaux des armées ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire gérant des
pharmacies à usage intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022060803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060803.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886455.xml
---
###### Article R5126-15
@ -55,17 +55,14 @@ renseignement concernant ces pharmacies à usage intérieur pour ce qui est de
leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur
approvisionnement ;<br />
9° En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de
coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus
aux articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-3 permettant de vérifier
qu'une telle demande est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;<br />
9° En outre, pour les groupements de coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte
d'approbation prévu à l'article L. 6133-3 permettant de vérifier qu'une telle
demande est conforme à l'objet du groupement ;<br />
10° Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique,
d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a
notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un
document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L. 6111-1 ;<br />
10° Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique
ou d'un groupement de coopération sanitaire a notamment pour rôle d'assurer la
stérilisation des dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du
système prévu à l'article L. 6111-1 ;<br />
11° Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L. 5126-3,
la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au même article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025787647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/76/LEGIARTI000025787647.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000026886450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886450.xml
---
###### Article R5126-16
L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général
de l'agence régionale de santé de la région du lieu d'implantation prévu, pour
les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les
syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements pénitentiaires, les
établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 et les
établissements de chirurgie esthétique. Le directeur général de l'agence
régionale de santé prend sa décision après avis, selon le cas, de la section E
ou H de l'ordre national des pharmaciens. Si l'ordre national des pharmaciens
n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, le directeur général
de l'agence régionale de santé peut statuer. L'autorisation mentionne :<br />
les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire ainsi que
les établissements pénitentiaires, les établissements médico-sociaux mentionnés
à l'article R. 5126-1 et les établissements de chirurgie esthétique. Le
directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision après avis,
selon le cas, de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. Si
l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois
mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception du dossier par
l'ordre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut statuer.
L'autorisation mentionne :<br />
1° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie et le ou les emplacements de
ses locaux ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022060820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060820.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886440.xml
---
###### Article R5126-111
@ -17,10 +17,7 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
3° Aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 ;<br />
4° Aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire
autorisés, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction
antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et
L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé ou, en ce qui
concerne la détention et la dispensation des gaz à usage médical, aux syndicats
et groupements qui gèrent des blocs opératoires pour le compte de leurs membres.
4° Aux groupements de coopération sanitaire autorisés, en vertu de l'article L.
6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé ou, en ce qui
concerne la détention et la dispensation des gaz à usage médical, aux
groupements qui gèrent des blocs opératoires pour le compte de leurs membres.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022782459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/24/LEGIARTI000022782459.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886414.xml
---
###### Article R5212-37
Le représentant légal des établissements de santé, des syndicats
interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé
et groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des
établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission
médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-2 ou de la conférence
médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6111-2, la procédure écrite
selon laquelle les données nécessaires à l'exercice de la traçabilité sont
recueillies, conservées et rendues accessibles.<br />
Le représentant légal des établissements de santé, des groupements de
coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des établissements de
chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission médicale d'établissement
mentionnée à l'article L. 6144-2 ou de la conférence médicale d'établissement
mentionnée à l'article L. 6111-2, la procédure écrite selon laquelle les données
nécessaires à l'exercice de la traçabilité sont recueillies, conservées et
rendues accessibles.<br />
Ces données sont conservées pendant une durée de dix ans. Cette durée est portée
à quarante ans pour les dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022152843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/28/LEGIARTI000022152843.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000026886357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886357.xml
---
###### Article R1112-81
I.-La commission est composée comme suit :<br />
I. - La commission est composée comme suit :<br />
1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet
effet, président ;<br />
@ -24,7 +24,7 @@ R. 1112-83.<br />
Le règlement intérieur de l'établissement peut compléter la composition de la
commission dans les conditions prévues aux II à VI ci-dessous.<br />
II.-Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance
II. - Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance
publique-hopitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou
plusieurs des membres suivants :<br />
@ -51,7 +51,7 @@ Cette commission locale peut comporter des représentants des instances
représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants selon des
modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
IV.-Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
IV. - Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
comporter un ou plusieurs des membres suivants :<br />
1° Le président de la commission médicale ou de la conférence médicale ou le
@ -65,23 +65,9 @@ désignés par le représentant légal de l'établissement ;<br />
tient lieu et son suppléant, choisis par et parmi les membres qui n'y
représentent pas les professionnels ou les usagers.<br />
V.-Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un
établissement de santé, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs
des membres suivants :<br />
V. - (Abrogé).<br />
1° Le président de la commission médicale d'établissement ou le représentant
qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ;<br />
2° Un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant,
désignés par le représentant légal de l'établissement ;<br />
3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
comité technique d'établissement en son sein ;<br />
4° Un représentant du conseil de surveillance et son suppléant, choisis par et
parmi les représentants des établissements membres.<br />
VI.-Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les
VI. - Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les
missions d'un établissement de santé, la commission peut en outre comporter un
ou plusieurs des membres suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025786395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/63/LEGIARTI000025786395.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000026886366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886366.xml
---
###### Article R1211-32
@ -20,24 +20,24 @@ Le système national de biovigilance comprend :<br />
4° L'Etablissement français du sang pour ses activités concernant les produits
mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
5° Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces
établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre
structure publique ou privée exerçant les activités de prélèvement ou de
collecte des produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
5° Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant
les activités de prélèvement ou de collecte des produits mentionnés à l'article
R. 1211-29 ;<br />
6° Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces
établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre
structure publique ou privée exerçant les activités de fabrication,
transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation,
ou exportation des produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
6° Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant
les activités de fabrication, transformation, préparation, conservation,
distribution, cession, importation, ou exportation des produits mentionnés à
l'article R. 1211-29 ;<br />
7° Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces
établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre
structure publique ou privée, autre qu'un cabinet d'exercice libéral,
administrant ou greffant les produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
7° Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée, autre
qu'un cabinet d'exercice libéral, administrant ou greffant les produits
mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
8° Tout professionnel de santé ;<br />

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022055174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055174.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000026886398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886398.xml
---
###### Article R6111-12
Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements
de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2, dans sa
rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de tels établissements
signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale et
recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à
signalement.<br />
Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de tels
établissements signalent de façon non nominative la survenue de toute infection
nosocomiale et recueillent les informations concernant les infections
nosocomiales soumises à signalement.<br />
Le signalement peut porter sur plusieurs cas d'infections nosocomiales,
notamment lorsque les caractéristiques ou modalités de survenue du ou des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023099808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099808.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000026886388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886388.xml
---
###### Article R6111-16
@ -15,9 +15,9 @@ mentionnés à l'article R. 6111-12, constate un ou plusieurs cas d'infections
nosocomiales, en informe, d'une part, le praticien responsable du pôle
d'activité dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements
publics ou le médecin responsable du ou des patients dans les autres
établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de
coopération sanitaire et, d'autre part, le praticien de l'équipe opérationnelle
d'hygiène hospitalière mentionnée à l'article R. 6111-7.<br />
établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et, d'autre
part, le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière mentionnée
à l'article R. 6111-7.<br />
Le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière apprécie si le ou
les cas dont il a été avisé correspondent aux critères de signalement énoncés à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023099804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099804.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000026886384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886384.xml
---
###### Article R6111-17
@ -17,11 +17,10 @@ directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections
nosocomiales de l'interrégion. Il informe de la transmission de ce signalement
le chef de pôle dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements
publics, le médecin responsable du ou des patients dans les autres
établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de
coopération sanitaire, le président de la commission médicale d'établissement
dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale
d'établissement dans les établissements de santé privés, et le représentant
légal de l'établissement.<br />
établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, le président
de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé
publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de
santé privés, et le représentant légal de l'établissement.<br />
Le nombre annuel de signalements dans l'établissement est indiqué dans le bilan
des activités de la lutte contre les infections nosocomiales mentionné à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022067643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067643.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000026886382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886382.xml
---
###### Article R6143-38
@ -18,7 +18,4 @@ spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personne
les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres
personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au
bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel
l'établissement a son siège.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes des syndicats
interhospitaliers.
l'établissement a son siège.