Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
Les décrets 77-317, 88-951, 95-569, 2005-290, 2005-921 et 2005-1095 sont y modifiés. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026855357 NOR: AFSH1221102D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/53/JORFTEXT000026855357.xml
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e67e2c22ab
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2015-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000022054847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054847.xml
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Date de début: 2015-12-29
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000026886529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886529.xml
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###### Article R5121-181
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||||
Au sein des établissements de santé et des syndicats interhospitaliers ou des
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groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage
|
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intérieur, le pharmacien gérant cette pharmacie est le correspondant du centre
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||||
régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang. Lorsqu'un
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établissement dispose de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le pharmacien
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gérant chacune de ces pharmacies est le correspondant du centre régional pour
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les médicaments dérivés du sang qu'il délivre.<br />
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||||
Au sein des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire
|
||||
disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien gérant cette
|
||||
pharmacie est le correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les
|
||||
médicaments dérivés du sang. Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs
|
||||
pharmacies à usage intérieur, le pharmacien gérant chacune de ces pharmacies est
|
||||
le correspondant du centre régional pour les médicaments dérivés du sang qu'il
|
||||
délivre.<br />
|
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||||
Dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers ou les
|
||||
groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2,
|
||||
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
|
||||
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
|
||||
et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements
|
||||
qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, le dépôt de médicaments
|
||||
destinés à des soins urgents mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
5126-113 ne peut contenir des médicaments dérivés du sang que si l'établissement
|
||||
a désigné un correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les
|
||||
médicaments dérivés du sang. Ce correspondant peut être soit le médecin
|
||||
mentionné à l'article L. 5126-6, soit un pharmacien recruté à cet effet et
|
||||
satisfaisant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération
|
||||
sanitaire, ce correspondant peut être un praticien exerçant les mêmes fonctions
|
||||
au sein de l'un des établissements de santé membres du syndicat ou du
|
||||
groupement. Son nom est communiqué au centre régional de pharmacovigilance.
|
||||
Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
|
||||
autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de ces
|
||||
établissements qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, le dépôt
|
||||
de médicaments destinés à des soins urgents mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 5126-113 ne peut contenir des médicaments dérivés du sang que si
|
||||
l'établissement a désigné un correspondant du centre régional de
|
||||
pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang. Ce correspondant peut
|
||||
être soit le médecin mentionné à l'article L. 5126-6, soit un pharmacien recruté
|
||||
à cet effet et satisfaisant à des conditions fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé. Dans les groupements de coopération sanitaire, ce
|
||||
correspondant peut être un praticien exerçant les mêmes fonctions au sein de
|
||||
l'un des établissements de santé membres du groupement. Son nom est communiqué
|
||||
au centre régional de pharmacovigilance.
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@ -1,27 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022054844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054844.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886518.xml
|
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||||
###### Article R5121-191
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||||
|
||||
Dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers ou les
|
||||
groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2,
|
||||
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
|
||||
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
|
||||
et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements ne
|
||||
disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments
|
||||
dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L. 5126-6,
|
||||
l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang donne lieu à l'enregistrement
|
||||
par le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181, sur un registre spécial
|
||||
coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou par tout
|
||||
système approuvé par le ministre chargé de la santé, du nom, du dosage et de la
|
||||
forme pharmaceutique des médicaments, du nom de l'organisme ou de l'entreprise
|
||||
qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des lots.<br />
|
||||
Dans les établissements de santé les groupements de coopération sanitaire
|
||||
autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de ces
|
||||
établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent
|
||||
des médicaments dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L.
|
||||
5126-6, l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang donne lieu à
|
||||
l'enregistrement par le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181, sur un
|
||||
registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police,
|
||||
ou par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, du nom, du
|
||||
dosage et de la forme pharmaceutique des médicaments, du nom de l'organisme ou
|
||||
de l'entreprise qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des
|
||||
lots.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance et l'administration des médicaments s'effectuent dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 5121-187 et R. 5121-188. Elles donnent
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022054837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054837.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886544.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R5121-83
|
||||
|
@ -18,12 +18,11 @@ a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
|
|||
conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
|
||||
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
|
||||
couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
|
||||
public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de
|
||||
coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2,
|
||||
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
|
||||
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
|
||||
et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
|
||||
santé ;<br />
|
||||
public ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé,
|
||||
respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à
|
||||
la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
|
||||
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7,
|
||||
à assurer les missions d'un établissement de santé ;<br />
|
||||
|
||||
b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
|
||||
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique autorisée
|
||||
|
@ -35,11 +34,10 @@ délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
|
|||
l'exclusion des unités fonctionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur
|
||||
des établissements mentionnés au 1° ou à celles des syndicats interhospitaliers
|
||||
et des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des
|
||||
établissements de santé qui en sont membres ou, le cas échéant, aux personnes
|
||||
assurant, dans ces établissements, les responsabilités mentionnées à l'article
|
||||
L. 5126-6 ;<br />
|
||||
des établissements mentionnés au 1° ou à celles des groupements de coopération
|
||||
sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont
|
||||
membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les
|
||||
responsabilités mentionnées à l'article L. 5126-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une
|
||||
hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022054833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054833.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5121-85
|
||||
|
@ -16,17 +16,17 @@ pour effet de réserver la prescription du médicament :<br />
|
|||
conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
|
||||
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
|
||||
couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
|
||||
public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de
|
||||
coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2,
|
||||
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
|
||||
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
|
||||
et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
|
||||
santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur
|
||||
le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation
|
||||
d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé
|
||||
à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins,
|
||||
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;<br />
|
||||
public ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé,
|
||||
respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à
|
||||
la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
|
||||
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7,
|
||||
à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous réserve, dans ces
|
||||
hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation
|
||||
temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un
|
||||
établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux
|
||||
malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L.
|
||||
1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
|
||||
addictologie ;<br />
|
||||
|
||||
2° A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
|
||||
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022054829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054829.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5121-88
|
||||
|
@ -18,11 +18,8 @@ a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
|
|||
conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
|
||||
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
|
||||
couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public
|
||||
ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de
|
||||
coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2,
|
||||
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
|
||||
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
|
||||
et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
|
||||
ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé, en
|
||||
vertu de l'article L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
|
||||
santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur
|
||||
le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation
|
||||
d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé
|
||||
|
@ -40,8 +37,8 @@ délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
|
|||
l'exclusion des unités fonctionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout
|
||||
prescripteur dans les conditions de droit commun.L'ordonnance de renouvellement,
|
||||
lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à
|
||||
effectuer la première prescription, reprend les mentions de l'ordonnance
|
||||
initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification de la
|
||||
posologie ou de la durée du traitement.
|
||||
prescripteur dans les conditions de droit commun. L'ordonnance de
|
||||
renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui
|
||||
sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de
|
||||
l'ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification
|
||||
de la posologie ou de la durée du traitement.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022060789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060789.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-4
|
||||
|
||||
Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers ou des
|
||||
groupements de coopération sanitaire desservent les différents sites
|
||||
géographiques des établissements membres, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 5126-3.<br />
|
||||
Les pharmacies à usage intérieur des groupements de coopération sanitaire
|
||||
desservent les différents sites géographiques des établissements membres, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 5126-3.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont destinées à l'usage particulier des malades des établissements de
|
||||
santé ou structures membres du groupement, ainsi que, le cas échéant, à l'usage
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022060799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060799.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-5
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles R. 5126-2 et R. 5126-3, il peut être implanté une
|
||||
pharmacie à usage intérieur en tout lieu dépendant d'un établissement, d'un
|
||||
groupement ou d'un syndicat mentionné à l'article R. 5126-2 en vue,
|
||||
exclusivement :<br />
|
||||
pharmacie à usage intérieur en tout lieu dépendant d'un établissement ou d'un
|
||||
groupement mentionné à l'article R. 5126-2 en vue, exclusivement :<br />
|
||||
|
||||
1° D'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur de cet établissement
|
||||
ou des membres de ce syndicat ou groupement ;<br />
|
||||
ou des membres de ce groupement ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025787652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/76/LEGIARTI000025787652.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-10
|
||||
|
@ -40,8 +40,8 @@ domicile, par les personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5.<br />
|
|||
A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une
|
||||
ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier
|
||||
la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou
|
||||
du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire dont est
|
||||
membre l'établissement où elle est implantée. L'autorité administrative
|
||||
compétente en vertu de l'article R. 5126-16 ou de l'article R. 5126-16-1 est
|
||||
immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation ainsi que de
|
||||
la durée prévisionnelle de sa mise en oeuvre.
|
||||
du groupement de coopération sanitaire dont est membre l'établissement où elle
|
||||
est implantée. L'autorité administrative compétente en vertu de l'article R.
|
||||
5126-16 ou de l'article R. 5126-16-1 est immédiatement tenue informée de
|
||||
l'adoption d'une telle organisation ainsi que de la durée prévisionnelle de sa
|
||||
mise en oeuvre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022060797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060797.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-9
|
||||
|
@ -50,5 +50,5 @@ L'activité prévue au 7° est réservée aux pharmacies à usage intérieur des
|
|||
ou à des unités d'autodialyse.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 5126-4 et L. 5126-11 sont applicables aux
|
||||
hôpitaux des armées ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et aux groupements
|
||||
de coopération sanitaire gérant des pharmacies à usage intérieur.
|
||||
hôpitaux des armées ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire gérant des
|
||||
pharmacies à usage intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022060803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060803.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-15
|
||||
|
@ -55,17 +55,14 @@ renseignement concernant ces pharmacies à usage intérieur pour ce qui est de
|
|||
leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur
|
||||
approvisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
9° En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de
|
||||
coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus
|
||||
aux articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi
|
||||
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
|
||||
patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-3 permettant de vérifier
|
||||
qu'une telle demande est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;<br />
|
||||
9° En outre, pour les groupements de coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte
|
||||
d'approbation prévu à l'article L. 6133-3 permettant de vérifier qu'une telle
|
||||
demande est conforme à l'objet du groupement ;<br />
|
||||
|
||||
10° Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique,
|
||||
d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a
|
||||
notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un
|
||||
document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L. 6111-1 ;<br />
|
||||
10° Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique
|
||||
ou d'un groupement de coopération sanitaire a notamment pour rôle d'assurer la
|
||||
stérilisation des dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du
|
||||
système prévu à l'article L. 6111-1 ;<br />
|
||||
|
||||
11° Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L. 5126-3,
|
||||
la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au même article
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025787647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/76/LEGIARTI000025787647.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-16
|
||||
|
||||
L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé de la région du lieu d'implantation prévu, pour
|
||||
les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les
|
||||
syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements pénitentiaires, les
|
||||
établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 et les
|
||||
établissements de chirurgie esthétique. Le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé prend sa décision après avis, selon le cas, de la section E
|
||||
ou H de l'ordre national des pharmaciens. Si l'ordre national des pharmaciens
|
||||
n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
|
||||
signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé peut statuer. L'autorisation mentionne :<br />
|
||||
les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire ainsi que
|
||||
les établissements pénitentiaires, les établissements médico-sociaux mentionnés
|
||||
à l'article R. 5126-1 et les établissements de chirurgie esthétique. Le
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision après avis,
|
||||
selon le cas, de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. Si
|
||||
l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois
|
||||
mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception du dossier par
|
||||
l'ordre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut statuer.
|
||||
L'autorisation mentionne :<br />
|
||||
|
||||
1° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie et le ou les emplacements de
|
||||
ses locaux ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022060820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060820.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-111
|
||||
|
@ -17,10 +17,7 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
|
|||
|
||||
3° Aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire
|
||||
autorisés, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction
|
||||
antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
|
||||
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et
|
||||
L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé ou, en ce qui
|
||||
concerne la détention et la dispensation des gaz à usage médical, aux syndicats
|
||||
et groupements qui gèrent des blocs opératoires pour le compte de leurs membres.
|
||||
4° Aux groupements de coopération sanitaire autorisés, en vertu de l'article L.
|
||||
6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé ou, en ce qui
|
||||
concerne la détention et la dispensation des gaz à usage médical, aux
|
||||
groupements qui gèrent des blocs opératoires pour le compte de leurs membres.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-09-03
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022782459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/24/LEGIARTI000022782459.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5212-37
|
||||
|
||||
Le représentant légal des établissements de santé, des syndicats
|
||||
interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé
|
||||
et groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des
|
||||
établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission
|
||||
médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-2 ou de la conférence
|
||||
médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6111-2, la procédure écrite
|
||||
selon laquelle les données nécessaires à l'exercice de la traçabilité sont
|
||||
recueillies, conservées et rendues accessibles.<br />
|
||||
Le représentant légal des établissements de santé, des groupements de
|
||||
coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des établissements de
|
||||
chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission médicale d'établissement
|
||||
mentionnée à l'article L. 6144-2 ou de la conférence médicale d'établissement
|
||||
mentionnée à l'article L. 6111-2, la procédure écrite selon laquelle les données
|
||||
nécessaires à l'exercice de la traçabilité sont recueillies, conservées et
|
||||
rendues accessibles.<br />
|
||||
|
||||
Ces données sont conservées pendant une durée de dix ans. Cette durée est portée
|
||||
à quarante ans pour les dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022152843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/28/LEGIARTI000022152843.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-06-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-81
|
||||
|
||||
I.-La commission est composée comme suit :<br />
|
||||
I. - La commission est composée comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet
|
||||
effet, président ;<br />
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ R. 1112-83.<br />
|
|||
Le règlement intérieur de l'établissement peut compléter la composition de la
|
||||
commission dans les conditions prévues aux II à VI ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance
|
||||
II. - Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance
|
||||
publique-hopitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou
|
||||
plusieurs des membres suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ Cette commission locale peut comporter des représentants des instances
|
|||
représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants selon des
|
||||
modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
|
||||
IV. - Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
|
||||
comporter un ou plusieurs des membres suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président de la commission médicale ou de la conférence médicale ou le
|
||||
|
@ -65,23 +65,9 @@ désignés par le représentant légal de l'établissement ;<br />
|
|||
tient lieu et son suppléant, choisis par et parmi les membres qui n'y
|
||||
représentent pas les professionnels ou les usagers.<br />
|
||||
|
||||
V.-Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un
|
||||
établissement de santé, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs
|
||||
des membres suivants :<br />
|
||||
V. - (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
1° Le président de la commission médicale d'établissement ou le représentant
|
||||
qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant,
|
||||
désignés par le représentant légal de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
|
||||
comité technique d'établissement en son sein ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant du conseil de surveillance et son suppléant, choisis par et
|
||||
parmi les représentants des établissements membres.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les
|
||||
VI. - Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les
|
||||
missions d'un établissement de santé, la commission peut en outre comporter un
|
||||
ou plusieurs des membres suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025786395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/63/LEGIARTI000025786395.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1211-32
|
||||
|
@ -20,24 +20,24 @@ Le système national de biovigilance comprend :<br />
|
|||
4° L'Etablissement français du sang pour ses activités concernant les produits
|
||||
mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
|
||||
groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces
|
||||
établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre
|
||||
structure publique ou privée exerçant les activités de prélèvement ou de
|
||||
collecte des produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
|
||||
5° Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
|
||||
autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
|
||||
transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant
|
||||
les activités de prélèvement ou de collecte des produits mentionnés à l'article
|
||||
R. 1211-29 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
|
||||
groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces
|
||||
établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre
|
||||
structure publique ou privée exerçant les activités de fabrication,
|
||||
transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation,
|
||||
ou exportation des produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
|
||||
6° Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
|
||||
autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
|
||||
transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant
|
||||
les activités de fabrication, transformation, préparation, conservation,
|
||||
distribution, cession, importation, ou exportation des produits mentionnés à
|
||||
l'article R. 1211-29 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
|
||||
groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces
|
||||
établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre
|
||||
structure publique ou privée, autre qu'un cabinet d'exercice libéral,
|
||||
administrant ou greffant les produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
|
||||
7° Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
|
||||
autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
|
||||
transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée, autre
|
||||
qu'un cabinet d'exercice libéral, administrant ou greffant les produits
|
||||
mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Tout professionnel de santé ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022055174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055174.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2017-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6111-12
|
||||
|
||||
Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements
|
||||
de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2, dans sa
|
||||
rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
|
||||
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
|
||||
territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de tels établissements
|
||||
signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale et
|
||||
recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à
|
||||
signalement.<br />
|
||||
Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
|
||||
autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de tels
|
||||
établissements signalent de façon non nominative la survenue de toute infection
|
||||
nosocomiale et recueillent les informations concernant les infections
|
||||
nosocomiales soumises à signalement.<br />
|
||||
|
||||
Le signalement peut porter sur plusieurs cas d'infections nosocomiales,
|
||||
notamment lorsque les caractéristiques ou modalités de survenue du ou des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-17
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023099808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099808.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2017-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6111-16
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ mentionnés à l'article R. 6111-12, constate un ou plusieurs cas d'infections
|
|||
nosocomiales, en informe, d'une part, le praticien responsable du pôle
|
||||
d'activité dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements
|
||||
publics ou le médecin responsable du ou des patients dans les autres
|
||||
établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de
|
||||
coopération sanitaire et, d'autre part, le praticien de l'équipe opérationnelle
|
||||
d'hygiène hospitalière mentionnée à l'article R. 6111-7.<br />
|
||||
établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et, d'autre
|
||||
part, le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière mentionnée
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à l'article R. 6111-7.<br />
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Le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière apprécie si le ou
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les cas dont il a été avisé correspondent aux critères de signalement énoncés à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-17
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Date de fin: 2015-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000023099804
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099804.xml
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Date de début: 2015-12-29
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Date de fin: 2017-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000026886384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886384.xml
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###### Article R6111-17
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@ -17,11 +17,10 @@ directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections
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nosocomiales de l'interrégion. Il informe de la transmission de ce signalement
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le chef de pôle dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements
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publics, le médecin responsable du ou des patients dans les autres
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établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de
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coopération sanitaire, le président de la commission médicale d'établissement
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dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale
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d'établissement dans les établissements de santé privés, et le représentant
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légal de l'établissement.<br />
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établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, le président
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de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé
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publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de
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santé privés, et le représentant légal de l'établissement.<br />
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Le nombre annuel de signalements dans l'établissement est indiqué dans le bilan
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des activités de la lutte contre les infections nosocomiales mentionné à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2015-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000022067643
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067643.xml
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Date de début: 2015-12-29
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Date de fin: 2019-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000026886382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886382.xml
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###### Article R6143-38
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@ -18,7 +18,4 @@ spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personne
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les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres
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personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au
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bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel
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l'établissement a son siège.<br />
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Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes des syndicats
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interhospitaliers.
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l'établissement a son siège.
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