Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144819
- [Article R232](article_r232.md)
- [Article R233](article_r233.md)
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)
- [Article R233-4](article_r233-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875948
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875948.xml
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###### Article R233-2
Sera punie d'une amende [*sanction*] de 1 300 F à 3 000 F (1) toute personne qui
aura commis une nouvelle contravention aux dispositions des décrets et arrêtés
réglementant le stationnement dans les agglomérations, alors qu'elle a, dans les
trois mois précédant cette infraction, commis dans la même agglomération au
moins deux contraventions à ces décrets et arrêtés et que celles-ci ont été
suivies de condamnations.<br />
Lorsque le nombre des condamnations antérieurement commises dans les mêmes
conditions est de quatre au moins, l'amende sera de 3 000 F à 6 000 F (1). La
même peine sera encourue dès la deuxième condamnation s'il s'agit de la
contravention de stationnement commise sur les chaussées, voies, pistes, bandes,
trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en
commun et autres véhicules spécialement autorisés.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144821
#### TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.
- [Article R238](article_r238.md)
- [Article R238-1](article_r238-1.md)
- [Article R239](article_r239.md)
- [Article R240](article_r240.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875973
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875973.xml
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###### Article R238-1
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 78-2°
(alinéas 1er, 2 et 3) sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4e classe.<br />
En cas de nouvelle contravention commise par la même personne, un emprisonnement
de dix jours au plus et une amende de 3 000 F à 6 000 F (1), ou l'une de ces
deux peines seulement, pourront être prononcés.<br />
[*(1) Taux résultant du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989.*]