Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144797
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L23-1](article_l23-1.md)
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27-4](article_l27-4.md)

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@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131027
- [Article L25-5](article_l25-5.md)
- [Article L25-6](article_l25-6.md)
- [Article L25-7](article_l25-7.md)
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27-4](article_l27-4.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006875291
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X026L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875291.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875292
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X026L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875292.xml
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###### Article L26
Sauf cas de versement d'une amende forfaitaire de police de la circulation,
lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un
domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende
forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque
l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou
d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par
l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement
éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à
commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un
comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 24 porteur d'un
carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par
arrêté . La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le
arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le
procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de
vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.<br />
Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le
véhicule pourra être mis en fourrière et les frais résultant seront mis à sa
véhicule pourra être mis en fourrière et les frais résultants seront mis à sa
charge.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006875300
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875300.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875301
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875301.xml
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###### Article L27-4
@ -20,6 +20,6 @@ Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre,
lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par
l'article L. 27-1, troisième alinéa, et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle
adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la
l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir déclaré sa
nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la
République lève l'opposition.