Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
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République française 1998-09-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-14 Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 1998-09-04 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875742 Identifiant: LEGIARTI000006875743
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X138R00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X138R00AXXAB
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###### Article R138 ###### Article R138
@ -23,7 +23,7 @@ et ci-dessous énumérés et définis<br />
actionner tous matériels normalement destinés à l'exploitation agricole.<br /> actionner tous matériels normalement destinés à l'exploitation agricole.<br />
Sont exclus de cette définition les véhicules automoteurs dont la vitesse de Sont exclus de cette définition les véhicules automoteurs dont la vitesse de
marche par construction peut excéder 30 km par heure en palier.<br /> marche par construction peut excéder 40 km par heure en palier.<br />
2° Machines agricoles automotrices : appareils pouvant évoluer par leurs propres 2° Machines agricoles automotrices : appareils pouvant évoluer par leurs propres
moyens, normalement destinés à l'exploitation agricole et dont la vitesse de moyens, normalement destinés à l'exploitation agricole et dont la vitesse de