Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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République française 1999-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131026
### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE. ### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article L11](article_l11.md) - [Article L11](article_l11.md)
- [Article L11-1](article_l11-1.md)
- [Article L11-2](article_l11-2.md) - [Article L11-2](article_l11-2.md)
- [Article L11-3](article_l11-3.md) - [Article L11-3](article_l11-3.md)
- [Article L11-4](article_l11-4.md) - [Article L11-4](article_l11-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875321
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875321.xml
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###### Article L11-1
Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit
lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :<br />
a) Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du
présent code ;<br />
b) Infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la
conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ;<br />
c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles
de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées.<br />
La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende
forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation
devenue définitive.<br />
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne
reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son
nombre de points.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875354 Identifiant: LEGIARTI000006875355
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X030L00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X030L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875355.xml
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###### Article L30 ###### Article L30
@ -40,7 +40,8 @@ exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;<br />
7° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles 7° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles
portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de
délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de
points du permis de conduire ;<br /> points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale
;<br />
8° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire 8° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire
dans les conditions définies aux articles L. 11 et suivants du présent code. dans les conditions définies aux articles L. 11 et suivants du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875358 Identifiant: LEGIARTI000006875359
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X032L00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X032L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875359.xml
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###### Article L32 ###### Article L32
Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives
aux condamnations judiciaires, aux amendes forfaitaires et aux mesures aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes
administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire
s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à nouveau intervenue une décision doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à
judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 3° de l'article L. 30 ou une nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée
mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à au 3° de l'article L. 30 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction
l'article L. 11-1.<br /> dans les conditions prévues à l'article L. 11-1.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent court :<br /> Le délai prévu à l'alinéa précédent court :<br />
1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière 1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière
condamnation est devenue définitive ;<br /> condamnation est devenue définitive pour les compositions pénales, à compter du
jour où la mesure est exécutée ;<br />
2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière 2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière
amende, ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;<br /> amende, ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;<br />