Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-22
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006876163
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876163.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1995-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006876164
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876164.xml
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###### Article R278
@ -62,4 +62,10 @@ techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122. "<br />
et 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules
terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des
communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et L.
131-14-1 du code des communes. "
131-14-1 du code des communes. "<br />
" 14° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l'obligation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 8 du code de la route ;<br />
" 15° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 240 du code de la route. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-09
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006876179
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X282R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876179.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1995-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006876180
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X282R00AXXAB
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###### Article R282
@ -22,6 +22,10 @@ carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et
affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de
police judiciaire qualifié pour lever la mesure.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, seule la fiche d'immobilisation
est remise par l'agent à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la mesure a été motivée
par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'ingénieur
des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-09
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006876183
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X284R00AXXAA
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Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1996-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006876184
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X284R00AXXAB
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---
###### Article R284
@ -20,17 +20,16 @@ l'infraction ;<br />
2. Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à
l'article R. 282, dès que le conducteur justifie de la cessation de
l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors la carte grise au
conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à
l'article R. 283 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie
conforme de cette fiche comportant mention de la levée de la mesure.<br />
Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de
l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police
judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint
alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il
adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 283 un exemplaire ou une copie
conforme de la fiche d'immobilisation ;<br />
l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la
carte grise, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et transmet
aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 283 un
exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche,
comportant mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur du véhicule
n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit
heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une
mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de
mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 283 un
exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br />
3. Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant
les barrières de dégel, dans le cas prévu aux articles R. 278-6. et 282 (alinéa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-09
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006876209
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X287R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876209.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1996-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006876210
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X287R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876210.xml
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###### Article R287
@ -17,8 +17,9 @@ mesure a été prise.<br />
Il est transmis dans les plus brefs délais aux autorités mentionnées à l'article
R. 254.<br />
La carte grise du véhicule est transmise à l'autorité qualifiée pour donner
mainlevée conformément à l'article R. 291.<br />
La carte grise du véhicule, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues,
est transmise à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée conformément à
l'article R. 291.<br />
Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a
pas été commis d'infraction, il en avise l'autorité qualifiée, aux termes de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-09
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006876214
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X289R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876214.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1996-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006876215
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X289R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876215.xml
---
###### Article R289
@ -39,8 +39,8 @@ d'exécution elles ne peuvent être interrompues. Le véhicule ne peut être
restitué à son propriétaire que dans les conditions indiquées à l'article R.
293.<br />
Lorsque le propriétaire du véhicule frappé d'une mesure de mise en fourrière est
domicilié, ou réside, dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui a
pris la mesure, celui-ci peut décider que le véhicule sera gardé par le
propriétaire. La carte grise est alors retirée et reçoit la destination prévue à
l'article R. 290.
" Lorsque le propriétaire du véhicule frappé d'une mesure de mise en fourrière
est domicilié, ou réside, dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui
a pris la mesure, celui-ci peut décider que le véhicule sera gardé par le
propriétaire. La carte grise est alors retirée, sauf lorsqu'il s'agit d'un
cyclomoteur à deux roues, et reçoit la destination prévue à l'article R. 290. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-09
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006876221
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X290R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876221.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1996-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006876222
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X290R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876222.xml
---
###### Article R290-1
@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876221.xml
La mise en fourrière doit être notifiée par l'officier de police judiciaire qui
l'a décidée ou par l'autorité dont relève la fourrière, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception soit à l'adresse relevée par le procès-verbal
d'infraction si le propriétaire était présent, soit, au contraire, à l'adresse
indiquée au répertoire des immatriculations.<br />
d'infraction si le propriétaire était présent, soit, au cas contraire, à
l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations ou, dans le cas d'un
cyclomoteur à deux roues, à celle portée sur le véhicule selon les dispositions
de l'article R. 119-1.<br />
Cette notification, accompagnée, le cas échéant, d'un état des travaux
indispensables à faire effectuer avant restitution, précise l'autorité qualifiée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-09
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006876235
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876235.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1996-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006876236
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876236.xml
---
###### Article R293
La mainlevée de la mise en fourrière donne lieu, de la part de l'autorité
qualifiée, à la restitution de la carte grise, si celle-ci a été retirée, et à
la délivrance d'une autorisation définitive de sortie de fourrière. La
restitution du véhicule est subordonnée, sauf dans le cas prévu au dernier
alinéa de l'article R. 290, au paiement des frais dans les conditions prévues à
l'article R. 289 (alinéas 2 et 3).
qualifiée, à la restitution de la carte grise, si celle-ci a été retirée, sauf
lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et à la délivrance d'une
autorisation définitive de sortie de fourrière. La restitution du véhicule est
subordonnée, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 290, au
paiement des frais dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas
de l'article R. 289. "