Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875726
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875726.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875727
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R00AXXAC
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###### Article R137
@ -14,17 +14,18 @@ Le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules est tenu
présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :<br />
1° Son permis de conduire ou éventuellement le certificat prévu à l'article R.
1er (2°) du code pénal ;<br />
131-2 du code pénal ;<br />
2° La carte grise du véhicule automobile et, le cas échéant, celle de la
remorque si le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de cette dernière
excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule
articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies certifiées conformes
des cartes grises dans les cas et dans les conditions prévus par un arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. 3°
L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant l'achèvement
d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en
application de l'article R. 125-1 du code de la route.<br />
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.<br />
3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant
l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci
est exigé en application de l'article R. 125-1 du code de la route.<br />
En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de déclaration de
perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux mois au plus.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875935
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R01AXXAB
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006875936
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R01AXXAC
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---
###### Article R232-1
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout
conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque
la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse
maximale autorisée. "
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe,
tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque
lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la
vitesse maximale autorisée.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875930
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R00AXXAD
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875931
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R00AXXAE
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###### Article R232
Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les
contraventions de la 4e classe tout conducteur qui aura contrevenu aux
dispositions du livre Ier concernant :<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code
pénal pour les contraventions de la quatrième classe tout conducteur qui aura
contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant :<br />
1° Les sens imposés à la circulation ;<br />
2° La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque :<br />
" - soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions
- soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions
du présent code, autres que celles prévues à l'article R. 232-1 et au dernier
alinéa de l'article R. 10 ;<br />
" - soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la
vitesse maximale autorisée. "<br />
- soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la
vitesse maximale autorisée.<br />
3° Les croisements et dépassements ;<br />
@ -44,4 +44,4 @@ effectuant certains transports ;<br />
9° Les obligations ou interdictions définies par l'article R. 29.<br />
10° les restrictions de circulation édictées en vertu de l'article R. 53 à
l'occasion des courses et épreuves sportives. "
l'occasion des courses et épreuves sportives.

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@ -1,35 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875945
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875945.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006875946
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R01AXXAB
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---
###### Article R233-1
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-2 concernant
l'arrêt et le stationnement dangereux.<br />
Sera punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions de l'article R. 37-2 concernant l'arrêt et le stationnement
dangereux.<br />
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-1 concernant
l'arrêt ou le stationnement gênants lorsque l'infraction est commise sur les
chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la
circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules
spécialement autorisés.<br />
Sera punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt ou le stationnement gênants
lorsque l'infraction est commise sur les chaussées, voies, pistes, bandes,
trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en
commun et autres véhicules spécialement autorisés.<br />
Sera punie d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions toute
personne qui aura contrevenu :<br />
Sera punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu :<br />
1° Aux dispositions de l'article R. 37 concernant le stationnement abusif ;<br />
2° Aux dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt et le stationnement
gênants ;<br />
Sera punie d'une amende correspondant à la 1re classe de contraventions toute
personne qui aura contrevenu à toute disposition réglementaire autre que celles
qui sont visées aux alinéas précédents fixant les conditions soit de l'arrêt,
soit du stationnement gratuit ou payant.
Sera punie de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la première classe toute personne qui aura contrevenu à toute
disposition réglementaire autre que celles qui sont visées aux alinéas
précédents fixant les conditions soit de l'arrêt, soit du stationnement gratuit
ou payant.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875948
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875948.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875949
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875949.xml
---
###### Article R233-2
Sera punie d'une amende [*sanction*] de 1 300 F à 3 000 F (1) toute personne qui
aura commis une nouvelle contravention aux dispositions des décrets et arrêtés
réglementant le stationnement dans les agglomérations, alors qu'elle a, dans les
trois mois précédant cette infraction, commis dans la même agglomération au
moins deux contraventions à ces décrets et arrêtés et que celles-ci ont été
suivies de condamnations.<br />
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
toute personne qui aura commis une nouvelle contravention aux dispositions des
décrets et arrêtés réglementant le stationnement dans les agglomérations, alors
qu'elle a, dans les trois mois précédant cette infraction, commis dans la même
agglomération au moins deux contraventions à ces décrets et arrêtés et que
celles-ci ont été suivies de condamnations.<br />
Lorsque le nombre des condamnations antérieurement commises dans les mêmes
conditions est de quatre au moins, l'amende sera de 3 000 F à 6 000 F (1). La
même peine sera encourue dès la deuxième condamnation s'il s'agit de la
contravention de stationnement commise sur les chaussées, voies, pistes, bandes,
trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en
commun et autres véhicules spécialement autorisés.
conditions est de quatre au moins, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la cinquième classe. La même peine sera encourue dès la
deuxième condamnation s'il s'agit de la contravention de stationnement commise
sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la
circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules
spécialement autorisés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875950
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875950.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875951
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875951.xml
---
###### Article R233-3

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875953
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875953.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875954
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875954.xml
---
###### Article R233-4
Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions prises en application des articles
R. 45 et R. 46 concernant l'établissement de barrières de dégel et le passage
des ponts.<br />
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
toute personne qui aura contrevenu aux dispositions prises en application des
articles R. 45 et R. 46 concernant l'établissement de barrières de dégel et le
passage des ponts.<br />
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e
classe sera applicable.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875941
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875941.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875942
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875942.xml
---
###### Article R233
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant:<br />
Sera punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions du livre Ier concernant:<br />
1° La conduite des véhicules et des animaux, en dehors des cas prévus aux autres
articles du présent code ;<br />
@ -25,9 +26,7 @@ avec ou sans remorque ou semi-remorque ;<br />
5° Le nombre d'animaux d'un attelage et le groupement de véhicules.<br />
Sera également punie d'une amende de 250 à 600 F [*(1)*] toute personne qui aura
contrevenu aux dispositions des articles R. 40-2 [*éclairage motocyclettes*] et
R. 53-1 [*port du casque*]. " Sera également punie d'une amende correspondant à
la 2e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions des articles R. 11 et R. 40-2 et, pour chaque infraction, à l'une
des dispositions de l'article R. 53-1. "
Sera également punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code
pénal pour les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura
contrevenu aux dispositions des articles R. 11 et R. 40-2 et, pour chaque
infraction, à l'une des dispositions de l'article R. 53-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875959
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X234R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875959.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875960
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X234R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875960.xml
---
###### Article R234
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875959.xml
Hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, les
organisateurs qui auront contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute nature, ainsi que les épreuves sportives, seront punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe.
pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875963
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X235R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875963.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875964
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X235R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875964.xml
---
###### Article R235-1
@ -14,4 +14,4 @@ Tout usager d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation
publique et régulièrement soumis à péage qui refusera d'acquitter le montant du
péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il
utilise, ou qui se soustraira d'une manière quelconque à ce paiement, sera puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875966
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X236R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875966.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875967
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X236R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875967.xml
---
###### Article R236
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
quiconque, ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses
abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la
circulation, n'aura pas obtempéré aux injonctions adressées, en vue de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875968
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X237R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875968.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875969
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X237R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875969.xml
---
###### Article R237
Ceux qui auront contrevenu aux dispositions spéciales du livre Ier concernant la
circulation des piétons seront punis d'une amende correspondant à la 1re classe
de contraventions.
des contraventions.

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875973
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875973.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006875974
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875974.xml
---
###### Article R238-1
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 78-2°
(alinéas 1er, 2 et 3) sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4e classe.<br />
En cas de nouvelle contravention commise par la même personne, un emprisonnement
de dix jours au plus et une amende de 3 000 F à 6 000 F (1), ou l'une de ces
deux peines seulement, pourront être prononcés.<br />
[*(1) Taux résultant du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989.*]
(alinéas 1er, 2 et 3) sera punie de l'amende prévue par le 4° de l'article
131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875970
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875970.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875971
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875971.xml
---
###### Article R238
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe toute
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant :<br />
1° La pression sur le sol, le poids des véhicules, la charge maximale par

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875978
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X239R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875978.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875979
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X239R00AXXAB
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---
###### Article R239
@ -20,8 +20,8 @@ transports exceptionnels, les équipements autres que ceux mentionnés à l'arti
R. 238, les organes moteurs, les dispositifs d'échappement silencieux, les
organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, les indicateurs de vitesse,
l'attelage des remorques et semi-remorques sera punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3e classe.<br />
les contraventions de la troisième classe.<br />
Toutefois, les contraventions aux dispositions concernant l'éclairage, la
signalisation et les freins des cycles sans moteur donneront lieu à l'amende
prévue pour les contraventions de la 1re classe.
prévue pour les contraventions de la première classe.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875982
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X240R00AXXAB
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875983
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X240R00AXXAC
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---
###### Article R240
Toute personne qui aura fait circuler un véhicule à moteur ou remorqué non muni
des plaques et inscriptions exigées par les règlements sera punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
" Sera puni de la même peine quiconque aura détenu, utilisé, adapté, placé,
Sera puni de la même peine quiconque aura détenu, utilisé, adapté, placé,
appliqué ou transporté à un titre quelconque, en dehors des conditions prévues
aux articles R. 92-5°, R. 95, R. 96, R. 175 et R. 181 du présent code, des feux
aux articles R. 92 5°, R. 95, R. 96, R. 175 et R. 181 du présent code, des feux
ou des avertisseurs sonores spéciaux dont les caractéristiques techniques sont
prévues par arrêté ministériel. En outre, ces dispositifs pourront être saisis
et confisqués. "
et confisqués.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875990
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R01AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875991
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875991.xml
---
###### Article R241-1
Tout conducteur titulaire depuis moins d'un an d'un permis de conduire qui
n'aura pas procédé à la signalisation ou respecté la vitesse limite imposées par
l'article R. 10, sixième alinéa, sera puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 2e classe.
l'article R. 10, sixième alinéa, sera puni de l'amende prévue par le 2° de
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la deuxième classe.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875993
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875993.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875994
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875994.xml
---
###### Article R241-2
Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les
contraventions de la 5e classe tout conducteur qui aura conduit un véhicule sans
être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
considéré.<br />
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième
classe tout conducteur qui aura conduit un véhicule sans être titulaire du
permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.<br />
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes justifiant qu'elles
apprennent à conduire dans les conditions prévues par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe tout
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout
conducteur qui, contrevenant aux dispositions de l'article R. 127, aura conduit
un véhicule sans avoir sollicité la prorogation de son permis ou sans en avoir
respecté les conditions de validité.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875996
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875996.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875997
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875997.xml
---
###### Article R241-3
Sera punie de la peine d'amende pour les contraventions de la 1re classe toute
personne qui n'aura pas présenté immédiatement aux agents de l'autorité
compétente les autorisations et pièces administratives exigées pour la conduite
d'un véhicule en application du présent code.<br />
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les les contraventions de la
première classe toute personne qui n'aura pas présenté immédiatement aux agents
de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées
pour la conduite d'un véhicule en application du présent code.<br />
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
possession des autorisations et pièces mentionnées au premier alinéa, n'aura pas
présenté ces documents avant l'expiration de ce délai.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875986
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875986.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006875987
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875987.xml
---
###### Article R241
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
Sera punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la quatrième classe :<br />
" 1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur
1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur
ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives
exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux
obligations de visite technique conformément aux articles R. 117-1 à R. 122.
"<br />
obligations de visite technique conformément aux articles R. 117-1 à R. 122.<br />
2° Toute personne qui aura maintenu en circulation un véhicule à moteur ou
remorqué dont le certificat d'immatriculation aura été retiré en application de

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006876007
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876007.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006876008
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876008.xml
---
###### Article R242-1
Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe toute
personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non
conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement
est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son
application.<br />
Sera punie d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura mis en vente
ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué,
lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code
ou par les textes réglementaires pris pour son application.<br />
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe toute
personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à
un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé
par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
Sera punie de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la première classe toute personne qui aura fait usage d'un
dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué, lorsque
l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par
les textes réglementaires pris pour son application.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006876010
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876010.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876011
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876011.xml
---
###### Article R242-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006876013
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876013.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006876014
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876014.xml
---
###### Article R242-3
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876013.xml
Toute personne qui aura mis en vente ou vendu un véhicule ou un élément de
véhicule en contravention avec les dispositions de l'article R. 106
[*réception*] du Code de la route, sera sans préjudice, le cas échéant, des
mesures administratives prévues à l'article R. 109-1, punie des peines
d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème
mesures administratives prévues à l'article R. 109-1, punie de l'amende prévue
par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème
classe.<br />
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévue pour la
récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.
En cas de récidive, les amendes prévues pour la récidive des contraventions de
la 5ème classe seront applicables.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006876016
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876016.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876017
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876017.xml
---
###### Article R242-4
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute
Sera punie de l'amende pour les contraventions de la cinquième classe toute
personne qui aura mis en vente, vendu, détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué
ou transporté, à un titre quelconque, un appareil, dispositif ou produit destiné
soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments