Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-02-08
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875494
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X044R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875494.xml
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875495
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X044R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875495.xml
---
###### Article R44-1
@ -18,4 +18,9 @@ circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :<br
1° Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;<br />
2° Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de
véhicules.
véhicules.<br />
Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article
précédent les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres
à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population,
prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160195
##### PARAGRAPHE XVII : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION.
- [Article R53-2](article_r53-2.md)
- [Article R53-2-1](article_r53-2-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875527
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875527.xml
---
###### Article R53-2-1
Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de
pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones
concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il
est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information
préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités
comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission
d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de
radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en
oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs
délais.<br />
Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de
circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro
d'immatriculation.

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@ -1,17 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875533
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X054R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875533.xml
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875534
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X054R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875534.xml
---
###### Article R54
A. - Définitions<br />
Une voiture particulière est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à
l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport des personnes, qui
comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le
poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.<br />
Une camionnette est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à
l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et
dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.<br />
Un véhicule articulé est un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une
semi-remorque.<br />

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160198
- [PARAGRAPHE II : IMMATRICULATION.](paragraphe_ii)
- [PARAGRAPHE III : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES.](paragraphe_iii)
- [PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.](paragraphe_iv)
- [Paragraphe V : Contrôle routier.](paragraphe_v)
- [PARAGRAPHE V : ENERGIES, EMISSIONS POLLUANTES ET NUISANCES.](paragraphe_v)
- [PARAGRAPHE VI : CONTRÔLE ROUTIER.](paragraphe_vi)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875669
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X119R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875669.xml
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875670
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X119R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875670.xml
---
###### Article R119-1
Les voitures particulières ainsi que les véhicules à moteur de transport de
marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas
3,5 tonnes, à l'exception des catégories visées ci-après, doivent faire l'objet
d'une visite technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de
quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation.<br />
Les véhicules à moteur qui font l'objet du présent titre et d ont le poids total
autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exception des catégories
mentionnées à l'alinéa suivant, doivent faire l'objet d'une visite technique
dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de
la date de leur première mise en circulation.<br />
Sont exclus des dispositions ci-dessus les véhicules soumis à une visite
technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875677
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X120R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875677.xml
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875678
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X120R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875678.xml
---
###### Article R120
Postérieurement à la visite technique prévue au premier alinéa de l'article R.
119-1, les véhicules concernés sont soumis à des visites techniques périodiques
qui doivent être renouvelées tous les deux ans.<br />
qui doivent être renouvelées tous les deux ans. En outre, ces véhicules, à
l'exception des voitures particulières, doivent faire l'objet, dans les deux
mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque visite technique
réalisée à partir du 1er janvier 1999, d'une visite technique complémentaire
portant sur le contrôle des émissions polluantes.<br />
Tout véhicule mentionné à l'article R. 119-1 qui fait l'objet d'une mutation
doit être soumis, avant celle-ci, à une visite technique. Toutefois, sont

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006177370
Date de début: 1954-07-10
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006177368
---
###### Paragraphe V : Contrôle routier.
###### PARAGRAPHE V : ENERGIES, EMISSIONS POLLUANTES ET NUISANCES.
- [Article R137](article_r137.md)
- [Article R131](article_r131.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875736
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X131R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875736.xml
---
###### Article R131
I. - Sont considérées comme contribuant à la limitation de la pollution
atmosphérique, au sens des dispositions de l'article L. 8-A du présent code, les
voitures particulières et les camionnettes appartenant à l'une ou l'autre des
catégories suivantes :<br />
1° Voitures particulières et camionnettes à propulsion électrique ou hybride
;<br />
2° Voitures particulières et camionnettes fonctionnant au gaz de pétrole
liquéfié ou au gaz naturel véhicule ;<br />
3° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence)
mises en circulation pour la première fois à compter du 31 décembre 1992 ;<br />
4° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression
(diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier
1997 ;<br />
5° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence)
mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1992, mais
satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de
limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 3°
ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;<br />
6° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression
(diesel) mises en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1997,
mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions
de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 4°
ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;<br />
7° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en
circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1994 ;<br />
8° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises
en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1998 ;<br />
9° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en
circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1994 mais satisfaisant au
moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des
émissions polluantes que celles des véhicules visés au 7° ci-dessus ou à des
dispositions équivalentes ;<br />
10° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises
en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1998 mais satisfaisant
au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des
émissions polluantes que celles des véhicules visés au 8° ci-dessus ou à des
dispositions équivalentes.<br />
II. - Les véhicules définis au I ci-dessus sont identifiés par une pastille de
couleur verte fixée sur le pare-brise.<br />
III. - Le ministre de l'intérieur, les ministres chargés des transports, de
l'environnement, du budget et de l'industrie fixent par arrêté les conditions
d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006177372
---
###### PARAGRAPHE VI : CONTRÔLE ROUTIER.
- [Article R137](article_r137.md)
- [Article R137-2](article_r137-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875733
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875733.xml
---
###### Article R137-2
Des dérogations aux obligations instituées par l'article L. 8-B peuvent être
accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le
justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant,
les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à
l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les
performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875727
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875727.xml
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875728
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875728.xml
---
###### Article R137

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875951
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875951.xml
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875952
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875952.xml
---
###### Article R233-3
@ -14,4 +14,8 @@ Sera puni d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions tout
conducteur de véhicule non autorisé ou d'animaux qui, en contravention aux
dispositions de l'article R. 43, aura circulé sur les chaussées, voies, pistes,
bandes, trottoirs ou accotement réservés à la circulation des véhicules de
transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés.
transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés.<br />
Sera également puni de la même amende le fait de conduire un véhicule en
infraction aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation
mentionnées à l'article R. 53-2-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-02
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875988
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875988.xml
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875989
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875989.xml
---
###### Article R241
@ -32,4 +32,8 @@ prise en application de l'article 111-1.<br />
5° Le propriétaire du véhicule qui n'aura pas restitué le certificat
d'immatriculation dans les délais impartis dans la notification qui lui aura été
faite conformément à l'article R. 291-1, quatrième alinéa, point 4.
faite conformément à l'article R. 291-1, quatrième alinéa, point 4.<br />
6° Le propriétaire d'un véhicule qui n'appartient pas à l'une des catégories
définies au I de l'article R. 131 et sur lequel est apposée la pastille de
couleur verte prévue au II dudit article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006876167
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876167.xml
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006876168
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876168.xml
---
###### Article R278
@ -79,4 +79,8 @@ l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal.<br />
18. Lorsque le conducteur d'un véhicule se trouvant en infraction aux
dispositions des articles R. 36 à R. 37-2 et R. 43-6, alinéas 1 et 3, du code de
la route, refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
stationnement irrégulier.
stationnement irrégulier.<br />
19° Lorsque le conducteur du véhicule circule en infraction aux mesures de
suspension ou de restriction de la circulation mentionnées à l'article R.
53-2-1.