Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
This commit is contained in:
République française 1998-05-08 00:00:00 +02:00
parent b986304024
commit 02d18d78fe
9 changed files with 92 additions and 91 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11
Date de fin: 1998-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006875417
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875417.xml
Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875418
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875418.xml
---
###### Article R10-5
Les prescriptions des articles R. 10 et R. 10-1 ne sont pas applicables aux
conducteurs de véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre
l'incendie, aux conducteurs des véhicules d'intervention des unités mobiles
hospitalières, ainsi qu'à ceux des ambulances et autres véhicules équipés des
dispositifs de la catégorie prévue à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils circulent à
l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
conducteurs de véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de
lutte contre l'incendie, aux conducteurs des véhicules d'intervention des unités
mobiles hospitalières, ainsi qu'à ceux des ambulances et autres véhicules
équipés des dispositifs de la catégorie prévue à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils
circulent à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11
Date de fin: 1998-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006875432
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X021R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875432.xml
Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875433
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X021R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875433.xml
---
###### Article R21
@ -21,9 +21,9 @@ inférieures, sans préjudice du respect par ceux-ci des articles R. 6, R. 11-1
R. 14.<br />
Dans les mêmes cas, lorsqu'un véhicule des services de police, de gendarmerie,
de lutte contre l'incendie, un véhicule d'intervention des unités mobiles
hospitalières, une ambulance ou tout autre véhicule équipé des dispositifs de la
catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°) annonce son approche par les signaux
prévus aux articles R. 92 (5°), R. 95, R. 96, R. 175 et R. 181, tous les autres
usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour
faciliter le passage de ce véhicule.
des douanes, de lutte contre l'incendie, un véhicule d'intervention des unités
mobiles hospitalières, une ambulance ou tout autre véhicule équipé des
dispositifs de la catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°) annonce son approche
par les signaux prévus aux articles R. 92 (5°), R. 95, R. 96, R. 175 et R. 181,
tous les autres usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou
se garer pour faciliter le passage de ce véhicule.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11
Date de fin: 1998-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006875443
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875443.xml
Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875444
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875444.xml
---
###### Article R28
Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur est tenu de céder le
passage aux véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre
l'incendie ou aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières
annonçant leur approche par l'emploi des signaux prévus aux articles R. 92 (5°)
(catégorie A), R. 95, R. 175 et R. 181 du présent code.
passage aux véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de
lutte contre l'incendie ou aux véhicules d'intervention des unités mobiles
hospitalières annonçant leur approche par l'emploi des signaux prévus aux
articles R. 92 (5°) (catégorie A), R. 95, R. 175 et R. 181 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11
Date de fin: 1998-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006875485
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875485.xml
Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875486
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875486.xml
---
###### Article R43-6
@ -31,8 +31,8 @@ nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.<br />
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules des
services d'entretien, de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie, aux
véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, aux ambulances et
autres véhicules équipés des dispositifs de la catégorie B prévue à l'article R.
92 (5°) lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions urgentes et
nécessaires.
services d'entretien, de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre
l'incendie, aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, aux
ambulances et autres véhicules équipés des dispositifs de la catégorie B prévue
à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions
urgentes et nécessaires.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11
Date de fin: 1998-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006875457
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X035R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875457.xml
Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875458
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X035R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875458.xml
---
###### Article R35
Les dispositions des articles R. 33 [*nuit*] et R. 34 [*agglomérations*] ne sont
pas applicables aux conducteurs des véhicules des services de police, de
gendarmerie, de lutte contre l'incendie, des véhicules d'intervention des unités
hospitalières, des ambulances et autres véhicules équipés des dispositifs de la
catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils circulent à l'occasion
d'interventions urgentes et necessaires.
gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, des véhicules
d'intervention des unités hospitalières, des ambulances et autres véhicules
équipés des dispositifs de la catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°)
lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions urgentes et necessaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006875600
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X092R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875600.xml
Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875601
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X092R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875601.xml
---
###### Article R92
@ -50,8 +50,8 @@ l'extrémité de la largeur hors tout du chargement.<br />
Catégorie A : feux spéciaux des véhicules qui bénéficient de la priorité de
passage en application de l'article R. 28 du présent code (véhicules des
services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie et véhicules
d'intervention des unités mobiles hospitalières) ;<br />
services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et
véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières) ;<br />
Catégorie B : feux spéciaux des autres véhicules dont il importe de faciliter la
progression.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11
Date de fin: 1998-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006875604
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X095R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875604.xml
Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875605
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X095R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875605.xml
---
###### Article R95
Les véhicules des services de police et de gendarmerie, les véhicules des
services de lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités
mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des
avertisseurs de types normaux.<br />
Les véhicules des services de police et de gendarmerie, des douanes, les
véhicules des services de lutte contre l'incendie et les véhicules
d'intervention des unités mobiles hospitalières peuvent être équipés
d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs de types normaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
avertisseurs spéciaux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 1998-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006875803
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X175R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875803.xml
Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875804
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X175R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875804.xml
---
###### Article R175
@ -39,9 +39,10 @@ de position arrière et d'un signal de freinage (feu stop).<br />
Ces feux doivent être homologués et installés dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Les motocyclettes des services de police et de gendarmerie, de lutte contre
l'incendie et des unités mobiles hospitalières peuvent être équipées des feux
spéciaux prévus pour la catégorie A définie à l'article R. 92 (5°).<br />
Les motocyclettes des services de police et de gendarmerie, des douanes, de
lutte contre l'incendie et des unités mobiles hospitalières peuvent être
équipées des feux spéciaux prévus pour la catégorie A définie à l'article R. 92
(5°).<br />
Lorsque la remorque d'une motocyclette ou son chargement sont susceptibles de
masquer les dispositifs de signalisation prévus aux 2° et 3° du présent article,

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11
Date de fin: 1998-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006875814
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X181R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875814.xml
Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875815
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X181R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875815.xml
---
###### Article R181
Les véhicules des services de police et de gendarmerie, les véhicules servant à
la lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités mobiles
mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des
avertisseurs de types normaux.<br />
Les véhicules des services de police et de gendarmerie, des douanes, les
véhicules servant à la lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention
des unités mobiles mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs
spéciaux en plus des avertisseurs de types normaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
avertisseurs spéciaux.