Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144819
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)
- [Article R233-4](article_r233-4.md)
- [Article R233-5](article_r233-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1995-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006875955
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875955.xml
---
###### Article R233-5
La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse
manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans
le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,70 gramme pour
mille sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la
présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure
à 0,35 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du
même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
"

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006876082
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876082.xml
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1995-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006876083
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876083.xml
---
###### Article R256
@ -17,18 +17,18 @@ du permis de conduire dans les conditions suivantes :<br />
1° Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :<br />
" articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures
articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures
involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; ".<br />
l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.<br />
- articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.<br />
2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
" article R. 625-2 du code pénal : blessures involontaires entraînant une
article R. 625-2 du code pénal : blessures involontaires entraînant une
incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un
véhicule terrestre à moteur ; ".<br />
véhicule terrestre à moteur ;.<br />
- articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
non-respect de la priorité ;<br />
@ -53,6 +53,8 @@ séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;<br />
- article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br />
Art. R. 233-5 du code de la route : Dépassement du taux d'alcoolémie.<br />
3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :<br />
- article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la
@ -74,8 +76,10 @@ conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;<br />
- article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse
maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;<br />
- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du code de la
route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;<br />
- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du<br />
code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces
articles ;<br />
- article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006876119
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876119.xml
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006876120
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876120.xml
---
###### Article R266
@ -18,16 +18,16 @@ chaque article :<br />
1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche
normale ;<br />
" 2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne
2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne
continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
cette manoeuvre est interdite. "<br />
cette manoeuvre est interdite.<br />
3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se
soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans
qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br />
" 4° Articles R. 10 à R. 10-4 : dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée. "<br />
4° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 : Dépassement de 30 km/h ou plus de la
vitesse maximale autorisée ;<br />
5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :<br />
@ -66,4 +66,6 @@ d'assurance ;<br />
15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;<br />
16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le
franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.<br />
17° Article R. 233-5 : Dépassement du taux d'alcoolémie.