Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
This commit is contained in:
République française 1994-05-07 00:00:00 +02:00
parent e894763652
commit 226b805dbd
17 changed files with 317 additions and 195 deletions

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160175
- [Article R10-3](article_r10-3.md)
- [Article R10-4](article_r10-4.md)
- [Article R10-5](article_r10-5.md)
- [Article R10-6](article_r10-6.md)
- [Article R11](article_r11.md)
- [Article R11-1](article_r11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875419
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875419.xml
---
###### Article R10-6
Sous réserve du respect des limitations de vitesse plus restrictives édictées en
application du présent code, les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans
du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales
suivantes :<br />
1° 110 kilomètres/heure sur les sections d'autoroutes où la limite normale est
fixée à 130 kilomètres/heure ;<br />
2° 100 kilomètres/heure sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus
basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein
central ;<br />
3° 80 kilomètres/heure sur les autres routes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports
fixe les conditions dans lesquelles sera signalé le véhicule conduit par ces
conducteurs ainsi que les modalités d'application des dispositions susvisées.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le conducteur a obtenu le
permis de conduire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
130.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-03
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875405
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875405.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875406
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875406.xml
---
###### Article R10
@ -48,11 +48,4 @@ que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;<br
En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont
abaissées à 50 kilomètres/heure sur l'ensemble des réseaux routier et
autoroutier.<br />
Les conducteurs titulaires depuis moins d'un an d'un permis de conduire sont
tenus, indépendamment des autres limitations de vitesse édictées en application
du présent code, de ne pas dépasser la vitesse de 90 km/h. Cette limitation de
vitesse doit, dans les conditions qui sont définies par arrêté du ministre de
l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des transports, être
signalée par un dispositif amovible sur tout véhicule conduit par l'intéressé.
autoroutier.

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160193
##### PARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES
- [Article R53-1](article_r53-1.md)
- [Article R53-1-1](article_r53-1-1.md)
- [Article R53-1-2](article_r53-1-2.md)
- [Article R53-1-3](article_r53-1-3.md)
- [Article R53-1-4](article_r53-1-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875520
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875520.xml
---
###### Article R53-1-1
Tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un
tricycle ou quadricycle à moteur doit, en circulation, porter un casque de type
homologué.<br />
Toutefois, pour les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent réceptionnés en
étant équipés de ceintures de sécurité homologuées, tout conducteur ou passager
doit, en circulation, porter la ceinture de sécurité. Il peut cependant
s'exonérer de cette obligation en portant un casque homologué.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875521
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875521.xml
---
###### Article R53-1-2
Tout conducteur d'un véhicule automobile dont le poids total autorisé en charge
n'excède pas 3,5 tonnes, en circulation, doit s'assurer que les passagers âgés
de moins de treize ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système
homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.<br />
De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un
système homologué de retenue pour enfant adapté à sa taille et à son poids.<br />
Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas
obligatoire :<br />
1° Pour tout enfant dont la taille est adaptée au port de la ceinture de
sécurité ;<br />
2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa
durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° de l'article R. 53-1 ;<br />
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou tout
autre véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans un
véhicule de transport en commun.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875522
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875522.xml
---
###### Article R53-1-3
Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à
moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :<br />
1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué
de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules ;<br />
2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou lorsque les sièges
arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants
de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu
par le système prévu au deuxième alinéa de l'article R. 53-1-2.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875524
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875524.xml
---
###### Article R53-1-4
Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur
fixent les conditions d'application du présent paragraphe. Des arrêtés du
ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des
ceintures de sécurité et des casques ainsi que des systèmes de retenue pour
enfants.

View file

@ -1,47 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875517
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875517.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006875518
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875518.xml
---
###### Article R53-1
Le ministre chargé des transports définit les conditions auxquelles doivent
répondre les casques utilisés par les conducteurs et passagers de véhicules.<br />
Le port d'un casque homologué, défini dans les conditions fixées par le ministre
chargé des transports, est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de
véhicules à deux roues à moteur.<br />
Le port du casque est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de tous
les véhicules à moteur à deux roues à l'exclusion des passagers des
cyclomoteurs. Cette obligation peut être étendue aux passagers des cyclomoteurs
par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur et de
la décentralisation.<br />
" Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les
conducteurs et passagers des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en
charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de ceintures. Dans ces mêmes
véhicules, en circulation, pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation
d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille, homologué selon les
conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire.<br />
" Tout conducteur d'un véhicule visé à l'alinéa précédent doit s'assurer que, en
Tout conducteur d'un véhicule visé à l'alinéa précédent doit s'assurer que, en
circulation, les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont
retenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une
ceinture de sécurité.<br />
" Les dérogations aux obligations définies ci-dessus d'utilisation d'un système
de retenue pour enfant et de port de la ceinture de sécurité sont fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br />
Les dérogations aux obligations définies ci-dessus d'utilisation d'un système de
retenue pour enfant et de port de la ceinture de sécurité sont fixées par arrêté
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br />
" Il est interdit de transporter des enfants de moins de dix ans aux places
avant de tous véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants :<br />
Il est interdit de transporter des enfants de moins de dix ans aux places avant
de tous véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants :<br />
" a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de retenue
a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de retenue
spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobiles et
homologué dans les conditions définies par le ministre chargé des transports
;<br />
" b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. "
b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-06
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875690
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875690.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875691
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875691.xml
---
###### Article R123-2
@ -15,40 +15,40 @@ d'un des permis énumérés à l'article R. 124, sur une voie ouverte à la
circulation publique s'il n'est détenteur d'un livret d'apprentissage établi
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
" L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à
L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à
seize ans.<br />
" Le livret est délivré par le préfet du département du domicile du demandeur.
Sa durée de validité est limitée à trois ans et peut être prorogée. Ses
conditions de délivrance et de prorogation sont fixées par arrêté du ministre
chargé des transports.<br />
Le livret est délivré par le préfet du département du domicile du demandeur. Sa
durée de validité est limitée à trois ans et peut être prorogée. Ses conditions
de délivrance et de prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé des
transports.<br />
" Il doit être présenté à toute réquisition des officiers et agents de la police
Il doit être présenté à toute réquisition des officiers et agents de la police
administrative et judiciaire.<br />
" Les détenteurs du livret d'apprentissage sont soumis aux dispositions des
articles L. 16, R. 10, dernier alinéa, et R. 43-5 du code de la route.<br />
Les détenteurs du livret d'apprentissage sont soumis aux dispositions des
articles L. 16, R. 10-6 et R. 43-5 du code de la route.<br />
" Le préfet peut procéder au retrait du livret en cas de commission d'une des
Le préfet peut procéder au retrait du livret en cas de commission d'une des
infractions mentionnées à l'article L. 14 ou de refus du détenteur du livret de
se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de l'apprentissage.<br />
" Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé des
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé des
transports définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de
la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge
n'excède pas 3 500 kilogrammes, la durée minimale de la formation est identique
à celle prévue dans la cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite tel
qu'il est défini à l'article R. 123-3 a. "<br />
à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite tel
qu'il est défini à l'article R. 123-3 a.<br />
" b) Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à
b) Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à
moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être équipé :<br />
" 1° D'un dispositif de double commande de frein et de débrayage ;<br />
1° D'un dispositif de double commande de frein et de débrayage ;<br />
" 2° De deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour
2° De deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour
l'élève conducteur et l'accompagnateur.<br />
" c) L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un
c) L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un
accompagnateur, personne titulaire depuis au moins trois ans du permis de
conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou titulaire de
l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article R. 244.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875915
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X229R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875915.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 1994-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006875916
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X229R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875916.xml
---
###### Article R229
@ -29,7 +29,7 @@ nationale et de l'aviation militaire qui font l'objet d'une immatriculation
particulière et dont la réception est assurée par les services techniques de la
défense nationale.<br />
4° Les dispositions des articles R. 10, dernier alinéa R. 123 à R. 129 (Permis
4° Les dispositions des articles R. 10-6, dernier alinéa R. 123 à R. 129 (Permis
de conduire) ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules militaires
lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité
militaire.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875931
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875931.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 1998-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006875932
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875932.xml
---
###### Article R232
Sera puni de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code
pénal pour les contraventions de la quatrième classe tout conducteur qui aura
contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant :<br />
Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les
contraventions de la quatrième classe tout conducteur qui aura contrevenu aux
dispositions du livre Ier concernant :<br />
1° Les sens imposés à la circulation ;<br />
2° La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque :<br />
- soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions
du présent code, autres que celles prévues à l'article R. 232-1 et au dernier
alinéa de l'article R. 10 ;<br />
du présent code;<br />
- soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la
vitesse maximale autorisée.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875942
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875942.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006875943
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875943.xml
---
###### Article R233
Sera punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions du livre Ier concernant:<br />
Sera punie de l'amende pour les contraventions de la deuxième classe toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant:<br />
1° La conduite des véhicules et des animaux, en dehors des cas prévus aux autres
articles du présent code ;<br />
@ -26,7 +25,11 @@ avec ou sans remorque ou semi-remorque ;<br />
5° Le nombre d'animaux d'un attelage et le groupement de véhicules.<br />
Sera également punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code
pénal pour les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura
contrevenu aux dispositions des articles R. 11 et R. 40-2 et, pour chaque
infraction, à l'une des dispositions de l'article R. 53-1.
Sera également punie d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions
toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 11, R. 40-2
et, pour chaque infraction, à l'une des dispositions des alinéas 2 à 5 de
l'article R. 53-1.<br />
Sera punie d'une amende correspondant à la 4e classe de contraventions toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
53-1 du présent code.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875991
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875991.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875992
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875992.xml
---
###### Article R241-1
Tout conducteur titulaire depuis moins d'un an d'un permis de conduire qui
n'aura pas procédé à la signalisation ou respecté la vitesse limite imposées par
l'article R. 10, sixième alinéa, sera puni de l'amende prévue par le 2° de
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la deuxième classe.
Le non-respect de l'obligation de signalisation imposée par l'article R. 10-6
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006876058
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X248R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876058.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2000-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006876059
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X248R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876059.xml
---
###### Article R248
@ -16,13 +16,12 @@ contraventions de police prévues par :<br />
1° Le présent code de la route ;<br />
2° Les articles R. 26-15°, R. 30-4°, R. 34-2°, R. 38-11° du code pénal,
lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police
de la circulation routière ou de contraventions se rapportant à la circulation
routière ;<br />
2° Les articles R. 610-5, R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit
de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation
routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière ;<br />
3° L'article R. 40-4° du code pénal, lorsque la contravention de blessures
involontaires résulte d'un accident de la circulation.<br />
3° L'article R. 625-2 du code pénal, lorsque la contravention de blessures
involontaires résulte d'un accident de la circulation ;.<br />
4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les
véhicules d'un certificat d'assurance.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-03-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006876063
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X250R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876063.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 2000-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006876064
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X250R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876064.xml
---
###### Article R250
Les contraventions de police prévues aux articles R. 26-15°, R. 30-4°, R. 34-2°,
R. 38-11° du code pénal peuvent, en outre, lorsqu'il s'agit de contraventions
aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de
contraventions se rapportant à la circulation routière, être constatées par les
gardes champêtres des communes et par les agents de police judiciaire non
mentionnés à l'article précédent.
Les contraventions de police prévues aux articles R. 610-5, R. 644-2 et R. 653-1
du code pénal peuvent, en outre, lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets
et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de contraventions
se rapportant à la circulation routière, être constatées par les gardes
champêtres des communes et par des agents de police judiciaire non mentionnés à
l'article précédent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006876081
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876081.xml
Date de début: 1994-05-07
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006876082
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876082.xml
---
###### Article R256
@ -15,101 +15,107 @@ caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de
chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points
du permis de conduire dans les conditions suivantes :<br />
" 1° Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :<br />
1° Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :<br />
" - articles 319 et 320 du code pénal : homicide involontaire ou blessures
" articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures
involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;<br />
l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; ".<br />
" - articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.<br />
- articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.<br />
" 2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
" - article R. 40-4° du code pénal : blessures involontaires entraînant une
" article R. 625-2 du code pénal : blessures involontaires entraînant une
incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un
véhicule terrestre à moteur ;<br />
véhicule terrestre à moteur ; ".<br />
" - articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
- articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
non-respect de la priorité ;<br />
" - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :<br />
- articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :<br />
non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe
ou clignotant ;<br />
non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ou par le feu rouge fixe ou
clignotant ;<br />
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou
plus de la vitesse maximale autorisée ;<br />
- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :<br />
" - articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 [4°]) : circulation la nuit ou par
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;<br />
- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 [4°]) : circulation la nuit ou par
temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans
éclairage ni signalisation ;<br />
" - article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur
- article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur
autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale
séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci " ;<br />
séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;<br />
" - article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
- article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br />
" 3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :<br />
3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :<br />
" - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la
- article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la
chaussée en marche normale ;<br />
" - article R. 5-1° et R. 5-3° du code de la route :<br />
franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne
discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;<br />
" - article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans
que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les
autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br />
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 40
km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires d'un
permis de conduire depuis moins d'un an ;<br />
" - article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse
maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;<br />
" - articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du code de la
route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;<br />
" - article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;<br />
" - article R. 41 du code de la route : stationnement sur la chaussée, la nuit
ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un
véhicule sans éclairage ni signalisation ;<br />
" - article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes
d'arrêt d'urgence.<br />
" 4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
" - articles R. 10 à R.10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse
maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des
conducteurs visés au dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route ;<br />
" - article R. 20 du code de la route : accélération de l'allure par le
conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;<br />
" - article R. 43-6 du code de la route (premier alinéa) :<br />
pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées ;<br />
" 5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
" - article R. 5-2° et R. 5-3° du code de la route : chevauchement d'une ligne
- article R. 5-1° et R. 5-3° du code de la route : franchissement d'une ligne
continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
cette manoeuvre est interdite ;<br />
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20
km/h de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au
dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route ;<br />
- article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans que
le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres
usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br />
" - article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c) : maintien des feux de
route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux. "
- articles R. 10 à R. 10-4 et r. 10-6 du code de la route :<br />
dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les
conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;<br />
- article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse
maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;<br />
- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du code de la
route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;<br />
- article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;<br />
- article R. 41 du code de la route : stationnement sur la chaussée, la nuit ou
par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule
sans éclairage ni signalisation ;<br />
- article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes
d'arrêt d'urgence.<br />
4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
- articles R. 10 à R.10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse
maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des
conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route
;<br />
- article R. 20 du code de la route : accélération de l'allure par le conducteur
d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;<br />
- article R. 43-6 du code de la route (premier alinéa) :<br />
pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées ;<br />
5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
- article R. 5-2° et R. 5-3° du code de la route : chevauchement d'une ligne
continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
cette manoeuvre est interdite ;<br />
- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h
de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au premier
alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;<br />
- article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c) : maintien des feux de route
à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de
projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.<br />
- article R. 53-1 du code de la route : défaut de port par les conducteurs de
motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité
par les conducteurs de véhicules à moteur.