Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131035
- [TITRE IV : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET LEURS CONDUCTEURS.](titre_iv)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)
- [TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.](titre_vii)
- [TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES](titre_viii)

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Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006144826
---
#### TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES
- [CHAPITRE Ier : INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PIÈCES ADMINISTRATIVES AUTRES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ii)

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Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160264
---
##### CHAPITRE Ier : INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article R247-1](article_r247-1.md)
- [Article R247-2](article_r247-2.md)
- [Article R247-3](article_r247-3.md)
- [Article R247-4](article_r247-4.md)
- [Article R247-5](article_r247-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006876045
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876045.xml
---
###### Article R247-1
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fait procéder à
l'enregistrement :<br />
1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de
conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ;<br />
2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises
par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises
conformément aux accords internationaux en vigueur ;<br />
3° Des informations relatives aux échanges de titres français dans les Etats
membres de la Communauté économique européenne ;<br />
4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L.
11-1 et L. 11-2 ;<br />
5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la
suite d'enquêtes administratives ;<br />
6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois
d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs
décédés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006876047
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876047.xml
---
###### Article R247-2
Sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le préfet
du département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire d'un
permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :<br />
1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de
duplicata de titres de conduite ;<br />
2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories de
permis de conduire français ;<br />
3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de
conduite ;<br />
4° Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités
étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux échanges de
titres français dans les Etats membres de la Communauté économique européenne
dans les cas où ces titres seraient adressés directement aux autorités
préfectorales émettrices par les autorités étrangères qui ont procédé aux
échanges ;<br />
5° Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou
de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;<br />
6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des commissions médicales en
application des articles R. 127 à R. 129, portant inaptitude à la conduite des
véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation de
la durée de validité, suspension, annulation, rétablissement ou changement de
catégories du permis de conduire ;<br />
7° Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de
faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L. 18, L.
18-1, et R. 268 à R. 274-1, à l'encontre de titulaires de permis français ou
étrangers, ainsi que des renseignements relatifs à la notification et à
l'exécution de ces mesures ;<br />
8° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités
territoriales d'outre-mer ;<br />
9° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises
par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément
aux accords internationaux en vigueur ;<br />
10° Des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis
de conduire en application de l'article L. 11-6, alinéa 2 ;<br />
11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876049
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876049.xml
---
###### Article R247-3
Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de
l'intérieur et de la sécurité publique les informations relatives aux mesures et
décisions énumérées aux 4°, 5°, 6°, et 7° de l'article L. 30.<br />
Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et de la
sécurité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876050
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876050.xml
---
###### Article R247-4
Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de
l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une
enquête de flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en
matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les
fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles
routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans
les conditions fixées aux articles L. 34 et L. 35, à accéder directement aux
informations prévues par ces articles.<br />
Des arrêtés conjoints selon le cas soit du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, soit du
ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux
militaires de la gendarmerie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876051
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876051.xml
---
###### Article R247-5
La communication des mentions et informations prévues aux articles L. 34 et L.
35 aux demandeurs énumérés à ces articles autres que ceux désignés à l'article
R. 247-4 est assurée par le préfet du département dans lequel ces demandeurs ont
leur domicile ou leur siège, ou, s'ils résident à l'étranger, par l'agent
diplomatique ou le consul compétent.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

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Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160265
---
##### CHAPITRE II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PIÈCES ADMINISTRATIVES AUTRES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article R247-6](article_r247-6.md)
- [Article R247-7](article_r247-7.md)
- [Article R247-8](article_r247-8.md)
- [Article R247-9](article_r247-9.md)
- [Article R247-10](article_r247-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876057
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876057.xml
---
###### Article R247-10
La communication des informations prévues aux articles L. 36 à L. 38 aux
demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition
législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le
véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la
gendarmerie territorialement compétents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876052
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876052.xml
---
###### Article R247-6
Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces
administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à
l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 30 (2°).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876053
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876053.xml
---
###### Article R247-7
Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé
de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la
gendarmerie, et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer
des contrôles routiers en application des dispositions du présent code, sont
autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 36 et L. 37, à accéder
directement aux informations visées par ces articles.<br />
Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre chargé des transports et du
ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, soit du ministre de la
défense et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, soit du
ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur et de la sécurité
publique définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
informations ouvert par voie téléinformatique aux services du ministre chargé
des transports et du ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la
gendarmerie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876055
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876055.xml
---
###### Article R247-8
La communication des informations visées à l'article L. 36 aux fonctionnaires
habilités à constater des infractions aux dispositions du code de la route,
autres que ceux déjà cités à l'article R. 247-7, est effectuée par les services
de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876056
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876056.xml
---
###### Article R247-9
La communication des informations visées aux articles L. 36 à L. 38 aux
demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux
articles R. 247-7 et R. 247-8 est effectuée par le préfet du département dans
lequel le véhicule a été immatriculé.<br />
Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent
notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police
d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.