Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1992-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006111306
- [LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.](livre_ier)
- [LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii)
- [LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses](livre_iii)
- [LIVRE III : Constatations des infractions et sanctions diverses](livre_iii)

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Date de début: 1960-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006131036
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006131037
---
### LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
### LIVRE III : Constatations des infractions et sanctions diverses
- [TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière.](titre_ier)
- [TITRE II : Perte et reconstitution du nombre de points affectés au permis de conduire.](titre_ii)
- [TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE](titre_iii)
- [TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE.](titre_v)

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Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006144839
---
#### TITRE II : Perte et reconstitution du nombre de points affectés au permis de conduire.
- [Article R255](article_r255.md)
- [Article R256](article_r256.md)
- [Article R257](article_r257.md)
- [Article R258](article_r258.md)
- [Article R259](article_r259.md)
- [Article R260](article_r260.md)
- [Article R261](article_r261.md)
- [Article R262](article_r262.md)
- [Article R263](article_r263.md)
- [Article R264](article_r264.md)
- [Article R264-1](article_r264-1.md)
- [Article R264-2](article_r264-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006876076
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X255R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876076.xml
---
###### Article R255
Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à
moteur est affecté d'un nombre initial de 6 points.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006876080
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876080.xml
---
###### Article R256
Les infractions aux articles énumérés ci-après , lorsqu'elles présentent les
caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de
chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points
du permis de conduire dans les conditions suivantes :<br />
" 1° Réduction de 3 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :<br />
" - articles 319 et 320 du code pénal : homicide involontaire ou blessures
involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;<br />
" - articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.<br />
" 2° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
" - article R. 40-4° du code pénal : blessures involontaires entraînant une
incapacité n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite d'un
véhicule terrestre à moteur ;<br />
" - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la
chaussée en marche normale ;<br />
" - articles R. 5-1° et R. 5-2° du code de la route :<br />
franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est
doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite
;<br />
" - article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans
que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les
autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br />
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de 20 km/h ou
plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30
km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h ;
dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires du
permis de conduire depuis moins d'un an ;<br />
" - articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18 et R. 19 du code de
la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles
;<br />
" - article R. 20 du code de la route : accélération de l'allure par le
conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;<br />
" - articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
non-respect de la priorité ;<br />
" - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de
l'arrêt imposé par le panneau "stop" et par le feu rouge fixe ou clignotant ;<br />
" - article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;<br />
" - articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40-[4°]) et R. 41 du code de la route :
circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard,
en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni
signalisation ;<br />
" - article R. 43-6 du code de la route (alinéas 1er, 2 et 5) :<br />
manoeuvres interdites sur autouroute ;<br />
" - article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br />
" 3° Réduction de 1 point pour les contraventions aux articles énumérés ci-après
:<br />
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20
km/h d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de
moins de 30 km/h d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h
;<br />
" - article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c]) :<br />
maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des
véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne
que leur cause le maintien de ces feux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006876088
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X257R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876088.xml
---
###### Article R257
Dans le cas où plusieurs contraventions mentionnées à l'article R. 256 sont
commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la
limite de 3 points.<br />
" Dans le cas où plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 256 sont
commises simultanément, dont au moins un délit, la perte de points qu'elles
entraînent est de 4 points.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876092
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X258R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876092.xml
---
###### Article R258
Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que
cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de
points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une
condamnation devenue définitive.<br />
Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et
reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux
informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est
remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de
gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce
dans les conditions fixées par le titre VIII du livre II (partie Législative) du
code de la route.<br />
Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction
entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les
alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de
points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction, et en
informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et
notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points
auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1er et 3 de l'article L. 11-6.<br />
En cas de perte totale de points, le préfet du département ou l'autorité
compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu
de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son
titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette
lettre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876094
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X259R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876094.xml
---
###### Article R259
La formation spécifique prévue par l'article L. 11-6, deuxième alinéa du présent
code, est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est
organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures
réparties sur deux jours.<br />
Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation
doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de
l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les
obligations définies par les articles R. 259 à R. 262 pourront être respectées.
Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876096
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X260R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876096.xml
---
###### Article R260
La formation doit comprendre :<br />
a) Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière
;<br />
b) Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir
l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.<br />
Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
259.<br />
Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement
pratique de conduite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876098
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X261R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876098.xml
---
###### Article R261
La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs
reconnus aptes par le ministre chargé des transports. Ces formateurs doivent,
pour certains d'entre eux, être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur
à la conduite automobile et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme
permettant de faire usage du titre de psychologue.<br />
Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation
spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à
l'article R. 259 précise le contenu et les modalités de cette préparation, ainsi
que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006876100
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X262R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876100.xml
---
###### Article R262
1. La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément
prévu à l'article R. 259, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de
suivi de stage à chacun des participants. Cette attestation n'est pas délivrée
en cas d'absence totale ou partielle au stage. Elle est transmise au préfet du
département, ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité
territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze
jours à compter de la fin de cette formation.<br />
" 2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à
reconstitution de 2 points. Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de
points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder 5 points. Une
nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est
possible qu'au terme d'un délai de deux ans.<br />
" 3. L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la
reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la
réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par
lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée
de stage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876104
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X263R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876104.xml
---
###### Article R263
Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 259 à
R. 262, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont
accès aux locaux affectés au déroulement des stages.<br />
Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 259 doit
transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département ou à
l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité :<br />
- pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages
réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs
employés ;<br />
- pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels
des stages et la liste des formateurs pressentis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876110
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X264R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876110.xml
---
###### Article R264-1
Il est créé dans chaque département un comité départemental de la formation des
conducteurs responsables d'infractions. Ce comité donne son avis préalablement
aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 259.<br />
Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est
composé :<br />
- du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son
représentant ;<br />
- du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant ;<br />
- du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;<br />
- d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le
ministre chargé des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876112
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X264R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876112.xml
---
###### Article R264-2
Le préfet peut consulter le comité visé à l'article R. 264-1 aux séances duquel
assiste alors le procureur de la République ou son représentant sur toutes
questions relatives au déroulement de la formation spécifique.<br />
Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux
travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément
prévu à l'article R. 259 ainsi que des formateurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876106
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X264R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876106.xml
---
###### Article R264
L'agrément prévu à l'article R. 259 peut être retiré s'il apparaît que les
obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R.
259 à R. 263 ont été méconnues. L'intéressé reçoit préalablement communication
des griefs formulés contre lui et doit, s'il en manifeste le désir, être entendu
par l'autorité compétente ou son représentant.