Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1998-09-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 1998-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006876270
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X300R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876270.xml
Date de début: 1998-09-19
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876271
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X300R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876271.xml
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###### Article R300
@ -16,6 +16,7 @@ détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.<br />
Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le
règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue
exclusivement par versement d'espèces ou remise à un comptable du Trésor d'un
chèque certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6
du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque.
exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un
comptable du Trésor d'un chèque certifié dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le
droit en matière de chèque.