Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954); LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE. ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957. ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE. ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE. ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA. ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670475 Ancien identifiant: 1DX9581217 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
This commit is contained in:
parent
40c5c51366
commit
c3f4ab703c
1 changed files with 8 additions and 8 deletions
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-09
|
Date de début: 1995-01-01
|
||||||
Date de fin: 1995-01-01
|
Date de fin: 1998-08-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006875668
|
Identifiant: LEGIARTI000006875669
|
||||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X119R01AXXAB
|
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X119R01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875668.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875669.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R119-1
|
###### Article R119-1
|
||||||
|
|
||||||
" Les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de
|
Les voitures particulières ainsi que les véhicules à moteur de transport de
|
||||||
marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas
|
marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas
|
||||||
3,5 tonnes, à l'exception des catégories visées ci-après, doivent faire l'objet
|
3,5 tonnes, à l'exception des catégories visées ci-après, doivent faire l'objet
|
||||||
d'une visite technique respectivement cinq ans et quatre ans après la date de
|
d'une visite technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de
|
||||||
leur première mise en circulation.<br />
|
quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont exclus des dispositions ci-dessus les véhicules soumis à une visite
|
Sont exclus des dispositions ci-dessus les véhicules soumis à une visite
|
||||||
technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les
|
technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue