Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-09 Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-01-01 Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006875668 Identifiant: LEGIARTI000006875669
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###### Article R119-1 ###### Article R119-1
" Les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de Les voitures particulières ainsi que les véhicules à moteur de transport de
marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas
3,5 tonnes, à l'exception des catégories visées ci-après, doivent faire l'objet 3,5 tonnes, à l'exception des catégories visées ci-après, doivent faire l'objet
d'une visite technique respectivement cinq ans et quatre ans après la date de d'une visite technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de
leur première mise en circulation.<br /> quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation.<br />
Sont exclus des dispositions ci-dessus les véhicules soumis à une visite Sont exclus des dispositions ci-dessus les véhicules soumis à une visite
technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les