Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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République française 1990-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006111305
- [LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)
- [TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.](titre_viii)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131023
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)
- [TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.](titre_vii)
- [TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.](titre_viii)

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Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006144799
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#### TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.
- [Article L40](article_l40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006875308
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875308.xml
---
###### Article L40
Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé
ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code,
l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une
décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 780 du code
de procédure pénale.

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Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006131029
---
### TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md)
- [Article L38](article_l38.md)
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006875354
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875354.xml
---
###### Article L30
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du
ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :<br />
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance
est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux
permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables
sur le territoire national ;<br />
2° De toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la
circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ;<br />
3° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de
validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance d'un
permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;<br />
4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et
collectivités territoriales d'outre-mer ;<br />
5° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises
conformément aux accords internationaux en vigueur ;<br />
6° Des procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ayant
donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre
exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;<br />
7° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles
portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de
délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de
points du permis de conduire ;<br />
8° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire
dans les conditions définies aux articles L. 11 et suivants du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875357
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875357.xml
---
###### Article L31
Les informations mentionnées à l'article L. 30 peuvent faire l'objet de
traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006875358
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875358.xml
---
###### Article L32
Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives
aux condamnations judiciaires, aux amendes forfaitaires et aux mesures
administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque
s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à nouveau intervenue une décision
judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 3° de l'article L. 30 ou une
mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à
l'article L. 11-1.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent court :<br />
1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière
condamnation est devenue définitive ;<br />
2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière
amende, ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;<br />
3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière
décision.<br />
Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations
relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou
administrative prononçant cette annulation.<br />
Le délai est porté à dix ans, à compter du jour où la condamnation est devenue
définitive, lorsqu'il est fait application du paragraphe IV de l'article L. 15
du présent code.<br />
Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation
est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de
l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées
au 8° de l'article L. 30 du présent code.<br />
Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les
informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875360
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875360.xml
---
###### Article L33
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral
des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875361
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875361.xml
---
###### Article L34
Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à
une même personne, est délivré, sur leur demande :<br />
1° Aux autorités judiciaires ;<br />
2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance
juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;<br />
3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de
conduire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875362
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875362.xml
---
###### Article L35
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis
de conduire sont communiquées sur leur demande :<br />
1° Au titulaire de permis, à son avocat ou à son mandataire ;<br />
2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;<br />
3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis
de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;<br />
4° Aux officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une
enquête préliminaire ;<br />
5° Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
présent code ;<br />
6° Aux autorités administratives civiles et militaires pour les personnes
employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule
terrestre à moteur ;<br />
7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou
sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés
par les véhicules terrestres à moteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875363
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875363.xml
---
###### Article L36
Les informations, autres que celles mentionnées à l'article L. 37, relatives aux
pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules sont
communiquées sur leur demande :<br />
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son
avocat ou à son mandataire ;<br />
2° Aux autorités judiciaires ;<br />
3° Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission
définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;<br />
4° Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
présent code ;<br />
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux
seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;<br />
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
des véhicules ;<br />
7° Aux services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des
transports pour l'exercice de leurs compétences ;<br />
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est
impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces
informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués
dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit
assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une
des victimes.<br />
Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875364
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875364.xml
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###### Article L37
Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules
terrestres à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat
d'immatriculation sont communiquées sur leur demande :<br />
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées
pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;<br />
2° Aux autorités judiciaires ;<br />
3° Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission
définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;<br />
4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
des véhicules ;<br />
5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des
véhicules.<br />
L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du
certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro
d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à
la connaissance de toute personne qui en fera la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875365
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875365.xml
---
###### Article L38
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat
d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du
véhicule, ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion
de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de
leur mission :<br />
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;<br />
2° Aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le
cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens
prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises ;<br />
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou
de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875366
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875366.xml
---
###### Article L39
Aucune information nominative ne peut être divulguée en dehors des cas
expressément prévus aux articles L. 33 à L. 38.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875367
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875367.xml
---
###### Article L41
Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait communiquer
le relevé des mentions enregistrées en application du présent code et concernant
un tiers sera puni des peines prévues par l'article 781 du code de procédure
pénale.<br />
Sera puni des mêmes peines celui qui aura obtenu soit directement, soit
indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation
n'est pas expressément prévue par le présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-22
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875369
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875369.xml
---
###### Article L42
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des
dispositions du présent titre, et notamment les modalités de la communication
des décisions de justice par les autorités judiciaires.